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Euphoria / ID 173

Pour avoir la nationalite française

Monsieur,

Au bout de quatre ans de mariage, après une déclaration vous êtes susceptibles d'acquérir la nationalité française par mariage si :

-la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Suspension de permis de conduire

Refuser de se soumettre a l'alcootest = mêmes sanctions que lorsque tu as plus de 0,8 g.

Le juge prendra a coup sur en considérations la situation familiale de madame, c'est évident. mais il se demandera bien évidemment dans quelle mesure il était, ou non au volant. Croire les deux victimes de l'accident, ou les deux acteurs principaux? Il aurait pu tout a fait vouloir interchanger sa position avec le passager, se sachant trop alcoolisé pour conduire selon moi. Cela peut également être un concours de circonstances fâcheux, mais cela dépendra de la libre appréciation du juge.

Suspension de permis de conduire

Je vais donc remettre un peu d'ordre dans cet événement.

1- Accident de voiture impliquant le concubin de madame et un ami ainsi qu'un couple. Le couple victime de l'accident témoigne que le concubin de madame était au volant alors que selon-lui, son ami conduisait. L'ami fait une déposition qu'il était au volant.

2- Arrivée de la gendarmerie, refus du concubin de se soumettre à l'Ethylotest, ils est conduit au poste. Trois heures après il consent a subir l'examen : 0,2 mg/L d'air expiré.


Conséquences juridiques.

La suspension du permis n'est pas prononcée parce qu'il était passager, mais bien aprce que les victimes de l'accident signalent qu'il était au volant, et qu'il a ensuite été procédé à un échange de conducteurs. C'est donc en tant que conducteur réel de la voiture que son permis est suspendu;

Quant aux sanctions encourues, du fait d'avoir refusé de se soumettre à l'Ethylotest, il encourt les mêmes sanctions qu'en cas de taux de 0,8 g/L de sang : une amende pouvant atteindre 4 500 Euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de six points du permis de conduire, une suspension ou une annulation du permis de conduire.
De toutes façons, a 0,2 mg/L d'air expiré au bout de trois heures, ( la limite étant de 0,25 mg/L d'air expiré), il était obligatoirement au delà de la limite.


Il y a fort à parier que cette aventure se terminera devant M. le Juge
Tout dépendra des dommages subis par le couple victime - de la véracité de leur propos, ou de ceux de votre conjoint qui se déclare n'avoir pas été au volant.


Respectueusement,

Euphoria.

Suspension de permis de conduire

Il me semble important de signaler qu'au bout de trois heures, le dosage d'alcool n'est pas le même... La limite est de 0,5 g/L de sang, mais 0,25mg/L d'air expiré.

Si trois heures après il était a 0,2mg/L d'air expiré il est évident qu'il était bien au-delà au moment de l'accident.


Le point important est qu'il prétend ne pas avoir été au volant. Si tel est le cas ce sera au juge de décider qui, du conducteur ou des victimes de l'accident a raison. A qui appartenait la voiture?

Droit de faire acts medicaux en cas d'urgence aux usa

Monsieur,

Les règles de formalisme auxquelles doivent répondre la lettre en question, dépendent du droit Américain. Je vous conseille d'entrer en contact avec le consulat Américain pour leur demander quels renseignements doivent être fournis dans cette lettre.

Le cas échéant, un notaire est tout à fait qualifié pour tamponner une telle lettre, mais encore une fois, le droit Américain s'applique ici, et il n'est pas certain que ce tampon soit exigible de leur part. Vous pouvez tout à fait rédiger vous même une lettre selon laquelle vous transmettez à votre belle soeur le droit de faire exécuter des actes chirurgicaux urgents sur votre enfant.

Mais en cas d'urgence, la plupart des hôpitaux procède à l'opération sans le dit consentement, lorsqu'il en va de la vie du patient.

Respectueusement,

Euphoria.

Delegation de l'autorite parentale

Madame,

Dans tous les cas ou l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Les parents se voient retirer l'autorité parentale s'ils mettent en danger la sécurité de l'enfant par des mauvais traitements, par leur alcoolisme, par l'usage de stupéfiants ou par défauts de soins par exemple

En termes de tutelle, l'article 300 du Code Civil prévoit que "La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance".

Les domaines d'appréciations se font au cas par cas, et il est difficile de vous donner de solution de principe. Mais si les deux parents se voient retirer l'autorité parentale, l'enfant sera placé sous l'autorité d'un tuteur.

Respectueusement,

Euphoria.

Déclaration des revenus pour un mineur ?

Monsieur,

Certains revenus ne sont pas à déclarer : ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Il s'agit notamment des salaires versés aux enfants de moins de 21 ans en 2006, dans la limite de 2 509 Euros en 2006.

Respectueusement,

Euphoria.

Garde des enfants après le décès des parents

Monsieur,

En l'absence de dispositions contraires, la garde est il est vrai dans la plupart des cas accordée aux ascendants. Cependant vous pouvez décider de votre vivant du choix du tuteur de votre enfant en cas de décès.

Le moyen le plus efficace est de le préciser sur votre testament écrit. Si un seul parent décède, la tutelle sera assumée par le parent survivant. Si les deux parents décèdent à des moments différents avant la majorité de l'enfant, le tuteur sera la personne désignée par le dernier parent vivant.

Toutes mes félicitations pour l'heureux événement,

Respectueusement,

Euphoria.

Regroupement familial sur place

Madame,

En matière de regroupement familial, le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Vous pourrez aisément trouver les conditions minimales de surface sur internet.

Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret. En l'espèce, le fait que les W.C ne disposent pas d'une ventilation ne permet pas un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement, ce qui justifie la qualification du logement de votre conjoint comme inapte à recevoir une famille.

Dans la mesure ou il ne s'agit pas d'une menue réparation, ni d'entretien mais de gros oeuvre, le propriétaire peut être sollicité pour réaliser ces travaux, ce qui ne remet pas en cause la validité du bail en cours. En cas de refus de sa part, ou de silence durant deux mois, votre ami peut saisir la commission départementale de conciliation. Si toutefois un désaccord persiste, un jugepeut dterminer la nature des travaux a réaliser, et le délai de leur exécution.


Cordialement,

Euphoria.

Est ce que j'ai le droit d'etre reloger

Monsieur,

Tout d'abord, si vous êtes fonctionnaire, vous ne disposez pas d'un contrat mais êtes dans une situation légale et réglementaire du statut de la fonction publique. Dans ce cas, vous ne pourrez être licencié que dans les cas d'insuffisance professionnelle, pour réduction des cadres, inaptitude physique,a bandon de poste, ou faute de réintégration possible. Quant à l'éventualité de ne pas être renouvelé, elle n'existe pas dans la mesure ou vous ne pouvez pas être fonctionnaire et disposer d'un contrat.


Je requalifie donc votre situation juridique : vous êtes agent public employé d'une mairie, en C.D.D.
Le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail : sauf clauses contraires de votre contrat, ou de la convention collective, vous devez libérer le logement à la fin de votre contrat. Que ce soit par démission; licenciement; retraite; non-reconduction; ou même veuvage. Vous disposerez d'un délai dans tous les cas afin de ne pas vous retrouver à la rue, suffisant pour retrouver un autre logement, si besoin est avec l'aide des organismes sociaux de votre commune.


Respectueusement,

Euphoria.

Dédit : quel pourcentage du montant de la transaction

Vous n'êtes pas tenus de rembourser la somme ( si bien sur vous ne faites pas référence à une location saisonnière).

Respectueusement,

Euphoria.

Arrhes: quel pourcentage du montant de la transaction

Monsieur,

Le montant de versement des arrhes pour réserver un bien mobilier ou un service n'est pas réglementé. Leur montant est fixé par libre négociation entre l'acheteur et le vendeur.
Je vous suggère d'entamer des négociations avec votre commerçant. Mais en l'espèce, les règles juridiques ne réglementent pas cet aspect de la relation contractuelle.

Il me serait cependant utile d'avoir d'autres renseignements, tels que la nature du bien envisagé. Est-ce une location saisonnière? Dans ce cas il existe des règles applicables. Une raison de force majeure vous a-t-elle conduit à annuler la commande s'il s'agit d'un bien?

Respectueusement,

Euphoria.

Dédit : quel pourcentage du montant de la transaction

Monsieur.

Vous parlez en premier lieu du montant du dédit. Le dédit n'est qu'une faculté introduite dans un avant contrat de rompre son engagement, en contre partie du versement d'une indemnité. Cette indemnité est l'arrhe, ou l'accompte.

Sur l'absence de qualification contractuelle du versement de prix, l'article L. 114-1 du Code de la Consommation précise que sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées sont des arrhes. Votre versement correspond donc à un versement d'arrhes : vous les perdez en vous rétractant, ou en annulant la commande de l'achat professionnel.

En l'espèce, vous n'êtes pas en mesure d'en exiger le remboursement, sauf stipulations contraires du contrat. Cependant, la négociation reste ouverte avec votre commerçant pour un arrangement amiable.

Quant à la coutume selon laquelle le versment des arrhes représente 30% du montant total d'une transaction, vous m'en voyez bien surprise. En effet, il est toujours conseillé d'effectuer un versement minime, aux alentours des 10%. Il existe cependant des cas particuliers, en matière de location saisonnière.

Respectueusement,

Euphoria.

Litige avec mon propriétaire

Madame,

Les réparations courantes et l'entretien de votre appartement sont à votre charge. En l'espèce, en matière de plomberie, le dégorgement, l'entretien courant et le remplacement des petites pièces sont à la charge du locataire.

Il s'agit ici d'une menue réparation à votre charge.

Si jamais il s'avérait que les sanitaires étaient bouchés en raison d'un vice affectant les parties communes de l'immeuble, dans ce cas votre propriétaire pourrait être tenu de prendre la réparation à sa charge. Dans ce cas, rien ne vous empêcherait de faire venir un plombier vous même, et de lui envoyer la facture, ou encore de l'imputer sur votre loyer.

Dans la très grande majorité des cas, et dans le votre a mon avis, il s'agit d'une simple exigence d'entretien qui est effectivement, à votre charge.

Respectueusement,

Euphoria.

Droit au chômage quand on suit son conjoint

Absolument. Vous ne serez éventuellement soustraite à l'obligation de préavis précédent votre démission du fait de l'affectation de votre époux loin de votre domicile.

Divorce internationnal ! renseignement

J'aurais tendance à dire que le droit du premier lieu de résidence s'applique, c'est à dire le droit espagnol.
Vous devez déposer votre demande de divorce en Espagne.

Accès a un terrain communal du domaine public

Cher monsieur,

Il s'agit ici d'une exploitation du domaine public pure et simple; vous devez payer une redevance. Principe général du droit d'inaliénabilité du domaine public tel qu'il ressort du cadre législatif du droit administratif des biens.

La redevance ne devra certes pas être disproportionnée, ni être plus forte pour vous que pour un autre concurrent sous peine de révéler une atteinte à la liberté d'entreprendre.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez recevoir des renseignements supplémentaires.

Dissertation-Besoin d'aide

Il s'agit ici de traiter des prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration dans son action. Notamment, l'expropriation pour cause d'utilité publique. Vérifier les conditions de réalisation de l'expropriation, les différentes garanties l'entourant.
La protection de la propriété privée c/ une cause d'intérêt public.

Le sujet de votre dissertation n'est pas si compliqué. Avec un peu d'huile de coude et un bon manuel c'est dans la poche.