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rafale34 / ID 172853

Troubles de voisinage et impunité

Bonjour kenzo7 : Voici ce que j'ai trouvé ; peut-être quelqu'un de plus compétent que moi prendra la suite et complètera ceci :

"l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme…». Si les démarches amiables entre voisins n’ont pas porté leurs fruits, le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) et faire constater l’infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la République et assermentés."

gros litige merci votre éclairage

Padbol bonjour : voici un lien qui vous permettra de savoir si votre logement est "décent".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le signaler par lettre recommandée au juge des tutelles si votre tutelle ferme les yeux sur la décrépitude du local que vous habitez. Faites le descriptif exact des dysfonctionnements ou malfaçons de votre habitation (sans faire trop long) dans votre lettre au juge. Bonne chance mais il faut que vous sachiez qu'il est très difficile de voir le tunnel s'éclairer lorsqu'on est sous tutelle. Soyez tenace. Bon courage !

lettre à une juge des tutelles

Bonjour à tous. Je souhaiterais poster ici un brouillon de lettre à une juge des tutelles. Est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de vérifier que les termes enployés soient corrects et surtout passent sans anicroches ? Un grand merci pour votre réponse quelle qu'elle soit. Salutations cordiales

Assistante sociale insistante

Bonjour,

Prenez connaissance du Code de Déontologie de l'ANAS adopté à l’Assemblée Générale du 28 novembre 1994, il est très explicite sur les droits et devoirs des assistants sociaux.

Arnaque culture et formation

Bonjour, je viens de faire un petit tour sur le net et voici ce que j'ai trouvé.

"d’après l'article L-444-8 du Code de l’Éducation, « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception ».
D’après l’article L-444-7 du Code de l’Éducation, « A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. 
Dans le même article, L-444-7 du Code de l’Éducation, il est écrit « A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part. » 
Des personnes plus compétentes que moi vous donneront la solution pour vous sortir de cette embrouille d'autant plus que leur formation n'est pas reconnue par l'Etat je crois ...
Si vous avez besoin d'une aide concrète, allez consulter votre association locale de consommateurs qui sont toujours de bon conseil.