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MUSO_old / ID 1727

Modification du rapport d'une donation entre vifs

Modification du rapport d'une donation entre vifs :

Mon père a effectué une donation entre vifs d'un bien immobilier à l'un de ses enfants en 1964 sous acte authentique.

Il a ensuite après cette donation rédigé une lettre en 1969 sous seing privé (écrite, datée et signée de sa main) pour DEFINIR le rapport que devra effectuer l'enfant donataire à sa succession.

Pouvez-vous m'indiquer quelle est la portée juridique de cette lettre de 1969 car il me semble que la MODIFICATION du rapport dû d'une donation ne peut être modifiée ultérieurement à la donation que dans le TESTAMENT du donateur ET PAS SOUS UNE AUTRE FORME ?

Je vous précise ci-dessous les éléments du contexte qui pourront vous aider à analyser mon cas :

* L'acte de donation authentique de 1964 ne comporte pas de stipulation de rapport.

* La lettre sous seing privé de 1969 qui modifie le rapport que devra effectuer l'enfant donataire n'a pas été signé par l'enfant donataire.

* Le donateur est décédé en 1979.

Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Merci par avance de vos explications et de vos conseils.

Importance lieu de rédaction du testament.

Objet : importance lieu de rédaction du testament.

Sur le testament de mon grand-père, il est écrit "fait à Lille, le 15 février 2000".

Or, je dispose de facture de sa maison de retraite de Perpignan qui indiquent qu'il était en permanence à Perpignan".

Ce fait est-il suffisant aux yeux de la Justice pour annuler le testament ?

Merci de vos conseils.

Prêt qui court en tant que créance à l'actif d'une succession

Mon père est décédé en 1978 et sa succession est aujourd'hui toujours ouverte.

Il y a 45 ans, mon père a octroyé par acte authentique à mon frère un prêt de 200 kF sur 10 ans à taux fixe (4%).

Mon frère n'a pas remboursé ce prêt.

1. Pouvez-vous me confirmer que malgré la longue période qui s'est écoulée (45 années depuis l'octroie du prêt), ce prêt court toujours comme créance à l'actif de la succession de mon père ?

2. Y-a-t-il des articles de Loi qui permettraient à mon frère d'annuler ce prêt ou de s'opposer à mes arguments ?

3. Ce prêt est-il prescriptible ? Quelle date initiale fait référence (date de l'ouverture du prêt, date d'ouverture de la succession, autres … )

4. L'article 227 du Code Civil et son alinéa n°17 peuvent-ils intervenir dans cette affaire ?

Merci par avance.

Succession : testament conjonctif + erreur du tgi

Le TGI de ma ville a statué en Appel sur un contentieux portant sur la succession de mon père.

Mon avocat n'a pas signalé dans son plaidoyer que le testament de mon père était un testament conjonctif.

Les Juges en charge de cette affaire avaient-ils le droit de porter un jugement en faveur de la partie adverse (entièrement basé sur ce testament) sans signaler eux-mêmes que cette pièce était juridiquement nulle ?

Quel recours puis-je avoir ?

Merci.

L'article 968 est-il d'ordre public ?

Pouvez-vous m'indiquer si l'article 968 relatif aux testaments conjonctifs est d'ordre public ?

Pouvez-vous m'indiquer si un article d'ordre public peut être utilisé dans un Pourvoi en Cassation s'il a été ignoré par les Juges en Appel ?

Merci.

Succession : prêt non remboursé par l'un des enfants.

Mon père est décédé et sa succession est ouverte.

Il y a 25 ans, mon père avait octroyé à mon frère un prêt de 300 kF sur 10 ans à taux fixe (5%).

Mon frère n'a pas remboursé ce prêt.

1. Pouvez-vous me confirmer que ce prêt court toujours au Passif de la succession de mon père ?

2. Comment seront calculés les intérêts par le Notaire ? Dix années au taux fixe de 5%, puis quinze années au taux légal ? Ou autrement ?

3. Si le taux légal doit intervenir dans ce calcul, pouvez-vous m'indiquer quel est l'Organisme Officiel qui le diffuse officiellement (Administration Fiscale, autres) ?

Merci.

Modification des conditions du rapport à une succession

Objet : modification des conditions du rapport à une succession.

La succession de mon père est ouverte.

Mon père m'a fait donation il y a quelques années d'une somme d'argent ayant servie à acheter un bien immobilier.

Pour faire dérogation à la Loi, mon père a laissé une lettre dans laquelle il explique que je devrai rapporter à sa succession, non pas la valeur du bien immobilier au jour de son décès, mais la somme d'argent qu'il m'a donnée.
Cette lettre comporte deux signatures : celle de mon père et celle de ma mère.

Mes frères et soeurs prétendent que cette lettre est juridiquement nulle du fait qu'elle comporte deux signatures.

Pouvez-vous me dire si leur affirmation est exacte ?
Pouvez-vous m'indiquer quels sont les Arrêtés de Cour de Justice et les Jurisprudences qui existent dans ce domaine ?

MERCI.