Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
yguidi / ID 172658

droit d un hebergé à titre gratuit

bonjour

je suis logée à titre gratuit depuis plus de deux mois et mon hebergeur n ayant pas réussi à me séduire me presse à quitter les lieux en me coupant l electricité la nuit durant la canicule - me menace de faire venir sa famille et mettre mes affaires dans la rue - ferme les volets pour éviter les courant d air pour ventillé la chambre où je dors

j ai demander l intervention de la gendarmerie qui considére que cela n est pas du pénal car il est chez lui et peut me mettre dehors comme il veut

merci de m indiquer mes droits et une réponse pour la gendarmerie face à leur inaction et refus de prendre ma plainte, consiérant, en plus que je dois fournir un certificat médical le cas échéant

cordialement

yguidi

saisie attribution d un créance de mon débiteur auprès d un tiers

bonjour

je voudrais saisir une créance de mon débiteur auprès d un tiers car j ai eu écho de cette avoir chez un de ses clients

j ai un titre exécutoire

que dois je donner à l huissier comme justificatifs de ladite créance pour qu il agisse nb il a déjà tous les documents justifiant ma créance vu qu il a signifié jugement et commandement de payer de quitter les lieux etc

cordialement merci

yg

Signification de jugement

bonjour
jai confié à un huissier de signifier un jugement condamnant mon locataire à payer et à quitter les lieux suite à la résiliation de son bail etc or cela fait près de 15 jours que tous les élements ont été fournis et l acte toujours pas délivré ai je un recours pour le préjudice ?
NE doit il pas faire diligence
cordialement
ygui

Locataire qui veut faire des travaux sur la fosse

bonjour
mon locataire qui a reçu son jugement de résiliation du bail de condamnation à payer condamner à l expulsion au plustard le 31 juillet par la force publique vu qu en guyane française on doit attendre cette date

il est occupant sans titre car son bail est résilié
il
a contacté les services d assainissement pour faire controler la fosse de l immeuble il semblerait que certains problèmes existent
il a saisi la calc et entends maintenant faire faire un devis pour faire la remise en état de la fosse et me facturer cela en deduction de sa dette il ne m a pas contacté mais s en ai vanté auprès des voisins qui m ont averti

a til le droit d agir ainsi svp peut il agir sans me contacter ?
le calc qui gére les problèmes d assainissement que peuvent ils m imposer ou autres merci

cordialement
ygui

Indemnité d occupation suite a résiliation du bail

bonjour
le bail résilier par voie judiciaire pour un bail signé avant pacs donc au nom d un partenaire seulement

les occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titre
le fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment
merci
yguidi

Action en paiement contre le partenaire de pacs

7. Pacs et logement : comment cela se passe-t-il ?
Dans le cas d'une location, même si le bail est au nom d'un seul, les deux locataires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement (loyer, assurance, taxe d'habitation...1) Si un seul signe le bail d’habitation dans le cadre du PACS
Le locataire est uniquement le signataire. Les courriers du bailleur sont opposables de plein droit au partenaire pacsé dès lors que le bailleur n’avait pas connaissance du pacs au jour de la notification. De plus, le partenaire pacsé non locataire ne pourra pas bénéficier des avantages pouvant lui profiter en cas de dissolution du pacs en cours de location, d’abandon du logement par le partenaire pacsé locataire ou en cas de décès de ce dernier.
Cependant, il reste possible d’associer le partenaire pacsé au bail. Le locataire pacsé peut en effet soit informer son bailleur de son statut de personne pacsée en indiquant au bailleur l’identité de son partenaire pacsé, soit imposer au bailleur son partenaire pacsé en tant que locataire supplémentaire. 
Dans le premier cas, le partenaire pacsé ne devient pas locataire au même titre que son partenaire pacsé. Il devra par contre être destinataire des différentes communications émises par le bailleur (ex: congé donné par le bailleur). Si le partenaire locataire donne congé au bailleur, l’autre partenaire doit quitter le logement à la fin du délai de préavis et ne peut se prévaloir d’aucun droit pour continuer à occuper le logement. A l’inverse, si le partenaire non locataire quitte le logement, aucun préavis n’est à respecter mais il reste tenu de la solidarité légale qui sera abordée par la suite.

3) Qui paie le loyer dans le cadre du PACS ?
Que le bail soit signé par les deux ou par un seul, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au paiement des loyers et autres charges locatives. Ainsi, le bailleur peut s’adresser indifféremment à l’un d’eux pour le paiement de la totalité du loyer et des autres charges locatives. Il s’agit d’une solidarité prévue par la loi. Cette solidarité légale ne joue que durant le pacs (ou pour les dettes nées avant la publicité de la rupture du pacs en marge de l’acte de naissance ou jusqu’à l’information du bailleur de cette rupture). Elle diffère de la solidarité qui peut être prévue conventionnellement et qui ne dure que tant que le bail existe et que les deux partenaires sont cotitulaires du droit au bail.
Alexandre BAVOUX, notaire.

Action en paiement contre le partenaire de pacs

merci pour l humour en sus
mon avocat est en vacances
il ne couche pas avec une personne lambda mais sa partenaire de pacs qui prévoit la solidarité des dettes du ménages
j ai déjà un jugement condamnant le monsieur je souhaite connaitre la démarche pour demander le paiement de la dette du ménage à l autre bref cordialement
yguidi

Reparation remise en etat responsabilite degradation

bonjour
je viens d apprendre que des aménagements fait par un locataire ont eu des conséquences sur la longrine de mon immeuble fissure grave car il avait installé un paravent énorme il y avait des trous à l extérieur pour le maintenir mais maintenant l intérieur de celle ci se fissure


il a quitté cet appartement pour celui d à coté il y a plus de 4 ans un état des lieux de sortie avait été fait sans mentionné ces trous extérieurs sur la longrine
sa caution est passée sur l autre appartement

meme s il y avait un solde à devoir sur cette caution qu il n a pas payé d ailleurs il est tombé en impayé depuis et j ai enfin obtenu un jugement
bref
première question
quel recours dans ce cas là
à quel type d action
suis je dans les temps
en effet c est les conséquences de la pose de cet élément directement sur la longrine qui finalement s avère un soucis plus grave il a porté atteinte à l intégrité peut etre de l immeuble


deuxième question il a posé le meme genre d auvent dans l apartement à coté puis l obliger à l enlever vu les conséquences de la première

ou dois je attendre son départ car il est actuellement en procédure d impayé expulsion à venir sous deux mois la signification du jugement lui a été faite
voila merci grandement
yguidi

Action en paiement contre le partenaire de pacs

merci heu je pensais que le loyer de son partenaire est dans la catégorie dette contractuelle sourires surtout qu elle y habite encore meme si elle n est pas cotitulaire du bail elle est redevable du loyer mais bon
du coup actions de droit commun mais why not faire reconnaitre la dette solidaire et condamner à la payer ??? quelle actions sont possible devant un tribunal pour se faire svp merci cordialement
yguidicelli

Action en paiement contre le partenaire de pacs

Bonjour,

J'ai appris, en fin de procédure contre mon locataire, qu'il s'était pacsé. Du coup, je n ai qu'un jugement contre lui.
Est-ce qu'une injonction de payer les 46.000 € que la partenaire me doit au titre de la solidarité pourrait aboutir ou faut il une autre procédure plus longue pour obtenir un titre exécutoire contre elle aussi ?

J'ai l exécution provisoire, le refus de délai de paiement, le prononcé d'ordre d'expulsion et l'octroi d'une indemnité d'occupation en attendant et je dois remplir le formulaire pour l'envoyer au TGI. Cette dette étant certaine, exigible, etc., du coup il me semble que cette procédure est moins onéreuse.

Merci de vos bons conseils.

Signification jugement partenaire de pacs

merci encore mille fois pour vos bons conseils et votre diligence
je vais pouvoir rester zen dans l attente du retour de vacances de mon avocate
cordialement yguidi

Signification jugement partenaire de pacs

merci beaucoup oui je le savais mais la question qui demeure si je peux me permettre
avec la preuve du pacs pourrai je entamer une procédure contre la partenaire et laquelle pour la faire condamner à payer la dette de loyer faut il refaire une assignation et débattre sur le fond etc bref voila sourires
cordialement
yg

Signification jugement partenaire de pacs

bonjour et merci d avance
j ai obtenu un jugement contre mon locataire qui s est pacsé entre temps depuis trois ans
je n ai pas été informée de ce pacs par hasard il y a peu et n ai pas pu inclure sa partenaire de pacs dans la procédure donc je n ai pas un titre contre elle

je dois lui signifier le jugement
dois je le faire aussi à sa partenaire malgré tout ?
et sinon comment faire jouer la solidarité de l art 515 al 4 et pouvoir à terme saisir aussi la partenaire

je n ai pas la copie du pacs dois je l obtenir avant toute nouvelle procédure dois je prouver le pacs
quelle procédure dois je entamner merci beaucoup
cordialement
yguidi