Rupture conventionnelle de cdi
Sachez que vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.
Si votre employeur veut se séparer de vous, il devra alors vous licencier, ce qu'il aura des difficultés à faire s'il n'a pas de motif plus convaincant et plus légal.
11/01/2010
Inaptitude à occuper mon emploi
oui effectivement, votre entreprise doit soit vous reclasser soit vous licencier dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude.
Si tel n'est pas le cas, l'entreprise doit reprendre le versement des salaires.
11/01/2010
Refus de dépôt de plainte pour suspicion de vol de voiture
Il faut absolument que votre mère insiste auprès des services de police car la police a l'obligation d'enregistrer les plaintes.
Ils le font régulièrement mais ils n'ont pas le droit de refuser une plainte.
01/12/2009
Demission abandon de poste par anticipation
Tout dépend des termes de votre courrier.
Si vous indiquez dans celui-ci qu'il s'agit d'une démission, votre employeur peut vous demander d'exécuter votre préavis.
A défaut, l'employeur devra vous mettre en demeure de reprendre votre poste de travail puis, en cas d'absence de réponse ou de refus de votre part, vous licencier, étant précisé qu'il peut s'agir d'un licenciement pour faute grave selon les circonstances.
Cordialement,
Emilie de LA PORTE des VAUX
26/11/2009
Si votre employeur vous répond et vous demande d'exécuter un préavis, vous risquez, si vous ne vous rendez pas sur votre lieu de travail, de devoir lui régler une indemnité compensatrice même si l'inexécution de votre préavis ne lui cause aucun préjudice.
Pour vous réclamer cette indemnité compensatrice, l'employeur devra saisir le Conseil de Prud'hommes.
Emilie de LA PORTE des VAUX
26/11/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés