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Jules G / ID 169930

Changement d'offre internet par telephone

Bonjour,
Encore une fois, vous interprétez un texte à la sauce qui vous arrange. En effet, je n'ai pas écrit à tarabiscotte d'exigerde l'opérateur la transcription de la conversation avec un conseiller mais de lui réclamer copie de cette transcription comme preuve d'accord à la souscription du contrat.

Se refusant à le faire, est ne pas apporter la preuve de cet accord.


Refuser simplement en niant tout accord de sa part, hélas, sera insuffisant à la mise en place de cet abonnement.

Changement d'offre internet par telephone

Bonjour,
Vous pouvez naturellement contester et refuser cet engagement que vous n'avez pas contracté en demandant à cet opérateur de vous transcrire la conversation que vous avez eue avec le conseiller en question.

Désistement pour une formation a distance

Bonjour quand même,
ALORS QUE louhi dit :
j étais démarchée le 15/09/2018 par tel pour une formation a distance
vous affirmez que :
Aucun de ces organisme de formation à distance ne prend l'initiative de démarcher par téléphone.
Etonnante cette façon d'interpréter les dires de notre internaute pour y répondre.

Désistement pour une formation a distance

Bonjour quand même,
Oui je connais, mais la phrase complète de louhi est : « je n'ai pas signé ni reçu de contrat » et s'agissant d'un démarchage téléphonique il ne pourrait s'agir que d'un possible consentement par voie électronique et non signature dont l'essentiel est que ce consentement doit être précédé d'une confirmation de l'offre reprenant certaines informations parmi lesquelles, celle de sa possible rétractation qui n'a dès lors, pas pu être opérée éventuellement à son besoin, puisque ne l'ayant pas reçue.

Ainsi, demander à l'école la résiliation du contrat, c'est je crains, admettre l'avoir reçu et s'abstenir d'invoquer l'article L242-12 du Code de la consommation portant sur la sanction administrative relative au manquement de cette obligation d'information s'élevant à 15.000 €, ce qui me semble est de nature à négocier la rupture des relations entre l'école et notre internaute.

Enfin, si effectivement on ne peut tondre un œuf, on peut attendre qu'une fois couvé naisse le poussin, comme le serait le compte courant de notre internaute lorsqu'il aura trouvé du travail.

Désistement pour une formation a distance

Bonjour,
j ai ps reçu ni signer de contrat j
Il convient donc de toute urgence de résilier le contrat
Comment Est-ce possible ?

Voisinage-qui est responsable, propriétaire ou locataire

Bonjour,
En vertu des dispositions des articles 1240 & 1243 du Code civil qui énoncent que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que :
«Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »,

votre unique interlocuteur à mon sens, doit être le propriétaire des chevaux.

Par contre, si celui-ci se refuse à vous communiquer les coordonnées de son contrat d'assurance pour l'appel à ses garanties, vous pouvez demander au propriétaire du terrain d'agir à son encontre pour les obtenir, de même votre assureur peut se mettre directement en relation avec le propriétaire des chevaux, les lui réclamant.

Harcélement de xxxxxx

Bonjour,
Merci par avance pour toute aide que vous m'apporterez.
Cette société de recouvrement a répondu en tous points au mail que vous lui avez adressé sur un harcèlement téléphonique, sa réputation d'arnaqueurs profitant de la faiblesse économique des gens pour leur soutirer de l'argent se permettant de sortir de ses vieux tiroirs un dossier qui n'a plus lieu d''exister, l'absence du titre exécutoire d'un jugement, l'acte de la cession de la créance et son rapport à son prix d'achat, ALORS QUE :
la dette existe belle et bien, qu'il n'est en rien interdit à une société de recouvrement qui a racheté une créance de réclamer amiablement son règlement à son débiteur, ni davantage de répéter ses appels téléphonés tant qu'elle ne reçoit pas de réponse de sa part.

Par contre, il eût tout simplement fallu adresser à cette société une LRAR lui répondant :

-que suite à ses appels téléphonés relatifs à une éventuelle créance, que vous lui seriez redevable, vous tenez à l'informer que vous ne reconnaissez pas cette créance,
-que si dette il y a, celle-ci est frappée de sa forclusion empêchant toute action à votre encontre,
-qu'en tout état de cause vous n'entendez donner aucune autre suite que celle de cette présente recommandée, -qu'ainsi, vous pensez être en droit de considérer que tous rappels au paiement de cette créance par quelque moyen que ce soit réceptionnés postérieurement à la date de réception de ce courrier, seront des appels téléphoniques et envois malveillants qui troublent votre tranquillité,
-que dés lors, vous déposerez plainte auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département du lieu où est domicilié leur siège, invoquant l'article 222-16 du Code pénal qui sanctionne ce genre d'interventions d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende et celui 312-10 du même Code portant sur l'exercice du chantage qui consiste à vous imputer des faits (ne pas avoir réglé cette éventuelle dette) de nature à porter atteinte à votre honneur tendant à une remise de fonds, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Je pense que comme dit, vous n'auriez plus entendu parler d'elle. Mais, vous pouvez encore vous y employer au besoin.

Rupture contrat anticipée Crèche privée

Bonjour,

Vous n'indiquez pas la raison précise évoquée par la crèche pour refuser la résiliation de votre contrat alors qu'une clause prévoit cette possibilité pour un déménagement et que vous déménagez.

La distance en question est d'un rayon à partir du point du lieu où est située cette crèche et si rien au contrat ne spécifie la base et modalités de son calcul, au sens de l'article 1167 du Code civil ci-dessous reproduit, celui pratique conventionnel est le trajet qui transporte votre enfant à la crèche, soit celui routier :

« Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus ».

Enfin, puisque votre motif de résiliation est celui convenu au contrat, la crèche doit vous faire la démonstration de son refus au droit de la discussion par protestation.

Probleme avec locataire mauvais payeur

Bonjour,
Que puis je faire ? Quels sont mes droits ? Je ne sais pas quoi faire.
Dès lors que votre locataire perçoit son APL ce qui constitue une ressource, c'est le justificatif de ce montant qui doit être annexé à sa demande de FSL et non pas la quittance du premier mois du loyer d'autant, qu'au visa du dernier alinéa de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, c'est bien un reçu qu'il vous faut délivrer à votre locataire en contre partie de son paiement partiel.

Et pour l'essentiel, pardon de vous dire que votre locataire connaît la Loi en la matière bien mieux que vous en prétextant probablement, l'existence des puces de bois ce qui rend le règlement du logement partiel légal ne constituant pas un défaut de paiement du locataire au sens du a) de l'article 7 de la Loi précitées :
«Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire »

C'est pourquoi, je vous suggère de lui adresser une LRAR, -lui rappelant d'abord que bientôt sera venu le temps où, vous bailleur, aura à déclarer à la CAF les impayés des loyers, et qu'il devra alors rembourser à cette dernière les montants qu'il a perçus au titre de l'aide au logement qu'il ne vous a pas reversés,
-lui demandant un RDV pour venir constater sur place l'existence des puces à bois et pour, le cas échéant, y remédier.

Travaux non réalisés par les Hlm

Notre amie ne vous impute pas la suggestion, dont vous niez l'intérêt.
L'avantage du constat de non décence est la rapidité du contrôle et des mises en demeure.
Poursuivre un bailleur social demande des années et beaucoup de sous.

Bonjour,
Comme sa réponse disant qu'elle a rédigé une LR suite à son appel à l'ADIL vient juste après lui avoir suggéré de se rapprocher d'une association de défense des consommateurs, j'ai pensé à juste raison me semble-t-il, que cette suggestion, que contrairement à vos dires je n'ai pas niée, m'était imputée.

D'autant que, je n'ai pas dénoncé votre proposition à notre amie de l'envoi d'un courrier à la CAF pour constater la non décence du logement dont je n'ignore pas la procédure, mais seulement qu'il devrait être complété par une demande au bailleur de dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible et diminution du prix des loyers jusqu'à la mise en conformité du dit-logement, dès lors que celle-ci (de demande) n'entre pas dans les attributions de la CAF.

Et que cette demande reste de mise combien même Zelye nous informe maintenant avoir enfin réponse de son bailleur lui faisant savoir la venue prochaine d'un professionnel à son domicile.

Travaux non réalisés par les Hlm

Bonjour Zelye,
Non non nous avons droit à aucuns apl depuis plus de 4 ans
Pardon mais ce n'est pas moi qui s'entête à vous dire de vous adresser à la CAF.
Me concernant, je vous ai suggéré une LRAR à l'endroit du bail et de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Travaux non réalisés par les Hlm

Bonjour Zelye,
Si la mesure évoquée ci-dessus vise à inciter le bailleur d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, elle doit être complétée par une demande au bailleur d'une allocation en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible au sens du b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose que le bailleur est obligé :

«D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle»,

l'avertissant d'une saisine possible dans le cadre d'une consignation et diminution des loyers si ces travaux n'étaient pas exécutés sous deux mois.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui, à défaut de vous rédiger ce courrier en votre nom, vous aidera à le mettre en forme.

Désistement pour une formation a distance

Bonjour louhi,
Il semblerait que le contrat de formation à distance soit au nom de votre ami qui a bloqué les prélèvements, d'autant que vous dites ne pas l'avoir ni signé, ni reçu.

Si cela est le cas, et pour arranger cette situation, vous devez prendre connaissance au + vite des conditions générales du contrat qui parfois, au delà du délai de rétractation expiré, donne un second délai permettant à l'élève de résilier son contrat par transaction lui permettant ainsi, ne payer qu'une partie du coût de la formation.

Par contre, vous ne devez pas conserver les documents que vous avez réceptionnés à tort.

Cordialement.

Que dois je faire pour avoir ma taxe d'h

Bonjour,
Il semblerait que votre bailleur n'a pas déclaré aux impôts l'existence de la maison qui vous loue.

Et à ce sujet, vous n'êtes en rien responsable de cet état de fait puisque c'est le service concerné des impôts qui vous a demandé de le renseigner sur la date d'entrée du logement et que normalement, un bailleur doit s'assurer que son locataire a bien payé sa taxe d'habitation pour qu'il n'ait pas à la régler à sa place en cas de son départ précipité.

Pourquoi ne pas en discuter franchement avec votre bailleur le mettant au courant de cette situation afin qu'il la normalise ?

Impayé - Abonnement salle de sport

Bonjour,
En ce qui me concerne, je vous suggère de ne pas laisser évoluer cette situation qui ne peut que s'aggraver, en rappelant à ce créancier le deuxième alinéa de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui énonce que :

« Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ajoutant qu'ainsi, l'acte de cette somme qui vous est réclamée en sus de celle de son Principal, à savoir le montant de l'impayé par rejet de prélèvement, sans titre exécutoire et qui n'est pas davantage un acte dont l'accomplissement est prescrit par la Loi, est susceptible de lui être sanctionné.

Concluant que, toute insistance de sa part à votre encontre constituant ainsi un harcèlement, fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès du Procureur de la république du département où se situe son siège.

Violation de domicile par le propriétaire

Bonjour à tous,
Je m'explique autrement :

En clair, la question est : un locataire peut-il refuser un droit de visite à son bailleur pour une relocation au motif que le bail ne mentionne pas cet accès pour cette raison ?

Si la réponse est naturellement oui (il peut en être ainsi combien même une clause au contrat le prévoit !), selon moi, celle-ci est nuancée, voire inversée, si le bailleur adresse à son locataire une LRAR lui demandant son autorisation pour faire visiter le logement 2 heures aux jours ouvrables à sa convenance, car en l'absence d'une telle clause les parties au contrat restent soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public.

Ainsi fait, cet écrit recommandé place le locataire dans les mêmes dispositions que si le bail contenait une clause de visite.

D'autant que - nonobstant qu'une clause au bail doit prévoir ce droit de visite en cas de relocation selon ses modalités légales – à ma connaissance, aucun texte Loi notamment l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 évoquant ce que le contrat de location doit préciser, ni davantage le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, mentionnent l'obligation de l'inscription d'une telle clause au contrat bail.

Force donc est de constater que cette clause est une disposition particulière au bail au même titre que celle par exemple qui mentionnerait le droit d'accès du bailleur au logement une fois par an pour contrôler son état général, qui fait ou tentant de faire, force de Loi au sens de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Que le a) de l'article 4 de la Loi du 6 juillet 1983 signifie seulement, l'encadrant, qu'une clause au bail qui mentionnerait que le locataire est obligé de laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée non écrite, sous entendant au cas où elle existerait et le supposant, ce droit de visite par déduction serait alors moins de deux heures les jours ouvrables, laissant le soin aux parties du contrat de s'en dépatouiller.

Enfin, dire à un internaute de ce forum ou lui laisser à penser, qu'il ne doit pas donner le droit de visite à son bailleur en cas de relocation du logement si une clause légale à cet effet n'est pas prévue au contrat ce, combien même il recevrait de la part de son bailleur un courrier lui demandant son accord pour ce faire aux modalités légales, est l'exposer à des risques financiers que personnellement, moralement, je n'entends pas assumer.

Dès lors SAUF à m'indiquer une jurisprudence qui dans une telle situation donne tort au bailleur ou droit au locataire, je maintiens mon avis.

Violation de domicile par le propriétaire

Bonjour à tous,
Tout d'abord, désolé pour ces réponses tardives mais comme je ne reçois pas de notifications de réponses, (pourquoi ?) je ne peux m'y employer que lorsque je m'en aperçois en parcourant par hasard ce forum.

Ma réponse à Lag0 : J'ai bien dit et l'avez relevé que le locataire ne pouvait se refuser au droit de visite du bailleur en cas de la relocation du logement et n'ai pas évoqué d'obligation renvoyant à la clause au bail réputée non inscrite. Je persiste et je signe.

Le fait qu'une clause au bail qui obligerait le locataire en vue de la location du logement à le laisser visiter les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables serait une nullité, sous entend raisonnablement que le locataire doit laisser visiter son logement car s'il n'en était pas ainsi, pourquoi Est-ce que le temps de la durée et les jours possibles des visites sont précisées ?

Ce, combien même le bail ne prévoit pas ces conditions car il s'agit d'un droit de fait étant entendu qu'alors pour ce faire, le bailleur doit se rapprocher de son locataire.

En effet, je réitère que le locataire ne peut, en aucun cas, interdire au bailleur de visiter le logement pour une relocation, d'où son obligation aux conditions telles que la Loi les prévoit.

Son refus de répondre à une LRAR de son bailleur lui demandant son accord pour convenir des horaires et jours ouvrables, lui serait sanctionné par un juge.

Ma réponse à nikodem56 : la privation de jouissance paisible du logement constitue un préjudice. A vous de le démontrer.

Par ailleurs, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation qui est une action gratuite sans besoin d'avocat.

Signature falsifiée dans un procès

Bonjour,

Dès lors qu'une signature apposée sur un document n'est pas celle de son auteur (e), que ce document est présenté à la prétention d'un droit, il est susceptible de constituer un faux conformément aux dispositions de l'article 441-1 du Code pénal qui sanctionne le mis en cause de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

Et naturellement, un expert en graphologie près des tribunaux est en capacité de déterminer si cette signature est fausse.

Probleme sur un terrain que nous louons

Bonjour Laurie34,

Je pense que le terrain que vous avez loué est dans une commune régie par une ACCA qui est une Association Communale de Chasse Agréée dont votre propriétaire est devenu automatiquement membre car il sait que son terrain qui n'est probablement pas clôturé est intégré au territoire de chasse de l'ACCA, ce qui fait dire à votre frère chasseur qu'il (le terrain) est chassable même si vous y êtes opposée et y compris une opposition éventuelle de votre bailleur.

Là où votre beau-frère a raison est, lorsqu'il vous dit que votre propriétaire n'aurait pas dû vous louer ce terrain car effectivement, un terrain chassable au delà du fait qu'il ne doit pas être clôturé, ne doit pas comporter d'habitation en dessous de 150 mètres autour de celle-ci.

Par contre, ce qui est étonnant est que votre commune dotée d'un observatoire fiscal n'est pas gênée de cette situation et en accord avec votre bailleur admet non seulement votre domicile comme résidence principale en vous faisant régler la taxe d'habitation mais par dessus le marché, entend que vous régliez la taxe foncière comme si vous étiez propriétaire du dit-terrain.

Votre beau-frère qui est autorisé à chasser n'a pas de titre d'occupation de ce terrain pour en revendiquer une partie selon sa guise, et s'il entend vous assigner, c'est tout à votre avantage d'une situation que vous subissez alors que vous n'avez pas à la subir.

Ma suggestion est d'en discuter avec votre bailleur et la mairie en lien avec l'association en question pour trouver une solution amiable.

Gratification après une rupture de stage

Bonjour,
Effectivement en dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative pour l'employeur.
Si ce n'est pas possible, tout le monde peut recruter un stagiaire et le virer au bout 20 jours. Je définis cela comme une exploitation de stagiaire.
C'est vrai, mais ce n'est généralement pas le but recherché par l'employeur.
Cordialement.