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Jules G / ID 169930

Fosse septique et wc dégadé par le locataire

Bonjour,
Vous ne pouvez demander à votre locataire de vous régler une partie de la prochaine facture de vidange de la fosse septique si votre contrat bail n'a pas prévu cette modalité.

Généralement, il est convenu qu'une vidange de fosse septique s'effectue chaque 4/5 ans et il est bon à cet effet, que cette charge locative soit lissée par le versement d'une provision mensuelle, ce qui ainsi fait, ne pose plus problème.

Et non encore, vous ne pouvez revenir sur l'EDL de sortie qui a été réalisé contradictoirement et amiablement par les parties au contrat.

Violation de domicile par le propriétaire

Bonjour,

C'est aller vite en besogne de demander quel pourrait être le montant des dommages et intérêts à réclamer à votre bailleur pour ses visites à votre domicile en compagnie des candidats à la relocation, sans qu'il y ait été autorisé par vous ou votre colocataire.

Si effectivement, en aucun cas, le bailleur ne peut pénétrer au logement du locataire sans qu'il y soit par lui autorisé sous peine d'être frappé par le premier alinéa de l'article 226-4 du Code pénal qui avertit que :

« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».

Mais, le pénal est une chose, le civil en est tout autre. A cet effet, pour obtenir des dommages-et-intérêts, il faut avoir subi un préjudice, le quantifié, et la preuve le justifiant.

Difficile dans votre cas en invoquant par exemple, la privation de jouissance paisible du logement.

D'autant, qu' en cas de relocation, le locataire ne peut refuser ce droit de visite moins de deux heures les jours ouvrables sans pour le coup, lui, risquer se voir infliger par jugement, le paiement des dommages-et-intérêts de ce qui serait la perte du fruit de l'impossible relocation du logement.

Le principe en droit sous entend une convention morale des parties au contrat à savoir, le bailleur demande à son locataire l'exercice de son droit de visite pour relouer son logement, tandis que ce dernier qui se doit à s'y appliquer, avec ou sans sa présence, lui soumet les horaires possibles aux jours ouvrables.

Degat des eaux - pas de retour du voisin responsable

Quelle méthode peu orthodoxe de la part de votre assureur qui consiste à demander d'une part, à son assuré (e)lésé (e) néophyte en la matière, de se substituer à un expert d'assurance pour DIRE la cause de l'infiltration ou fuite d'eau dans un logement en copropriété puis d'autre part, de se substituer à l'assureur lui-même en réclamant au mis en cause la facture de sa réparation.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser au service consommateurs/clients lié au siège de la société d'assurance une LRAR factuelle, lui demandant conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

de s'appliquer, maintenant, à la mise en jeu de la garantie telle stipulée à votre contrat, ajoutant qu'à défaut, vous entendez saisir en premier lieu le médiateur des assurances et en second lieu, l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assureurs).

Convocation tribunal de police 5° classe

Bonjour

C'est quand même du sérieux puisque cette peine contraventionnelle de 5ème classe est au visa de l'article 131-13 du Code pénal une amende de 1.500 € à maxima. Elle ne correspond pas aux faits que vous rapportez.

Si votre convocation n'est pas proche, vous avez la possibilité de contacter le greffe du tribunal de police pour lui demander de vous transmettre copie de votre dossier, ou mieux de vous y rendre sur place. Assurez-vous au préalable de cette possibilité, sait-on jamais. Ceci vous permettra de préparer votre défense, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

A l'audience, en présence de la partie demanderesse ou son représentant, il vous sera rappelé les faits. A vous d'y répondre.

Vous recevrez ensuite votre jugement et vous pourrez, le cas échéant, interjeter appel.

Degat des eaux - pas de retour du voisin responsable

Mais à la suite de votre déclaration de sinistre à l'assureur, ce dernier n'a-t-l pas diligenté un expert pour évaluer le montant de vos indemnités et rechercher le mis en cause ?

Degat des eaux - pas de retour du voisin responsable

Bonjour,

Précisément les locataires voire les propriétaires font souvent la confusion des rôles, d'où ma question.
et pour ma question?...
Dans le cadre d'une copropriété et en l'espèce, des dégâts des eaux qui ne relèvent pas de la convention CIDRE, c'est celle CIDE-COP qui s'applique.

Dès lors, en votre qualité de lésé et de copropriétaire occupant c'est votre assureur qui vous indemnise directement.

Il lui appartient de rechercher auprès du mis en cause ses besoins à se faire rembourser ; c'est le but de cette convention signée quasiment par tous les assureurs.

L'entreprise a volontairement triché

Bonjour,
Préservez sans l'ouvrir la LRAR qui vous a été retournée ; elle constitue une preuve des écrits qui y sont contenus.

Je vous suggère en premier lieu de renouveler cette opération mais par un procédé différent qui consiste dans un nouveau envoi de courrier RAR reprenant exactement vos écrits (copie que vous avez probablement réservée) d'ajouter, la mention « doublée par envoi simple après l' inscription en haut de page de « Lettre recommandée avec AR ».

L'enveloppe de cet envoi simple qui contient copie, ne doit comporter aucune indication de repère de l'expéditeur.
Ainsi, ce courrier est considéré comme avoir été lu par le destinataire qui en a pris réception.

Puis sans manifestation de sa part sous le délai imposé, en deuxième lieu, adressez un courrier factuel auprès du service sinistre de la société d'assurance de votre entrepreneur, accompagné des copies du courrier et de l'avis de retour, lui demandant de vous dérouler maintenant la mise en jeu de la garantie décennale de leur assuré.

Vous allez vous heurter à deux écueils ; donc patience et persévérance :

Le premier, sera la lenteur de la démarche car vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages ouvrage.

Le second serait, si la réception du chantier n'est pas un procès verbal de réception où sont listés les défauts à reprendre par l'entrepreneur, son accord, le délai de ses réparations, les signatures (client et entrepreneur), lequel de PV daté avec ou sans réserves, déclenche et fait courir le délai de la garantie décennale de l'ouvrage.

A défaut de quoi, l'entrepreneur est toujours et seul engagé en responsabilité.

Degat des eaux - pas de retour du voisin responsable

Bonjour,
Vous n'indiquez pas si vous êtes locataire ou propriétaire du logement que vous occupez.

Mais aussi, qu'entendez par syndic ; s'agit-il du syndic de la copropriété ou celui qui gère le contrat de location du logement de votre bailleur ?

A vous lire pour vous répondre utilement.

CT refusé malgré intervention garagiste

Bonjour,

Force est de constater que c'est plutôt à l'encontre du garage de la marque de votre véhicule qu'il faut vous retourner puisqu'en réalité, il a manqué à son obligation par laquelle il était tenu, qui consistait à la réparation du défaut de réglage d'orientation des feux de croisement.

Et pour ce faire, vous munir du PV de refus d'agrément du Centre de contrôle technique à cette contre-visite.

Huissier pour ETAT des lieux

Bonjour,

Vous ne précisez pas le motif de l'établissement d'un état des lieux par huissier au préalable à la construction d'un étage à un parking qui sera attenant à votre propriété.

En tout état de cause, non, un huissier ne peut pénétrer au domicile d'une personne sans mandat judiciaire et non, vous n'avez pas à régler ses honoraires d'une diligence que vous n'avez pas initiée.

Cependant n'est-il pas de votre intérêt et/ou d'un intérêt commun de faire l'inventaire de l'état de votre bien au cas où celui-ci par sa mitoyenneté à la construction de cette étage, subirait des dégâts ?