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LYSIANE MEISS / ID 168728

Intrusion propriété privée cloturée par adjoint au Maire

Ce sont des travaux d' assainissements;le maire veut traversé mon terrain dans la partie constructible en plus

Intrusion propriété privée cloturée par adjoint au Maire

JE POSSEDE UNE PROPRIETE PRIVEE CLOTUREE ET L'ADJOINT AU MAIRE VEUT Y RENTRER SANS MA PERMISSION POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX DANS MA PROPRIETE;EN A T IL LE DROIT? QUEL RECOURS POURRAIS AVOIR AVEC LES TEXTES DE LOIS EN VIGUEUR


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