Accepter le proces verbal de transaction
Bonsoir
Que signifie cette phrase:il est précisé qu'en cas de non régularisation de ce protocole, l'indemnité proposée ci dessus ne saurait être à l'hôpital et à la société d'assurance en cas de procédure judiciaire.
Merci d'avance
16/04/2018
Nouveau
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