Un bien en indivision, comment faire pour vendre ce bien?
merci pour la réponse, peut-on demander sa part sur un bien en indivision lorsque un des héritiers vit dans le bien a titre gratuit et que les autres héritiers ne souhaitent pas vendre, mais louer à cette personne?
09/05/2008
Un bien en indivision, comment faire pour vendre ce bien?
bonjour,
lorsqu'il reste un bien en indivision et qu'un des héritiers vie depuis des années dans ce bien à titre gratuit et que l'usufruitier vient de décéder, et que la personne reste toujours dans le bien, que peuvent faire les autres héritiers?
29/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés