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CecileVilllie / ID 166160

Multiples contrats a durée déterminés vallent ils un CDI

Entre chaque CDI, un temps de carence doit être respecté. A défaut les CDD peuvent être requalifiés en CDI.

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PACS et Démission et Chomage

Votre démission vous donnera doit au allocations chômage si votre nouveau domicile est trop éloigné de votre lieu de travail.

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Arret de travail et licenciement inaptitude

La visite de reprise peut se tenir pendant un arrêt de travail.

Le médecin du travail décidera si vous êtes apte ou non à reprendre votre poste de travail. En cas d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement, votre employeur pourrait être contraint de vous licencier.

Il sera toujours possible de contester la validité du licenciement.

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Erreur dans le licenciement

Madame, Monsieur,

Votre employeur n'a semble-t-il pas respecté les critères d'ordre obligatoires dans le cadre d'un licenciement économique.

Vous pouvez obtenir, devant le conseil de prud'hommes, des dommages-intérêts pour réparer votre préjudice.

La somme que vous percevrez à ce titre dépendra de vos dommages et des preuves qui les démontreront.

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Licenciement économique indemnité transactionelle

Chère Madame,

Il ne faut pas confondre l'indemnité transactionnelle dans le cadre d'une transaction venant mettre fin à un litige et l'indemnité de licenciement qu'elle soit légale ou conventionnelle.

L'indemnité transactionnelle que vous pouvez négocier avec votre employeur dépend de vos préjudices et de votre ancienneté notamment. Elle n'est absolument pas écrite dans la convention collective.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans le cadre de cette consultation.

Cécile VILLIÉ

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