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bormi / ID 164276

augmentationtrienale loyer commerciaux

bonjour
je suis locataire d'un local commercial
j'ai signé un bail de 9 ans le 1 fevrier 2021 pour un loyer de 1000€ par mois
avec un indice de depart de 115.70 du 3em trimestre 2020
à la date du 1 fevrier 2024 , l'indice est de 133.66 pour le 3em trimestre 2023, pouvez vous me dire comment doit etre calculée l'augmentation triennale du loyer en sachant que l indice au

3em trimestre 2021 est de 119.7
3em trimestre 2022 est de 126.13
3em trimestre 2023 est de 133.66
et quel loyer je dois payer les 3 prochaines années


en vous remerciant par avance de votre reponse

Modification d'un permis d'aménager

Bonjour,

J'aimerai avoir une confirmation : si un permis d'aménager un lotissement, permis qui a obtenu la conformité en cours de validité, valable 5 ans, pour la cristalisation des règles, si le promoteur décide de modifier le permis d'aménager et que les règles d urbanisme ont changé, est il correct de dire que la modification de ce permis d'aménager doit se conformer au nouvelles règles d urbanisme en cours puisque le PLU à changé ?

Merci de votre reponse.

validité commercialisation lotissement

ok merci beaucoup à tous les deux

j 'ai bien compris qu'après 5 ans si les regles d'urbanisme changent et rendent la zone inconstructible les terrains du lotissement deviennent aussi incontructibles (le litige des dates entre du recolement ou l 'autorisation de depart modifie la donne de quelques mois

encore merci pour votre devouement

validité commercialisation lotissement

ah merci pour votre réponse !!!!

je recapitule

une fois toutes les autorisations et conformités obtenu , le lotisseur peut vendre et les clients obtenir des permis de construire

mais le droit à construire dans le lotissement est de 5 ans , dans les regles du permis d'amenager obtenu.

au bout de 5 ans rien n'est garanti et si les règles du plu changent en défaveur , (par exemple zone agricole ou zone verte,) le droit à construire est caduque.

merci de bien vouloir me confirmer ou m 'infirmer mes dires, cela est très important pour moi

cordialement

validité commercialisation lotissement

bien à vous

merci

validité commercialisation lotissement

re bonjour

cela veut bien dire que apres trois ans meme si le permis d'amenager a eu toutes autorisations , on ne pourra plus contruire apres 5 ans?

validité commercialisation lotissement

bonjour

j'aimerai savoir la validité d'un permis d'aménager d'un lotissement

le permis d'aménager a été obtenu
les travaux d'aménagement ont été fait
le recollement ou conformité a été obtenu pour pouvoir vendre et construire

combien de temps après l obtention du permis d'amenager ,celui ci est il valable et dans quelles conditions

merci d 'avance

caducité permis d'amenager

le permis d'amenager , c'est pour creer un lotissement, je parle donc de la creation d'un lotissement ou permis d'amenager

cdt

caducité permis d'amenager

bonjour

merci pour votre aide

1 es ce exact que la validité d'un permis damenager est de 3 ans prorogeable à 5 ans maximum

2 a partir de quel moment debute la date de validité d'un permis d'amenager

es ce à l obtention du permis d'amenager

es ce apres un eventuel modificatif apres l'obtention

es ce apres la conformité suite à visite de recolement

3 es ce que le fait de faire des demandes de CU permet t _il de prolonger le permis d'amenager en cours, meme si aucun travaux n'est fait

merci de votre eclairage

liquidation judiciaire commerce

un grand merci pour vos informations ,

je suis donc perdant sur toute la ligne,et je n 'ai rien à dire, c'est quand même incroyable, et je ne peux rien faire autrement que subir

cdt

liquidation judiciaire commerce

bonjour

vous m avez écris

Les arriérés antérieurs à la déclaration de cessation de paiement sont soumis au même régime que les autres dettes. Normalement, les loyers postérieurs ont dû être payés.

si je comprends bien votre réponse

suite au jugement du 28 mai 2019 de liquidation , j'aurai du avoir mes loyers payés ou je vous ai mal compris , car j 'ai rendez vous le 5 novembre et je suis bien demuni

deja le liquidateur m 'avait dit par courrier que la date du 28 mai faisait reference et qu'il avait 3 mis pour trouver un repreneur , c'est à dire le 28 aout et j 'ai eu la surprise le 17 septembre de voir qu'il avait un repreneur 3 semaines plus tard que la date butoir

esce égal??

liquidation judiciaire commerce

merci de votre reponse

pouvez vous me dire si après la liquidation , si je n'obtiens pas le paiement de mes loyers , pourai je me retourner contre l 'ancien locataire qui etait en nom propre pour obtenir par voix de justice reparation

merci

liquidation judiciaire commerce

bonjour

je suis propriétaire des murs d'un local commercial

suite à une liquidation judiciaire de mon locataire , je suis convoquer devant le juge suite à une propositionde rachat du fond par une personne

il y a plusieurs creanciers dont l 'urssaf

le locataire me doit doit 12 mois d'arriéré et j avais fais un commandement à payer avant la liquidation

pouvez vous me dire comment cela se passe t il à la convocation

puis je demander que le repreneur paie les arriérés de loyer

puis je refuser la proposition de rachat car je pourrai eventuellement revendre le pas de porte er recuperer mes impayés

es ce que c'est le juge qui a tout pouvoir

merci de m 'éclairer

cdt

lettre type pour restitution local commercial

bonjour

je suis proprietaire des murs d'un local commercial zn liquidation judiciaire

j'ai vu dans les textes art R624-4 du code du commerce que je pouvais demander la restitution du local commercial en Ar si j'avais fais avant la procedure un commandement à payer par huisier

je suis dans ce cas de figure

avez vous une lettre type ou bien un lien pour pouvoir faire ce courrier pour restitution du local

je pense que cela doit etre specifique

d'avance merci de votre aide

recuperation fond de commerce en liquidation

merci pour votre reponse

recuperation fond de commerce en liquidation

bonjour

je suis propriétaire des murs d'un commerce j 'ai un locataire défectueux qui avait un fond de commerce, j'ai envoyé par huissier un commandement à payer avec clause résolutoire le 20 mai en accord avec le locataire pour recuperer le commerce car cela faisait 6 mois qu'il ne payait plus

le 28 mai ouverture procedure de liquidation le4 juin est paru au bodac que le commerce etait en liquidation judiciaire le 13 juin

j 'ai envoyé par recommandé copie de commandement à payer au mandataire depuis ie mandataire me dit que dans 3 mois il mettra le commerce aux enchères

pouvez vous me dire si cela est légal , et si je peux recuperer moi même le fond pour pouvoir le relouer , et si oui dans quelle condition et quel demarche je dois faire merci de touit coeur pour votre reponse , je suis en galère

ps: je dois preciser que le fond etait en nom propre

Contrat non honoré par le prestataire

es ce que je peux vous faire parvenir le contrat ?? pour savoir

Contrat non honoré par le prestataire

il est écrit
le prestataire s'engage à rembourser les pertes éventuelles que pourrait subir le client en contractant ce présent partenariat en partant sur la base de calcul suivante : montant investit ttc par le client soustrait au chiffre d'affaire ttc réalisé par le client grâce à ce présent contrat

Contrat non honoré par le prestataire

bonjour
j'ai signé un contrat pour un an avec une societé internet pour nous envoyer des clients
celle ci n'a rien fait et il est ecrit qu'il remboursait la prestation si il n'y avait pas eu de client
malgré 2 recommandés , aucune reponse ,

je voudrai aller au tribunal de commerce pour obtenir le remboursement, faut il faire une injonction de payer ou faut il faire un recours ? et comment faut il faire?
merci d'avance

Reglement permis d'amenager et permis de construire

merci beaucoup