Dol pour non respect horaire d'ouverture
BONJOUR
MR nihilscio /PRAGMA /BRUNODEPRAIS
De compromis à l'acte de vente ,lui et son epouse venait souvent à l'ouverture pour assister le fonctionnement et ils m'ont demandé à plusiers fois les ticket de caisse(z) fin de 20h et là on voit bien que le magasin a ouvert à 6h40 mais comme dans l'acte ce marqué 7h30 il profite de la faille et en plus 2 ans après
28/09/2017
Dol pour non respect horaire d'ouverture
Bonjour,
Acquéreur de mon fonds de commerce m'a assigné au TRIBUNAL DE COMMERCE pour dol de non respect de l'heure d'ouverture, après deux 2 ans et 18 jours, comme il a une baisse de chiffres d'affaires.
J'ai vendu une CIVETTE en juillet 2015. Dans l'acte, c'était marqué heure d'ouverture de 7 h 30 à 20 h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons. Entre temps, s'il y a des clients qui rentraient, je servais.
Vous pouvez me donner vos avis et conseils s'il vous plaît ? merci.
10/09/2017
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