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Florent H / ID 163475

Assurance véhicule non immatriculé

La jurisprudence admet une seule exception à la règle : le cas des véhicules remisés et qui ne sont plus en état de circuler. Pour cela, trois éléments sont exigés :



Les roues doivent être enlevées ou ne plus toucher terre (véhicule sur cales ou sur chandelle).

La batterie doit être démontée.

Le réservoir ne doit plus contenir de carburant (celui-ci doit avoir été siphonné entièrement ou démonté).

véhicule dans un local fermé à clef


Si ces conditions sont réunies, la jurisprudence admet que le véhicule puisse être dispensé d’assurance responsabilité civile.


Merci pour cette réponse très détaillée. Néanmoins, si toutes ces conditions sont remplies, cela constitue-t-il pour autant un motif de rupture du contrat, sachant que ce cas n'est nullement mentionné dans les clauses ?




A noter qu'un réservoir vide est bien plus dangereux qu'un réservoir plein. En effet, ce sont les gaz qui peuvent exploser et non le liquide. Donc un réservoir siphoné mais non dégazé est une vraie bombe...


En maintenant le clapet ouvert aussi bien pendant le siphonnage qu'après, les vapeurs de carburant sont libres de s'échapper, supprimant tous risque.

Assurance véhicule non immatriculé

Bonjour et merci de votre réponse.

Il existe également un formulaire permettant de retirer un véhicule de la circulation. L'objectif de cette démarche n'est elle pas justement de se dispenser de la souscription d'un assurance ?

D'autre part, certaines sources affirment qu'un véhicule sur cales, dépourvu de batterie et de carburant peuvent également en être dispensés. Est-ce vrai ? Car ce sera la situation de mon véhicule pendant toute la durée de sa remise en état.

Cela change-t-il quelque chose à la situation ?

Assurance véhicule non immatriculé

Bonjour,

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion étranger, j'ai fait une demande d'immatriculation WW, le temps de réaliser les démarches d'immatriculation. En parallèle, j'ai demandé à mon assurance de prolonger l'assurance temporaire d'1 mois sur les 4 mois de validité de l'immatriculation temporaire. L'assurance a finalement pris l'initiative de la prolonger définitivement, par simple retour de mail.

Aujourd'hui, le passage au contrôle technique a révélé un grand nombres de défauts, ne permettant pas au véhicule de circuler et la validité du CPI-WW est révolue. Ne souhaitant pas immatriculer un véhicule immobilisé, je n'ai pas procédé à ma demande d'immatriculation définitive.

Le véhicule se trouve donc dépourvu d'immatriculation mais assuré. Ce qui va donc à l'encontre de la loi, qui impose d'être en possession d'une carte grise pour obtenir une assurance, si je ne me trompe ? Malgré cela, l'assurance refuse de résilier mon contrat, arguant que je dois fournir un justificatif.

Ai-je un recours possible pour annuler ce contrat ?

Merci de votre aide

Réparations en suspens depuis 6 mois

Bonjour,

Eh bien, puisque notre inattention excuse leur incompétence, il ne reste qu'à espérer que le propriétaire se sentira un peu plus concerné.

Merci à vous pour vos réponses.

Réparations en suspens depuis 6 mois

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je vais donc informer la propriétaire au plus vite de la situation, en espérant qu'elle se sente un peu plus concernée par la situation. Je préfèrerais éviter d'en arriver jusqu'à porter cette histoire devant la justice ...

Vous disiez que l'agence n'est pas légalement responsable. J'ai omis de préciser que nous avons du relancer 4 mois durant cette dernière, pour qu'ils nous fournissent notre exemplaire du bail, qu'ils avaient pris par erreur lors de l'état des lieux. Sans ce document, nous ne disposions pas des coordonnées du propriétaire et donc dans l'impossibilité de le contacter. Dans ces conditions, l'agence ne porte-t-elle pas une part de responsabilité ?

Réparations en suspens depuis 6 mois

Bonjour,

Je suis locataire, avec ma conjointe, d'un appartement neuf, depuis septembre 2017. En tant que premiers locataires après la construction, nous avons relevé un certain nombre de défauts de construction, esthétiques pour la plupart. Ces malfaçons ont également été visées par le promoteur, lors de sa visite de relevé des réserves de livraison, avec la promesse de tout réparer très rapidement.

En octobre, nous remarquons une infiltration d'eau au plafond. Nous en informons l'agence immobilière qui s'empresse de botter en touche, nous suggérant de faire un constat avec le voisin. La fuite ne provenant pas de chez le voisin, je me tourne vers la copropriété. Celle-ci m'informe que le bâtiment est sous garantie pendant un an et que c'est donc au promoteur de s'occuper de la réparation. Trois mois d'appels répétés ont ensuite été nécessaires envers la copropriété pour qu'elle se décide à communiquer le problème au promoteur.

Suite à cela, un employé du promoteur en question prend contact avec moi pour se rendre à mon domicile afin d'évaluer les travaux à effectuer. Rendez-vous est prit, auquel il me fait faux bond, sans même prendre la peine de m'avertir.
J'ai répliqué par un mail à destination du promoteur, en ajoutant la copropriété et l'agence immobilière en copie, leur rappelant leurs obligations ainsi que leur incompétence. Suite à cela, j'ai reçu un sms de l'employé du promoteur, m'invitant à reprendre rendez-vous avec lui. Malgré plusieurs tentatives pour le joindre, il ne daigne toujours pas répondre à ce jour ...

En bref, quelles que soient les personnes à qui je m'adresse, elles me font toutes comprendre qu'elles se désintéressent totalement du problème.

J'aimerais donc savoir quels sont mes recours possibles et à qui les adresser. Vers qui dois-je me retourner dans cette histoire entre le promoteur, l'agence immobilière ou encore le propriétaire qui n'est probablement même pas au courant des défauts présents dans son appartement.

J'aimerais aussi savoir s'il est possible que le promoteur laisse volontairement traîner les choses, de manière à laisser s'écouler le délai d'un an de garantie pour se débarrasser du problème ?

Merci de bien vouloir m'aiguiller dans la marche à suivre pour traiter le problème, de manière à ce qu'il ne me soit pas reproché.

J'espère avoir été clair et ne pas avoir trop trainé en longueur.

Merci d'avance pour votre aide.

Responsabilités en cas de sinistre

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Le problème est que nous n'avons aucun moyen de communiquer avec le bailleur puisque celui-ci nous est inconnu. Nous avons traité uniquement avec l'agence immobilière qui nous a spécifié que nous n’aurions aucun contact avec le propriétaire. A ce titre, nous n'avons pas les coordonnées de ce dernier. Sommes nous en droit de les exiger ?

Responsabilités en cas de sinistre

Bonjour, je viens solliciter votre aide dans un cas de dégât des eaux.
Moi et ma conjointe sommes, depuis deux mois, les premiers résidents locataires d'un appartement tout juste fini de construire. Nous avons constaté, la semaine dernière, une auréole au plafond attestant d'une fuite d'eau. Nous en avons donc informé l'agence immobilière avec qui nous avons contracté le bail. Cette dernière a aussitôt botté en touche en nous affirmant qu'elle ne gérait pas l'appartement au dessus du nôtre et qu'il était donc à notre charge de contacter notre assurance et d'effectuer un constat avec l'occupant de l'appartement du dessus. Après avoir pris contact avec notre assurance, celle-ci nous renvoie un courrier avec le constat à compléter avec notre voisin. Jusque là, je veux bien. Mais elle nous écrit également que nous devons lui faire parvenir un devis de remise en état du plafond. Suite à celà, je m'interroge ... est-ce à moi, en tant que locataire de trouver et désigner un entrepreneur, de payer son déplacement (parce qu'il me parait peu probable qu'il vienne faire un devis gratuitement), voire peut-être avancer les réparations car j'ai l'impression que c'est la direction dans laquelle l'assureur m'entraîne et tout cela sans aucune garantie de remboursement ?? ...
A cela s'ajoute le fait que l'assureur nous demande de mentionner sur le constat, l'origine de la fuite d'eau, lorsqu'il aura été défini. Après entretien avec le voisin concerné, il s'avère qu'il n'a aucune fuite d'eau apparente chez lui. Dans ces conditions, qui va s’occuper de trouver et constater la fuite d'eau ? A noter que mon cas n'est pas isolé puisque la quasi totalité des résidents de l'immeuble ont subi des dégâts des eaux, dût à des malfaçons dans la construction de l'immeuble. Celui-ci n'est d'ailleurs toujours pas finalisé, à ce jour et de nombreuses réparations doivent encore être opérées, dans mon appartement entre autres, en plus des fuites. Tout ceci laisse donc peu d'interrogations quant à l'origine du sinistre.
Bref, dans tout cela, je souhaiterais déterminer exactement quel est le rôle et la responsabilité de chacun. Je trouve l'attitude de l'agence immobilière un peu prompt à se débarrasser de cette histoire, en nous laissant tout prendre à notre charge. N'est elle pas censée représenter le propriétaire et à ce titre, assumer le coût des réparations, voire se retourner contre le promoteur qui a bâclé la construction ?
Bref, j'espère m'être clairement exprimé, sans trop de longueur et je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur le rôle à tenir de chacun, dans cette histoire.

Merci d'avance.

Contestation vitres teintées

Bonjour et merci pour cette explication détaillée ! J'y vois un peu plus clair. Je commence à reconsidérer la perspective de faire vérifier mes vitrages, s'il y a une chance qu'ils soient conformes ...

Contestation vitres teintées

Bonjour,

Désolé si je peine à tout comprendre mais je reconnais que c'est un peu de l’hébreu, pour moi tout ça ... dites moi si je me trompe mais si je formalise, de manière plus compréhensible pour moi, il y a deux issues possibles à ma contestation: Elle n'est pas considérée comme probante et l'amende est revue à la hausse ou à la baisse avec perte des points ou alors la relaxe est miraculeusement prononcée et la sanction amende + points disparaît ?

Contestation vitres teintées

Très bien, donc sauf apporter des éléments concrets qui prouvent que mon véhicule est effectivement aux normes, je n'ai quasi aucune chance d'obtenir gain de cause ? Ma seule issue, dans le cas où je fais seulement preuve de ma bonne foi est de "négocier" la non suspension des points de permis, sans chercher à demander la relaxe, si je comprends bien ?

Contestation vitres teintées

Eh bien, le fait est que je n'ai pas un nombre de points illimités sur mon permis et il en est de même sur mon compte en banque. Un rapide calcul me permet de comprendre qu'il est d'avantage dans mon intérêt d'enlever très rapidement ces films dont je n'ai effectivement pas l'assurance qu'ils soient aux normes. Je suis donc fautif d'avoir cru trop facilement le vendeur et de ne m'être pas suffisamment renseigné sur les modalités de cette loi. Je n'ai donc que ma franchise à mettre en jeu dans ma requête mais n'étant pas juriste, je ne sais si mon action à la moindre chance d'aboutir à un jugement de clémence, aussi simpliste cela paraisse.

Contestation vitres teintées

Tout d'abord, merci pour votre réponse. Je suis quelque peu réticent à me lancer dans la TLV de mes vitrages, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je crains que cela ne serve qu'à prouver que mes vitrages sont actuellement conformes et non pas qu'ils l'étaient au moment du contrôle, si toutefois le contrôle est positif... D'autre part, ce n'est pas la meilleure période pour obtenir un rendez-vous rapidement et je ne souhaite pas prendre le risque d'être de nouveau verbalisé d'ici-là, compte tenu de la sanction qui s'élève à 135€ d'amende et trois points de permis, sans compter que le temps requis par la contestation risque de faire grimper le montant à une amende majorée de 375€, je présume !?

Ne préférant pas prendre ce risque, est-il envisageable de contester avec les éléments dont je dispose actuellement ? Ont-ils la moindre valeur ?

Contestation vitres teintées

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition, il y a plus d'un an, d'un véhicule équipé de vitres teintées AV/AR. La possible interdiction de cet équipement était déjà évoquée à cette époque, j'en ai donc discuté avec le vendeur qui m'a fourni un certificat de garantie, mentionnant que les vitres avant ne peuvent recevoir qu'un traitement clair, en conformité avec le code de la route. De plus, le fait que l'intérieur de la voiture soit visible, depuis l'extérieur, malgré le teintage, me conforta dans le fait que le véhicule ne serait pas inquiété par la loi à venir.

Aujourd'hui, suite à un contrôle routier, j'ai été verbalisé pour véhicule non réglementaire.
Je souhaite contester cette infraction, en mettant en avant ma bonne foi, n'ayant jamais eu pour but d'enfreindre volontairement la loi. Pour cela, j'envisage de joindre une photo de mon véhicule, montrant que l'habitacle reste visible de l'extérieur, malgré le teintage, ainsi qu'une copie du certificat évoqué précédemment et en mentionnant que j'ai, à ce jour, réalisé les opérations nécéssaires à la mise en conformité de mon véhicule. Néanmoins, je ne sais pas si ces éléments sont recevables dans une lettre de contestation.

D'autre part, l'agent des forces de l'ordre qui m'a contrôlé, m'a fait savoir que mes vitres devaient permettre une transmission de la lumière d'au moins 70% et il a ensuite désigné mes vitres avant, en affirmant qu'elles avaient une TLV de 40% et ce, sans s'appuyer sur aucun appareil de mesure. Je compte donc m'appuyer sur ce fait pour motiver ma contestation. Néanmoins, le certificat que j'envisage de joindre, mentionne les films utilisés sur mes vitres et même si je n'ai réussi à récolter aucune information sur le TLV de ces films, je crains que cet argument finisse par ne pas jouer en ma faveur ...

Je souhaite donc être conseillé sur la meilleure conduite à tenir, pour motiver ma contestation.

Merci par avance.