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N___M___ / ID 162390

Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Bonjour,

je donne suite à notre conversation, et à ma demande de renseignement concernant des frais consulaires, au sujet d'une adjonction d'activité.
Je vous prie de bien trouver ci-bas, le lien du formulaire type de la Chambre des Métiers, qui fait foi en matière d'honoraire à s’acquitter, pour la formalité administrative attendue.
En fait, la démarche est bien gratuite pour ce qui est du Greffe du Tribunal de Commerce, mais payante à ce qui concerne la C.M.A.
Je constate tout de même que le conseiller de la C.C.I. formule une réponse à moitié exacte. S'il y a bien une symbiose entre les Chambres consulaires, CMA et CCI, il devrait également y avoir une corrélation dans les informations à fournir, autant qu'elles émanent de l'une de ces deux Chambres. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Enfin, sachez que l'on m'a réclamé 60 € et une inscription dite obligatoire, à une formation, dès ma présentation à l'accueil de la CCI de Grenoble, alors qu'il n'en est rien. Pratique que je n'apprécie pas.
En souhaitant enrichir un peu petit plus vos connaissances, je vous prie, d'agréer, mes salutations.

https://drive.google.com/open?id=0B5HVBce_Oy_QS0hjeWJTSHBRUnM

Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Bonjour morobar,

la seule accusée, c'est bien votre réponse.
Bien à vous.

Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Bonjour morobar,
très bien.
J'ai obtenu ce matin une réponse identique auprès de l'accueil dédié aux professionnels.
Ceci dit, en m'acquittant de 103 €, pour des formalités administratives, ça deviendra également mon affaire.

Bien à vous.
Merci pour cette réponse rapide.

Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Bonjour à toutes et à tous,

je souhaite effectuer la modification de mes statuts juridiques professionnels.
Je suis micro-entrepreneur aujourd'hui. (auto-entrepreneur)
C.F.E. (centre de formalité) compétent, la C.M.A.(Chambre des Métiers de l'Artisanat)
Je vais débuter une activité de vente.
Je dois enregistrer (déclaration) cette nouvelle activité.
Je dois le faire auprès de la C.M.A.
Il faut effectuer une adjonction d'activité.
La C.C.I. (Chambre des Commerces et de l'Industrie) m'indique la gratuité de la démarche administrative.
La C.M.A. me demande 103 €.
Je ne parviens pas à trouver l'article juridique du C.G.I. (Code Général des Impôts) qui mentionne, soit la gratuité, soit le fait qu'une adjonction d'activité est payante, pour un auto-entrepreneur.

Merci pour votre aide.