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Rainheart / ID 161066

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Réponse posté sur Experatoo

Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Merci pour ce retour claire et concis !

En prenant en compte le fait que je possède une clause de mobilité nationale contractuelle, auriez vous des conseils concernant la gestion de la période de préavis avec un employeur souhaitant potentiellement me pousser à la faute ?

19/03/2017

Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Voici la clause dans son intégralité pour plus de clarté :

"Pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause, le salarié s'engage expressément à ne se livrer à aucune concurrence déloyale envers la société.
Le salarié reconnait l'importance de s’abstenir de toute concurrence déloyale vis a vis de la société."

19/03/2017

Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Merci beaucoup pour ce retour !

18/03/2017

Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Bonjour,

Je travaille depuis plusieurs années chez un client pour une SSII (Convention SYNTEC).
Ma SSII a perdu le contrat avec ce client.
Par chance, la nouvelle SSII souhaite me reprendre.

Cependant, ma SSII actuelle fait tout pour m’empêcher de partir dans la nouvelle :

- Menaces de poursuites juridiques

Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci me parait illicite.

En effet, cette clause ne comporte :

Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière

- Menaces de me pousser à la faute grave pendant ma démission

Quelles sont mes options dans ce type de situation ?

- Menaces de m'envoyer sur des missions à l'autre bout de la france

Quelles sont mes options dans ce type de situation ?

Merci d'avance pour vos réponses

18/03/2017

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