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philou62 / ID 158965

Contestation stationnement dangereux

bonjour

suite ...

apres avoir ete auditionné, avec mon epouse, celle ci a reçu un courrier, d'un huissier, " CONVOCATION PENALE URGENTE ) lui demandant de se presenter afin qu on lui remettre, je cite : " un acte important en matiere pénale "

une ordonance penale ?? , je vous tiens au courant des que mon epouse aura ete chercher cet acte ....

Contestation stationnement dangereux

bonjour

voila nous avons ete auditionné ... mon épouse, et moi meme en temps que temoin, en meme temps.

et j'ai envoyé un courrier avec copie d'un jugement de la cour de cassation que m'avait indiqué Mr Kagata

reste a attendre ....

le 19/7/2018

bonjour

je ne peux plus envoyé de message , a cette page sur ce forum , normal ??

Contestation stationnement dangereux

pour rappel copie du courrier envoyé a l'OMP en janvier 2017 ou je n'avais pas parlé de l'article L121-2 , ni de l'arret de la cour de cassation ....

c'est pour cela que dans le second courrier , je voulais en parler ....

comprenez vous ma demarche ...? Mr kataga

j'ai imprimé cet arret que j'enverrai avec ma lettre ....

Contestation stationnement dangereux

bonjour kataga

oui, j'ai repris votre modele de lettre que j'ai adapté a ma maniere : rappel de l'article L121-2 et ou j'ai mentionné la decision de la cour de cassation

copie de votre lettre de janvier 2017 :

Citation :
"Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°


Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe en original.

En effet, je suis la titulaire de la carte grise et je ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule. Ce n'est pas moi qui avait stationné le véhicule à cet emplacement.

Or, le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1).


Je ne suis donc pas concernée par cet avis de contravention.

Je vous demande donc de classer cette affaire et à défaut de me faire citer devant le juge de proximité."

Pièces jointes :
1. l'original de l'avis de contravention en date du ...
2. copie de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 2 novembre 2016

Contestation stationnement dangereux

bonsoir

apres que m'a femme sera entendu ( et moi meme éventuellement ), voici le courrier que je compte envoyer a L'OMP proche de mon domicile ( j'ai été a l'hotel de police proche de mon domicile,qui m'on envoyé dans le bureau du Ministère Public, ou j'ai rencontré 2 dames, qui m'ont donné l'adresse exacte, ou envoyer mon courrier car je leur ai expliqué, que ma femme timide, ne saurai pas exprimer ses arguments. elles m'ont repondu, " rassurez votre femme, il n'y a pas lieu d'avoir peur "

voici la lettre :

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je conteste être redevable de la contravention ci-jointe.

Je suis la titulaire de la carte grise mais ne suis pas la seule personne qui conduit ce véhicule et je ne donnerai pas de noms …car je ne veux pas me fâcher avec ma famille et mes amis.

En effet l’article L 121-2 du code de la route stipule que le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions a la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, …or le stationnement dangereux est une infraction qui ne peut être adressée qu’au conducteur du véhicule car celui-ci risque une suspension du permis de conduire, et non au titulaire du Certificat d’Immatriculation . ( Cass. Crim. 2 novembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1 )

Donc n’étant pas concernée par cette contravention, je vous demande de classer sans suite cette affaire ou a défaut de me faire citer devant les juridictions compétentes afin d’y faire valoir mes arguments.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public a l’assurance de mes sentiments distinguées.

Contestation stationnement dangereux

bjr

ok merci

Contestation stationnement dangereux

autre question : aprés mon audition , mon courrier a l'OMP, je l'envoie, là ou j'ai envoyé la contestation du PV, c'est a dire a Rennes ( addresse noté sur le PV ) ou bien a l'OMP pres du tribunal de police d'Arras, chef lieu du 62, proche de mon lieu de residence ??

Contestation stationnement dangereux

ok merci pour vos conseils et informations Mrs kataga et le semaphore ( que nous allons suivre ...)

je vous tiens au courant, apres notre audition, qui doit se tenir ce WE ou le WE prochain ...

Contestation stationnement dangereux

bonsoir Mr takaga

oui c'est ce que je compte faire, je vais voir comment cela se passe ...

je me contenterai d'indiquer l'article L 121- 1 et que je ne sais plus qui etait le conducteur ce jour là ...

le gendarme qui est venu nous convoquer, ma femme et moi, m'a confirmé que le stationnement dangereux pouvait amener une suspension du permis de conduire

je vais quand même imprimer cette jurisprudence ....

une question que je me pose : comme c'est le gendarme qui note ...( va t il noter tous ce que j'exprime ...
ne serait il pas nécessaire d'envoyer un courrier a l'officier de police judiciaire, en rappelant l'article L 121 - 1 et d'indiquer l’arrêt de la cour de cassation ??
afin que celui-çi soit incité a classer cette affaire ...

j'ai vu, sur d'autres post, que certain l’avait fait ....

Contestation stationnement dangereux

ok ok

donc on se contente de dire que l'on ne savait pas qui etait le conducteur ce jour là .

merci pour votre reponse

Contestation stationnement dangereux

re

ah ok ok audition separée merci de l'information ...

ma femme se contentera de raconter les faits, et de dire qu'elle ne sait pas qui conduisait ce jour là..

et moi idem , et je citerai l'article L 121-1 .

Mr kataga m'avait indiqué, il y a 1 an, egalement un arret de la cour de cassation confirmant cette contestation :

" le stationnement dangereux est une infraction qui relève exlusivement de l'article L 121-1 du code de la route et qui ne peut être adressée qu'au conducteur du véhicule et non au titulaire du Certificat d'immatriculation (Cass. crim. 2 novembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033345530&fastReqId=530302652&fastPos=1.

je l'indique au gendarme ?? ou je garde cette onformation pour plus tard ??

Contestation stationnement dangereux

bonjour

voila cela va faire 1 an, que ma femme ( la voiture etant a son nom ) a contesté un PV pour stationnement dangereux mis au nom du propriétaire du vehicule ( sans savoir qui etait le conducteur du vehicule )
donc je viens pour vous raconter les suites ...
aujourdhui la gendarmerie est venue a mon domicile, pour nous convoquer ma femme et moi meme suite a la contestation de ce PV fait en janvier 2017...
je vous indiquerai la suite , suite a cette convocation ...

Contestation stationnement dangereux

bonsoir le semaphore

ok,

merci pour votre participation ...

des que j'aurai des nouvelles de ma contestation, je reviendrai sur ce post, car je pense que ce n'est que le debut ...
et que j'aurai besoin de vous, ainsi que de kataga, tisuisse, ainsi que d'autres ..

pour un neophyte en matiere de droit, ce n'est pas simple, alors merci d'etre conciliant si je pose des questions qui pour vous peuvent etre evidentes ...

Contestation stationnement dangereux

il y a 50 mn, j'ai reçu un email me disant qu'il y une reponse de " le semaphore " mais je ne vois pas ce message ??????

Contestation stationnement dangereux

merci kataga

j'aurai pu parlé de l'article L121-1 ....ma femme, lors de son audition a la gendarmerie, le fera ....

je viens de lire le jugement de la cour de cassation ...

une question ? : quand il est noté " Vu le mémoire personnel produit " , c'est une lettre explicative detaillée, comme la premiere lettre que j'avais fait ?? ou il est noté, les differents articles L121-1, L121-2, L121-3, etc ....

Contestation stationnement dangereux

voila courrier recommandé posté ce jour. je vous tiens au courant des qu il y a du nouveau ...

merci a tous pour votre aide ..

je vais preparé une deuxieme lettre pour l'OMP et la suite ...

kataga : si vous l'avez toujours, vous pouvez remettre le modele, de lettre, avec le lien de la cours de cassasion ??

d'avance merci

Contestation stationnement dangereux

merci pour votre reponse rapide kataga

je vais faire partir ce courrier, cet apres midi ...

et merci pour l'information, sur la copie du PV

je reviendrai, ici pour indiquer les suites :
dans un premier j ai lu, que c'etait a la gendarmerie

Contestation stationnement dangereux

re bonjour kataga

merci d'accepter mes excuses.

en effet, j'avoue, c'est limite ... je dois envoyer, ma lettre, aujourd hui voir demain...

aussi je vais faire court, dans mon premier courrier...., je serai plus " pointue " dans les prochains ...

le voici :

Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous adresser, un formulaire de requête en exonération concernant l’avis de contravention, numéro 6315694183 pour une infraction relative a un stationnement dangereux, commis le samedi 3 décembre 2016 et qui m’a été adressé le 13 décembre 2116, a Maroeuil.

En effet, je conteste car conformément au code de la route, il appartient de designer le conducteur et je ne n’étais pas le conducteur ce jour là. or j’ignore qui a conduit mon véhicule laquelle se trouve a disposition de ma famille.

En conséquence, n’étant pas l’auteur de cette infraction, celle ci ne peut engager ma recevabilité pécuniaire et pénale, je demande le classement sans suite du PV ou a défaut, le renvoi devant les juridictions compétentes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.

j'ai eu un message privé, qui m'a conseillé, de ne pas en dire trop, dans un premier temps, car l OMP, pourrait s'en servir pour modifier le PV de constatation de l'infraction

vous confirmez kataga ??

et quand aurai je accés a ce PV de constatation ??

Contestation stationnement dangereux

bonjour le semaphore

non ce n'est pas vrai, ...j'ai 45 jours, pour contester, aussi j'ai fait une pause, pendant la periode de fin d'année ...

ce serai bien aussi de dire a qui vous vous adressez, comme vous venez de le faire le semaphore ....

et je reponds toujours au message comme j'ai repondu, a votre message du 14 / 12 / 16, le semaphore ( relisez plus haut ...)
et sur votre message, du 17/12/16, vous vous adressiez a kataga ...

ne le prenez pas comme cela ...quoique vous pensiez, parlons, de la contestation ....
et meme si cela ne vous interesse plus, je vous tiendrai au courant des suite de cette affaire, qui peut etre longue, ..
cela servira peut etre a ceux qui lisent ces messages ....

Contestation stationnement dangereux

bonjour kataga

si c'est a moi que s'adresse votre message, je suis sincerement desolée, que vous le preniez comme ça ...

j'ai lu votre message, mais j'avais commencé de faire ma lettre de contestation, en me basant sur ce que j'ai lu, sur d'autres post , comme le modele de " A35 " paru en 2014, et ou vous etiez internenu ..
et j'ai bien lu votre lien, concernant la jurisprudence de la cour de cassation. je l'aurai utilisé, second argument, soit aupres du gendarme qui m'a m'entendre, et aupres de l OMP, si je devais lui faire un second courrier.
ce serai gentil de remettre le modele de lettre que vous aviez posté, je comptai m'en servir, devant le gendarme, car il etait court, et precis : cela m'aurai rendu plus a l'aise devant celui-i.
et egalement, le lien de la jurisprudence, de la cours de cassation...

dans tout les cas, je vous tiendrai, au courant des suites, de cette affaire ..., meme si elle dure, pendant un an ...

je comprends tres bien que c'est frustrant, d'aider les autres et de n'avoir pas de retour ....
alors a tous ceux qui lirez ce message : n'oublier pas d'indiquer les suites de vos differentes affaires ....

PS : que pensez vous de ma lettre ....??