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philou62 / ID 158965

Contestation stationnement dangereux

voici la lettre que je compte envoyer, a l OMP, pour contestationde PV de stationnement dangeureux :

Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public,

Je me permets de vous solliciter afin de contester, un avis de contravention, numéro 6315694183 pour une infraction relative a un stationnement dangereux, commis le samedi 3 décembre 2016 et qui m’a été adressé le 13 décembre 2116, a Maroeuil, pour 2 raisons.

La première raison est que pour un stationnement dangereux, régit par l’article R.417-9, il doit être mentionner sur le PV, le motif et les circonstances du stationnement dangereux. En effet, sont notamment considérés comme dangereux, lorsque que la visibilité est insuffisante, haut de cote, virage, proximité d’une intersection, proximité d’un passage a niveau, or il n’y a rien de noté sur ce PV.

Deuxième raison : je ne suis pas l’auteur de cette infraction car, ce jour là, j’ignore qui a conduit mon véhicule laquelle est a disposition de la famille.
Or d’après l’article L 121-2 du code de la route qui désigne, comme seul responsable pécuniaire, le titulaire du certificat d’immatriculation pour toutes infractions au stationnement, pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue qui exclut le stationnement dangereux des autres stationnements car celui-ci peut entraîner une peine de suspension de permis alors que les autres stationnement n’entraînent qu’une peine d’amende.
Extrait : je cite « Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article ( R.417-9 ) encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. «

En conséquence, je conteste, car je ne suis pas l’auteur de cette infraction et que celle ci ne peut engager ma recevabilité pécuniaire, donc je demande le classement sans suite du PV ou a défaut, le renvoi devant les juridictions compétentes.

qu en pensez vous, je suis a l'ecoute, pour tout commentaire ...

Contestation stationnement dangereux

Tisuisse :merci pour votre reponse rapide ..

ok, je vais faire une lettre, d'apres ce que j'ai vu, d'autres post post, ou certains notais, les articles L121-1 ..
( je la deposerai ici, afin que vous lisiez, qs il y a des petites erreurs ....)

car la CI, est au nom, de ma femme, et devant un tribunal ...elle va etre timide ...., alors si l OMP ou le juge pouvait classer sans suite, ce serait bien ...

elle risque egalement d'etre entendu, par la gendarmerie : une question ? , je peux l'accompagner, et parler un peu a sa place, ?? , ou alors ils vont me dire d'attendre, pendant qu elle sera entendu ??

Contestation stationnement dangereux

Tissuisse :
stationnement dangeureux de vehicule.
-prevue par Art.R. 417-9 al.1, al.2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R. 417-9 al.3, al. 5 du C. de la route

Date/heure : le 03/12/2016 a 15h30
Lieu : 7 Residence .......
- ville- 62

c'est tout ...

je remets mon message, de decembre 2016 ...

ce PV, a ete mis " a la volée ",juste au tutulaire de la carte d immatriculation, donc je vais contesté,en specifiant l'Article L121-1.

il n'y a pas noté, non plus, sur le PV, le motif du stationnement dangereux ..cela fait il un deuxieme argument ??
et quel article, de reference, puis je noté sur ma contextation, pour justifier, qu il faut preciser, le motif de sta .dangeureux ...??

merci pour vos reponses ....

Contestation stationnement dangereux

Tissuisse :
stationnement dangeureux de vehicule.
-prevue par Art.R. 417-9 al.1, al.2 du C. de la route.
-Réprimée par Art. R. 417-9 al.3, al. 5 du C. de la route

Date/heure : le 03/12/2016 a 15h30
Lieu : 7 Residence .......
- ville- 62

c'est tout ...

Contestation stationnement dangereux

oui, d'apres, ce que je lis, on peux contesté, ce PV de stationnement dangeureux., car il n'a pas ete fait, a une personne, mais au titulaire, de la CI.

elle a un peu peur, face a un gendarme, et eventuellement, face a un juge, ..

mais bon la voiture, garée devant, chez moi, dans une impasse, c'est un peu gros, le theme de stationnement dangeureux.
si certains(e), peuvent publiées, des modeles de lettres, a envoyer pour contester, ce serait gentil ...

Contestation stationnement dangereux

bonjour

si le semaphore ...sur d'autres post, A35 et ciloulo, ont informé du resultat, positif, de leur reclamation, ....

a mon tour , ...enfin ma femme, titulaire de la CI, d'avoir eu un PV pour stationnement dangereux, dans un lotissement, en cul de sac, de 7 maisons : tres dangereux de se garer ..lol