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enzaly13 / ID 158117

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Réponse posté sur Experatoo

Intérêt legal majoré sur commandement de payer aux fins de saisie

Bonjour
Oui c'est un huissier et j'ai été jugé.
Que puis je faire comme recours.
Merci

11/11/2016

Intérêt legal majoré sur commandement de payer aux fins de saisie

Bonjour,

Je reçois le 21/07/2016 un commandement de payer aux fins de saisie vente avec un taux d'intérêts de 406,02 € courus au 21/07/2016 avec un restant a devoir de 1.714 € je mets donc en place un échéancier avec cette huissier.

Je reçois le même commandement de payer aux fins de saisie vente le 09/11/2016 environ 3 mois plus tard avec des intérêts majorés (article L 313-3 du code monétaire et financier) soit la somme de 2.056,98 € courus au 04/11/2016 et un reste a devoir de 3.303 €.

Ma question est la suivante : est ce que l'huissier a le droit de modifier ces intérêts quand il le désire sachant que ce dossier date de 2007 ?
Quel recours pour ce genre de dossier ?

Merci pour votre réponse.
CEDRIC

10/11/2016

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