Intérêt legal majoré sur commandement de payer aux fins de saisie
Bonjour
Oui c'est un huissier et j'ai été jugé.
Que puis je faire comme recours.
Merci
11/11/2016
Intérêt legal majoré sur commandement de payer aux fins de saisie
Bonjour,
Je reçois le 21/07/2016 un commandement de payer aux fins de saisie vente avec un taux d'intérêts de 406,02 € courus au 21/07/2016 avec un restant a devoir de 1.714 € je mets donc en place un échéancier avec cette huissier.
Je reçois le même commandement de payer aux fins de saisie vente le 09/11/2016 environ 3 mois plus tard avec des intérêts majorés (article L 313-3 du code monétaire et financier) soit la somme de 2.056,98 € courus au 04/11/2016 et un reste a devoir de 3.303 €.
Ma question est la suivante : est ce que l'huissier a le droit de modifier ces intérêts quand il le désire sachant que ce dossier date de 2007 ?
Quel recours pour ce genre de dossier ?
Merci pour votre réponse.
CEDRIC
10/11/2016
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