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acquittator / ID 155666

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Réponse posté sur Experatoo

Récuperer mes meubles après une séparation

Si vous étiez concubins, le partage des biens s'effectue de façon classique: chacun récupère les meubles qu'il a acquis personnellement.

Toutefois, la loi prévoit qu'en fait de meubles, possession vaut titre. Votre ancien compagnon étant possesseur de vos meubles, il est considéré aux yeux de la loi comme étant le propriétaire.

Cependant, vous pouvez engager une action en revendication mobilière, mais il vous appartiendra de démontrer que vous êtes la propriétaire des biens. Vous devez pour cela vous rendre au TGI du lieu d'habitation de votre ancien compagnon, car c'est cette juridiction qui est compétente pour cette action.

18/07/2016

Jugement de divorce pour faute et indemnisation

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Qu'entendez-vous par la somme du divorce pour faute ? La pension alimentaire due ou l'allocation de dommages et intérêts au titre de la faute

18/07/2016

Peut porter plainte contre une gendarmerie ?

Bonjour,

La priorité est d'abord d'engager des poursuites contre votre ex. L'agression que vous décrivez est inacceptable. Si il représente un danger et qu'il est urgent d'agir, vous devez vous présenter au tribunal du lieu de résidence afin de vous adresser à un juge aux affaires familiales pour que ce dernier puisse rendre une ordonnance de protection, interdisant à votre ex-mari de vous approcher.

S'agissant du refus des plaintes par la gendarmerie, c'est absolument inacceptable. L'article 15-3 du code de procédure pénale oblige les policiers et gendarmes à prendre les plaintes des justiciables, quand bien même la plainte serait déposée dans un service territorialement incompétent.

Sachez que les policiers comme les gendarmes ont un numéro de matricule sur leur uniforme, que vous pouvez prendre si vous estimez avoir été victime d'un manquement à leur obligation. Vous pouvez saisir l'IGGN de votre lieu de résidence pour leur expliquer votre situation. Il s'agit de l'autorité chargée de sanctionner la discipline des gendarmes.

16/07/2016

Perte plainte introuvable

Bonjour,

Qui vous a indiqué qu'il n'y avait aucune trace de votre plainte ? Le TGI de Nice ?

Les procédures sont informatisées également, donc elles ne peuvent se perdre. Vous auriez du également recevoir un récépissé de dépôt de plainte.

Enfin, si vous n'avez aucune nouvelle du procureur de la République dans les 3 mois à compter du dépôt de la plainte, vous pouvez écrire au doyen des juges d'instruction du TGI de Nice en indiquant que, suite à l'absence de retour du procureur, vous déposez une plainte avec constitution de partie civile aux fins de déclencher une enquête.

16/07/2016

Le père de ma fille refuse de prendre un billet

Bonjour,

Que précise exactement le jugement s'agissant des frais de transport ? Si il ne mentionne qu'un partage sans en préciser les modalités, il vaudrait mieux vous mettre tous les deux d'accord. L'option la plus simple paraît être celle que vous mentionnez: vous prenez en charge l'aller, et lui le retour ?

16/07/2016

Perquisition en préliminaire sans assentiment écrit

Bonjour,

Si vous avez signé le procès verbal de perquisition et qu'il est indiqué sur celui-ci que vous avez donné l'accord aux gendarmes d'opérer à ladite perquisition, je crains que vous ne puissiez pas agir en nullité.

Le texte prévoit que l'accord doit être écrit. Vraisemblablement, la procédure semble régulière SAUF si vous n'étiez pas présent au moment de la perquisition.

Mais pourquoi avoir refusé de remplir ce document mais avoir accepté de signer le PV ?

16/07/2016

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