Stationnement pour personne handicapé
Bonjour je suis proprietaire d'un appartement où il y a 13 places de stationnement handicapé , et le constructeur a vendu ces places à des proprietaire qui non pas cette carte qu'elle sont mes droit ? Alors que je possède la carte de stationnement ! Depuis depuis 2015
23/05/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés