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hubertW / ID 154042

Facture sans devis ni bon de commande

merci beaucoup

Facture sans devis ni bon de commande

bonjour Morobar,

je te remercie pour cette réponse rapide.
Qu'entend la loi dans l'article 1353 par:

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


s'il se contente de m'envoyer un courrier en me disant qu'il n'est pas d'accord sur le prix, cela justifie t'il son non paiement.

Déclaration de créance et réserve de propriété

désolé pour cette réponse tardive, merci pour cette réponse, désormais j'attend une réponse du mandataire judiciaire depuis 3 mois, je ne sais pas quoi faire...

Celui qui signe le bon de commande doit payer ? Quel article ?

merci beaucoup

Facture sans devis ni bon de commande

Bonjour, un client professionnel (B2B) de longue date a toujours payé ses factures, la relation étant basée sur la confiance (domaine agricole) et les prix stables malgré l'inflation, tout s'est toujours bien passé.

il a payé plusieurs factures sans problèmes, mais mes 2 dernières factures sont restées impayées.

j'ai entendu ou lu quelque part que si un client payait régulièrement des produits ou services à un certain prix, même en l'absence de devis ou bon de commande signé, le fournisseur peut quand même exiger le règlement.

Est-ce vrai ?

avez vous des textes de loi ou des cas de jurisprudence qui pourraient m'aider ?


Merci par avance pour votre aide

Acompte versé et société ne donne plus signe de vie

Bonjour à tous,

Ma grand-mère a versé un acompte a une marbrerie en vue de la réalisation de son monument funéraire.

Elle a versé un acompte de 700€, les travaux devaient démarrer quelques jours après, sans pour autant avoir de date précise.

Cependant, voilà 5 mois qu'elle attend des nouvelles de cette marbrerie, en vain.

Personne en décroche, personne ne nous recontacte suite aux messages vocaux laissés.

La santé financière de cette société est déplorable, mais ils n'ont pas déposé le bilan.


la confiance est rompue, j'ai peur que les travaux ne se fassent pas et que le gérant disparaisse dans la nature.

Que peut-on faire pour récupérer cet acompte ?

merci par avance.

Réclamer chez manque a gagner chez Oxxxx

Bonjour à tous,

Dans ma société nous sommes abonnés xxxx pour le téléphone.

depuis 48h00 notre ligne téléphonique est HS, cela ne résulte pas de travaux et nous n'avons pas reçu de lettre d'information de la part d'Oxxxxx.

Nous sommes en mesure d'estimer à 2370€ par jour les pertes nettes pour notre société.

Puis-je exiger le remboursement de ce manque à Gagner auprès d'oxxxx ? Si oui comment, que dit la loi?

Il y a tellement de réclamations sur la toile au sujet de ce FAI que je ne parviens pas a trouver la réponse a ma question.

Merci par avance pour votre aide

Celui qui signe le bon de commande doit payer ? Quel article ?

Merci Lag0,

as tu le texte de loi qui confirme cela ?

Celui qui signe le bon de commande doit payer ? Quel article ?

Bonjour à toutes et à tous,

J'espère que je poste ce message au bon endroit.

J'ai entendu dire que dans une affaire de dispute familiale concernant qui doit payer les obsèques de ses parents, 2 droits s'opposent :

- droit civil qui dit que les enfants doivent payer même en cas de renonciation à la succession. (j'ai les articles, pas de problème sur ce point)

- droit commercial qui dit que celui qui a signé le bon de commande (devis) doit payer la facture qui y est relative. (or je ne parviens pas a retrouver l'article de loi qui régit ce dernier point).

Pouvez vous éclairer ma lanterne en me communiquant le ou les articles régissant ce dernier point.

merci par avance.

Absence de garantie decennale et assurance

je vous remercie pour vos réponses. reste à espérer que je n'ai jamais de problèmes de malfaçons

Absence de garantie decennale et assurance

Bonjour,

je vous expose mon cas, j'ai sollicité l'an passé un entrepreneur pour restaurer l'intégralité d'une vieille battisse afin d'en faire ma résidence principale.

L'entreprise a réalisé 75% des travaux.
J'ai par la suite rencontré de grosses difficultés financières, et n'était plus en mesure de payer l'entrepreneur.

Celui-ci a donc logiquement arrété le chantier, d'abord de manière temporaire, puis définitive, car je ne suis jamais parvenu à régulariser ma situation.

Aujourd'hui, j'ai terminé moi même le chantier, mais l’entrepreneur refuse (à juste titre ?) de me faire accuser réception du chantier de ce fait, aucune garantie decennale ne s'applique.

Ma question est la suivante: en cas de malfaçons qui viendrait à apparaitre, mon assurance habitation me couvre t'elle ?

Merci par avance

Résiliation cours servais

Bonjour Logiquement, tu disposes d'un délai de 7 jours de réflexion + 14 jours de rétractation avant de t'engager.

Passé ce délai, je pense que ton contrat doit indiquer que les 3 premiers mois tu peux encore résilier moyennant XX% du montant de la scolarité. Au dela, je pense que tu es redevable de 100% de la scolarité. (j'ai travaillé pour un concurrent)

A moins d'évoquer un vice de forme dans la signature du contrat, je ne vois pas comment échapper à ces 64€.


CDT

Déclaration de créance et réserve de propriété

Bonjour à toutes et à tous, j'espère avoir posté mon sujet dans la bonne catégorie.

Je suis dirigeant d'une société spécialisée dans la maintenance et la vente de véhicules.

L'un de mes clients (professionnel) me doit environ 6000€ correspondant à 4 factures pour des installations/remplacements de pièces sur 4 de ses véhicules.

je viens de recevoir un courrier m'informant que celui-ci est en redressement judiciaire.

je m’apprête donc a déclarer ma créance.

Ma question est la suivante, dans les conditions générales de vente, il est fait mention d'une clause de réserve de propriété jusqu'à règlement intégral de la facture.

puis-je exiger lors de ma déclaration de créance, de récupérer les pièces installées si mon client n'est pas en mesure de payer ?

Dans l'hypothèse ou ce Redressement judiciaire déboucherait sur une liquidation judiciaire, puis-je empêcher l'inventorisation à l'actif de ses véhicules et donc leur revente dans la mesure ou mon client n'est pas propriétaire de 100% des pièces le constituant ?


J'espère avoir exprimé mon problème avec suffisamment de clarté.

Merci par avance