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jlou1 / ID 153972

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Réponse posté sur Experatoo

Declaration de revenus séparée ou pas

Bonjour
En procédure de divorce qui n est pas encore prononcé
Est il possible de faire une déclaration de revenus séparée même si l on est toujours marié durant l année fiscale de référence ;
Ou est il possible de faire 3 déclarations soit
1 conjointe jusqu à la date de séparation des biens
ex 1er juillet 2015
puis 2 déclarations séparées à compter de cette date
Merci pour votre réponse

29/04/2016

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