Declaration de revenus séparée ou pas
Bonjour
En procédure de divorce qui n est pas encore prononcé
Est il possible de faire une déclaration de revenus séparée même si l on est toujours marié durant l année fiscale de référence ;
Ou est il possible de faire 3 déclarations soit
1 conjointe jusqu à la date de séparation des biens
ex 1er juillet 2015
puis 2 déclarations séparées à compter de cette date
Merci pour votre réponse
29/04/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés