Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
wadzou / ID 153574

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bonsoir,

Mon beau père ne veut pas avoir affaire à un tribunal ou tout autre officier. Il souhaite donc dénoncer l'auteur. Soit.
Ma question porte donc sur la requalification.
Doit-il d'abord dénoncer puis l'auteur conteste pour obtenir la requalification? Ou bien peut-il contester (cas 3) et demander la requalification?

Le but étant au mieux de ne pas avoir à payer plus de 135 euros et d'éviter la perte des 3 points car l'infraction relevé correspond à un passage piéton. Si toutefois, il y a une possibilité que ce dossier soit classé sans suite, j'aimerais bien essayer si et seulement si, le beau pere ne sera pas convoqué ou autre.

Merci pour votre retour

Amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse

Bonjour,
Une conclusion peut être??
Merci

Avis d'opposition administrative !! Amende majoré 375 e

Bonsoir,
Qu'as tu fait?

Non réponse a une contestation d amende majorée

Bonsoir,
Pourriez-vous nous dire ce qu'il s'est passé en conclusion?
Merci

Amende forfaitaire majoré 2*375e - Avis opposition administrative

Bonjour à tous,

Le cas présentait ici correspond à mon ami. J'avoue que c'est cas particulier. Il a reçu deux amendes forfaitaires majorés et donc, il doit 750 euros (2 * 375). Il s'agissait d'infraction commise avec son scooter dont il est titulaire.
Le problème est qu'au moment des faits, sont véhicule était prêté, et il est en mesure de fournir l'auteur des infractions. Cependant, entre temps, il a déménagé et bien entendu, il n'a pas fait le changement d'adresse. Du coup, il n'a jamais pu contester puisque il n'a jamais reçu les PV initiale.
Aujourd'hui, son compte a été saisi. Il le vit très mal.

Est-il possible à ce jour de procéder à une démarche rétro-active?
Que me conseillerez-vous à la lecture de ce post?

En vous remerciant par avance pour vos éléments de réponses.

Merci

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Ok, je ne comprends pas une chose. Pour quels motifs, la requalification de l'amende devrait elle être supérieur à 135 euros ? Si c'est forcément le cas, alors, ne devrais-je pas supprimer la demande de requalification ?

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

J'y compte bien.
Avant d'envoyer le courrier, j'attends d'avoir votre retour.
Merci

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bonsoir à tous,
Voici le courrier que je viens de finaliser à la lecture de l'ensemble des posts sur ce sujet. (j'ai repris en grande partie la lettre d'un intervenant).
Je vous remercie par avance de votre retour et de vos corrections.
Je remercie également les différents contributeurs qui aident à ce que justice soit faite.

Nom prénom
Adresse


Date
LRAR n°
Objet : requête en exonération concernant la contravention n°
(article 529-2 du Code de procédure pénale)

Le ../../….. à ………….

Monsieur l’officier du ministère public près du tribunal de

Mon véhicule immatriculé..- …-.. a fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour : stationnement dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route.
Je sollicite votre attention quant à mon dossier. En effet, l’agent verbalisateur a indiqué qu’il s’agissait d’un stationnement dangereux, or comme l’atteste l’adresse de la contravention ou les photos ci-jointes, le véhicule stationnait sur un passage piéton. Cela aurait dû générer une amende de classe 4 sans retrait de point.
Toutefois, lors de la verbalisation, l’agent verbalisateur n’a pas identifié le conducteur ayant laissé le véhicule en stationnement dangereux, l’avis me fut donc envoyé puisque je suis le titulaire du certificat d’immatriculation.
Or, l’article L121-1 du Code de la route dispose : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
Aussi, l’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ».
L’infraction visée au R417-9,§ 5,du CR, natinf 201, comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable.
La conséquence est que le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être ni être responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

Malheureusement, je suis au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle.

C’est pourquoi, je sollicite le classement sans suite de cette contravention pour vice de forme, ou à défaut, je demande la requalification de l’avis de contravention pour stationnement gênant de classe 4. Si malgré l’ensemble des éléments dont vous disposez, jugez que les motifs invoqués sont insuffisants, j’aimerais comparaître devant la juridiction compétente (art530-1 du CPP) afin de contester cette contravention.
La présente requête en exonération n’est pas soumise à la prescription de forme prévue à l’article 529-10 du CPP, l’infraction étant exclue des articles L 121-2 et L121-3 du CR.

Sachez que cette lettre a été réalisée avec l’aide d’un agent de verbalisation qui m’a recommandé de contester suite aux faits que je lui ai énoncé. Je vous avoue que je trouve cette affaire disproportionné eu égard de l’absence de dangerosité tant au niveau du lieu de la contravention que tant au niveau du jour et de l’heure, à savoir un dimanche à 13h28.

Je vous prie Monsieur l’Officier du Ministère Public de bien vouloir donner une suite favorable à ma contestation.

Ci-inclus : avis de contravention original n° ……conformément à la prescription de l’article R49-4 du CPP

(Votre signature )

Contravention stationnement dangereux

Bonsoir,
Quelle est la fin de cette histoire?
Merci d'avance pour votre contribution

Stationnement dangereux - contestation - prêt de véhicule

Bonjour, bonsoir,

Svp, j'ai besoin de votre aide.

Mon beau père a prêté son véhicule et il a eu l'agréable surprise de recevoir une amende de 135 euros et 3 points de retrait au motif qu'il s'agit d'une infraction identifié comme " stationnement dangereux de véhicule".

Il pourrait dénoncer l'auteur mais il n'en est pas sur, et l'auteur présumé ne s'en souvient pas.

En outre, il s'avère que le lieu de l'infraction ne constitue pas une infraction de classe 4 avec retrait de point car le stationnement du véhicule à l'adresse indiqué correspond à un passage piéton donc "stationnement gênant" classe 2 soit 35€.

Comptant contester, pourriez-vous me recommander en la matière?

A noter qu'il s'agit d'un PV électronique, que pour lequel aucun descriptif n'a été réalisé par l'agent verbalisateur. L'infraction a été établi dans Paris un dimanche à 13h sans avoir apposé d'étiquette annonçant la verbalisation ou encore une demande de mise en fourrière.

Je précise également la mention suivante :
"le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle aynat permis de constater l'infraction figurant ci-dessous"
Je ne sais pas quel impact cela a mais cela est peut-être important.

Je vous remercie par avance de votre précieuse aide.

Bien à vous.


NB : je peux vous adresser si vous le souhaiter l'adresse ou une photo du lieu de l'infraction.

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonsoir,
Ce forum est de grande qualité. J'apprécie l'approche et les réponses formulés.

A la lecture des différents commentaires, j'en viens à me poser la question suivante : le PV pour stationnement dangereux lorsque le conducteur n'est pas identifié est constatable à tous les coups, et les chances de réussir sont visiblement importante? N'est-ce pas?

Autrement dit, il y a une faille dans le système?

Merci pour votre retour.