Injonction de délivrer un titre de séjour
Suite à un jugement rendu en moi de septembre 2015, qui annule le refus de titre de séjour, j'ai été à la préfecture plusieurs fois, mais il sont dit que il y a pas d'injonction pour délivrer le titre de séjour
La question: est ce que je demande l'injonction de délivrer le titre de séjour? ou j'attend la réponse de la préfecture? merci de votre réponse.
02/03/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés