Injonction de délivrer un titre de séjour
Suite à un jugement rendu en moi de septembre 2015, qui annule le refus de titre de séjour, j'ai été à la préfecture plusieurs fois, mais il sont dit que il y a pas d'injonction pour délivrer le titre de séjour
La question: est ce que je demande l'injonction de délivrer le titre de séjour? ou j'attend la réponse de la préfecture? merci de votre réponse.
02/03/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
