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Daviddarde / ID 151759

Reprise concession cimetière

Bonjour,



Merci beaucoup pour votre réponse.

A ce sujet, y a t'il un délai de prescription dans ce cas, un peu à l'image des impôts qui est de 3 ans il me semble ?

Ainsi, la mairie pourrait nous demander de reprendre le contrat depuis 2021 et non 2002 par exemple.

Reprise concession cimetière

Bonjour,

Je vous contacte au sujet de la reprise du contrat de concession de la tombe de mon père.

Etant décédé en 1987, c'est ma mère qui à l'époque avait souscrit un contrat sur 15 ans soit jusqu'en 2002.

Je me suis renseigné auprès de la mairie pour la reprise du contrat et ces derniers m'ont appris que le contrat n'avait pas été repris depuis 2002, la tombe de mon père étant toujours en place.

Je souhaite reprendre le contrat mais à la mairie, on me demande de payer non pas à partir de 2024, date de ma demande mais depuis 2002. Effectivement il s'est passé 22 ans pendant lesquels aucun contrat n'a été souscrit mais n'est-ce pas la faute de la mairie ?

Sont-il en droit de me demander de renouveler le contrat à partir de 2002 et donc de payer les sommes non réclamées par la mairie elle-même ?

Par avance merci pour votre aide.

Que déclarer à la CAF ?

Bonjour,

J'aurais souhaité savoir s'il était obligatoire de déclarer auprès de ma CAF les indemnités perçues lors de la liquidation de mes avoirs, de mon PEE, et lors du remboursement anticipé de mon PEE ? Ces sommes n'étant pas soumises à l'impôt sur le revenu, faut-il les mentionner à la CAF ?

De même, une Rupture Conventionnelle Collective et les indemnités de départ doivent-elles être déclarée à la CAF ?

Merci pour votre aide.

Demande de disponibilité pendant la crise du Covid-19.

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire de la fonction publique hospitalière (APHP) et souhaite prendre une disponibilité afin de travailler dans le secteur privé.

D'après l'art 14 bis de la Loi 83-634 :

"Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande."

Je me suis renseigné aujourd'hui auprès de mon service RH et on m'a répondu que les démissions/disponibilités étaient bloquées par rapport à la crise sanitaire actuelle.

Est-ce légal d'empêcher une démission/demande de disponibilité sachant que je risque de perdre une opportunité de recrutement ?
La Loi 83-634 s'applique t'elle malgré la crise actuelle ?

Merci et cordialement.

Absence de travaux suie à dégât des eaux

Bonjour,


Je vous écrit suite à un problème que nous rencontrons dans la gestion d'un dégât des eaux survenu dans notre appartement le 5 avril 2017.

Nous résidons en copropriété, ainsi les réparations des murs sont à la charge de notre assureur et les réparations des sols à la charge de l’assureur de notre syndic de copropriété.

Le dossier a été géré en premier lieu par notre assureur (GMF) qui a rapidement dépêché un expert pour constater les dégâts. Ce dernier nous a alors expliqué qu'il était nécessaire d'attendre que les murs sèchent avant de pouvoir évaluer le coût des réparations.

En effet quelques mois plus tard un second expert est passé, a évalué le coût des réparations, a transmis ses conclusions à la GMF qui a clôturé le dossier en novembre 2017.

Un artisan agréé GMF est passé 2 fois avant la mise en place des travaux et depuis, je contacte cette personne par téléphone qui m'affirme qu'elle ne peut pas venir effectuer les réparations car pour lui, le rapport de l'expert n'a pas été transmis. La GMF contredit ses dires mais la situation reste au point mort malgré mon envoi d'une LRAR au centre de gestion des sinistres de la GMF.

Concernant les sols (parquets), notre syndic de copropriété (Nexity) a mis longtemps avant de répondre à nos demandes.

Il nous a été suggéré, dans le but de faire avancer le dossier plus rapidement, de faire effectuer un devis par un artisan de notre choix plutôt que Nexity ne fasse la démarche par leur assureur.

L'artisan mandaté par la GMF pour les murs a accepté, a effectué un devis que j'ai transmis à Nexity.

A la vue du montant, Nexity et leur assureur (AXA) ont envoyé un expert pour valider le devis. Ce dernier en date du 15 mai 2018 m'a fait signer un compromis sur lequel était validé le montant des réparations ainsi que le remboursement en 3 fois.

Depuis malgré mes appels et mes mails nous restons sans réponses, avec un parquet très abimé et des peintures qui s'écaillent, ce qui nous inquiète énormément pour la sécurité de notre enfant de 20 mois qui ne profite pas de sa chambre, et risque d’ingérer des morceaux de parquet ou de peinture.

En outre nous n'avons jamais eu de retard de paiement que ce soit pour notre assurance habitation ou pour le règlement des charges de copropriété.


Nous aimerions connaître les solutions qui s'offrent à nous pour qu'enfin, notre appartement soit remis en état.



Cordialement.

Dégât des eaux en copropriété.

Bonjour,

Je vous écrit concernant un dégât des eaux survenu dans mon appartement le 4 avril 2017.

Étant en copropriété, une convention s'applique concernant la remise en l'état de l'appartement.

Les murs sont donc à la charge de notre assureur, les sols à la charge du syndic de copropriété.
Le dossier ouvert auprès de notre assureur est clos depuis novembre 2017.

Nous rencontrons cependant des difficultés sur le dossier ouvert auprès de notre syndic de copropriété.
En effet, ces derniers ne voulant sûrement pas déclarer le sinistre auprès de leur assureur nous ont demandé de mandater un artisan pour établir un devis.

Le devis fait, ces derniers à la vue du montant, ont mandaté un expert qui a confirmé le 16 mai dernier le montant des réparations. J'ai à cette même date signé un compromis, stipulant le montant des réparations qui était le même que le montant final du devis de notre artisan.
Depuis, malgré mes relances, plus de nouvelles de la part de notre syndic.

Existe t'il un moyen de faire accélérer la procédure car nous avons un bébé de 18 mois qui ne peut toujours pas aller dans sa chambre seul à cause du parquet abimé et des peintures qui s'écaillent.
En outre, nous continuons de payer les charges de copropriété et avons le sentiment que le syndic fait volontairement traîner ce dossier.

Cordialement

Piano à répétition dans résidence calme

Bonjour,

Je vous écrit car je ne connaît pas très bien mes droits concernant un problème que j'ai avec mon voisin du dessous, copropriétaire en appartement tout comme moi.
En effet, la fille de mon voisin joue du piano, je précise que son professeur lui a demandé d'appuyer très fort sur les touches, et ce 2 fois par jour minimum.
Mon emploi à l'hôpital me permet d'avoir des jours de repos en semaine, je n'en profite pas puisque dès 9h30-10h00 j'ai droit au piano. Même chose vers 16h00 et cela est déjà arrivé les week-ends.
Comme le bruit est récurrent, puisque journalier, est il possible de faire passer cette gêne pour un tapage?

Par avance merci de vos réponses.

Cordialement.