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cihani / ID 14971

Legislation encadrant les fournisseurs d'accés à internet?????

Bonjour,

le droit n'est pas mon domaine, mais je suis les actualités qui touchent l'informatique (de près ou de loin).

je pense que l'article sur la loi Chatel de ce site pourrait t'aider :
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html

ou encore :
http://www.pcinpact.com/d-113-1-consommateur_litige_abonne.htm

Débit abusif sur cb par cdiscount

Bonjour,

le 27/02/08 j'ai commandé chez Cdiscount une imprimante multifonction et une alimentation de PC (mon Pc était donc HS, imprimante également).
La commande a été validé par courriel quelques minutes après, 400€ débités le jour même sur ma CB.

le 29/02/08 je recois une demande de justifs de fia-net, un RIB + photocopie de carte d'identité par FAX...Etant immobilisé chez moi suite à un accident de travail pour 2 semaines, je les contacte pour connaître un autre moyen que le FAX.

Ils me donnent une adresse ou me propose de contacter CDISCOUNT pour choisir un autre moyen de paiement que la CB et éviter ainsi ce type de contrôle.
Je leur répond que la somme a été débitée, ce que je trouve anormale, ils prennent l'argent, puis mettent en doute la provenance de la CB?
Fia-net clôt alors la médiation.

Je contacte Cdiscount par tél, ils me disent de leur envoyer par courrier, mon relevé CB avec le débit de la commande, et un justif de domicile.
Justif, ok, mais ils n'ont pas le droit de demander un relevé de CB. A partir de là, leurs methodes limite malhonnêtes me pousse à annuler...

le 4mars, ma femme envoie un RAR pour demander l'annulation de la commande. Aucune réponse.
le 12 mars, 2eme RAR les menacant du TI...
le 14 mars, ils m'envoient (CDISCOUNT) un e-mail me disant qu'il contactait rapidement le service remboursement.
j'ai été remboursé fin mars...

Je pensais en avoir fini avec CDISCOUNT....

Mais le 28/04/08, je recois de lafourmi.com un e-mail me stipulant que j'avais recu une commande et que comme convenu aucun paiement avant réception n'avait été effectué, mon compte sera donc débité de 400€....

pendant 10 jours j'ai verifié mon compte, rien. Mais le 11mai, apparassaient les 400€ sur mon relevé de CB.

Je n'ai jamais recu cette commande, sur le site, elle a toujours le statut commande acceptée, mais n'a jamais passé le 2eme stade de préparation, et encore moins d'expédition.

Donc non comptant de débiter une CB et ensuite de demander des preuves du titulaire pour soit-disant nous protéger d'une utilisation frauduleuse de notre CB (ah bon? pourquoi prenez-vous l'argent alors? le mal est fait!!!)...
Ils débitent ma carte 1mois et demi après avoir envoyé une reponse de remboursement et annulation de la commande...

quel recours ai-je? puis-je les attaquer pour abus d'utilisation de CB un peu comme celle d'une autorisation de prélèvement?

Je sais que je peux me tourner vers ma banque pour refuser la transaction en fournissant les preuves...

Handicapée logement vendu !!

Bonjour,

je suis un peu perdu, les locataires, quoi qu'il arrive, ne peuvent-ils pas rester jusqu'à la fin du bail, avec reconduction tacite de celui-ci si le propriétaire ne donne pas congé 6 mois avant?

On voit régulièrement des annonces immobilières avec bail finissant 1,2 voir 3 ans après et dont les prix sont fortement diminués?

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

bonjour,

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/cdiscount-condamne-pour-clauses-abusives-et-vente-forcee-2638.html

Je parlais plus generalement des sites sur le net,...genre pixmania et co...qui selectionne d'office des services genre assurance sur les produits choisis, le plus grave est que pour les désinscrire, il faut acceder à une page annexe, l'option n'apparait pas sur le récapitulatif de la commande (ou pannier) bien souvent.

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

Bonjour,

Cdiscount a été condamné récemment:

Cdiscount viole l'article L 122-3 du Code de la Consommation, selon lequel est interdite « la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement ».

Le juge donnera raison à l’UFC Que Choisir, la présélection de produits ou service est par principe interdite.

Le service Free devrait donc être décoché par défaut et libre au client de le sélectionner par la suite...
Ce genre de procédé se rencontre de plus en plus souvent sur le net.

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Bonjour,

C'est pour cela que je m'arrange maintenant pour avoir un démarchage à domicile, Vogica m'a fait le même coup dans notre nouvel appart, nous sommes restés debout 5h (appart vide)...Mais nous avions été contactés par courriel, donc un RAR avant les 7 jours ont suffit, le bougre ne partait pas, le seul moyen de s'en débarrasser (une salle de bain de 4m², juste meuble et baignoire 28K€, 17K€ après remise)

Lors d'un démarchage à domicile ou téléphone, par internet , ou courrier dans la boîte au lettre, vous avez un délai de rétractation de 7 jours.

Comment financez-vous la cuisine? Si c'est par un crédit à la consommation, vous avez alors un délai de 7 jours...Vous devrez par contre fournir la preuve du refus de votre banque (arrangement avec votre conseiller? hum hum...)
C'est, je pense, votre seule chance.

http://www.droit.pratique.fr/vos_droits/1-consommation/157724-vos-achats/161255-l-execution-du-contrat.html

Cambriolage suite au vol des clès... au vestiaire d'une boite

Pour enregistrer des vidéos dans un lieu ouvert au public il faut une autorisation de la préfecture...

Vandalisme dans parking souterrain

Bonjour,

Si c'est un parking public, la majorité des sociétés se décharge dans les CGV de la responsabilité en cas de vol ou dégradation des véhicules:

"L'abonnement ou location payée correspond à un droit de stationnement et non un droit de garde ou de surveillance." (CGV)

La surveillance vidéo est malheureusement un argument de vente qui rassure le client, mais est en réalité inefficace/inutile...
Les caméras servent plus dans un parking public à vérifier le taux de remplissage.

porter plainte au commissariat, puis une déclaration à l'assurance (si les dégâts sont supérieur à la franchise?).
Je suppose que les caméras ne sont pas enregistrées et ne peuvent aider à identifier la personne?

Site de notation des locations aidez moi

note2be a du effacer les parties nominatives, donc le site n'avait plus d'intérêt.
Il a ensuite été suspendu...
Ils ont cependant fait appel en soulignant que 3 pays en Europe faisait de même sans être inquiété.

Noter une location n'a rien de nominatif, les sociétés (sites en ligne, assurances, banques,...) sont bien notées, sans en venir à noter le proprio lol .
En tout cas, ca serait une tres bonne initiative.

Restitution partielle du dépôt de garantie

Bonjour,

je croyais que le propriétaire avait possibilité de garder 20% du montant (donc rembourser 80% dans les 2 mois) jusqu'à la régularisation annuelle des charges?

Puis je faire annuler un débit carte bleue visa?

Le mieux est de contacter le conseiller de ta banque, il te demandera ce dont ils ont besoin pour annuler le paiement et faire des vérifications.

Sinon il y a toujours le RAR en menacant de saisir le tribunal d'instance, si tu désires toujours ce produit.