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helpme84 / ID 147314

Rétroactivité droits d'usufruits

Bonjour,
En fait c'est comme si elle m'obligeait, le fait d'être insolvable m'obligera, soit à racheter sa part soit à mettre en vente le bien. Le fait est que je veux bien assumer une part (en prorata de mes droits de successions), mais elle ne veut pas (protégée par le minimum vieillesse), assumer ses obligations de remboursement... cette formule fait de moi le seul garant de la dette(s). Maintenant j'ai trouvé un article concernant le droit d'occupation, considérant ma belle-mère de squatteuse je vais procéder à cette mesure, pour lui présenter ses obligations...

Belle-mère succession héritage

bon sinon autre formule
je possède 3/4 du bien (ce même bien est hypothéqué pour la dette)
comment cette personne que je ne connais pas, peux me forcer à vendre ou même m'obliger à racheter sa part
c'est aberrant, dans une société si on est majoritaire la société ne va pas être en liquidation pour cause qu'un actionnaire minoritaire ne peux plus assumer sa part de responsabilité
il doit y avoir une jurisprudence sur ce sujet mais je n'arrive pas à trouver...

Successsion difficile et douloureuse

@amatjuris
nue-propriétaire une belle-mère ?

Successsion difficile et douloureuse

Nous sommes dans la même situation je vois (sauf quelques points...), la mienne va vouloir vendre la maison pour rembourser des dettes qu'elle a souscrite (avec mon père), pour éponger des dettes, que soit disant elle n'a pas droit d'assumer car elle a le minimum vieillesse...
de mon côté je vais prendre les devants en lui demandant de participer à hauteur de sa part successorale par une indemnité d'occupation.
Petite question dans mon cas je ne suis pas encore passé devant le notaire, si vous oui, pourriez-vous me dire comment est rédigé l'acte de notoriété (surtout s'il comporte une partie acceptation pure et simple, option de réserve, acceptation à concurrence de l'actif...)
merci d'avance...
mon post est http://www.experatoo.com/succession-patrimoine/acceptation-concurrence-actif_137925_1.htm#.Vbt9t_ntkSU

Rétroactivité droits d'usufruits

suite du post
http://www.experatoo.com/succession-patrimoine/belle-mere-succession-heritage_137922_1.htm#.VboxjfntkSV

ma belle-mère est seule à profiter du bien immobilier, le droit de viager s'est terminé il y a quelques mois

vu qu'elle veut m'obliger à vendre le bien puis-je l'obliger avec rétroactivité à lui soumettre ses obligations ainsi que ceux passés...
d'avance merci...

Acceptation à concurrence de l'actif net

j'ai demandé ce formulaire au tgi
sur ce formulaire il est demandé plusieurs pièces
dont un acte notarié
sur ce formulaire il est stipulé "Qu'il n'y a pas d'autres déclarations d'enregistrées pour cette succession. Seule la première déclaration entraîne l'ouverture d'un dossier"

comment dois-je l'interpréter sachant que l'acte notarié n'est donné qu'après signature de l'acceptation (pure et simple) ou renonciation de l'héritage...
j'ai demandé au clerc, mais je ne suis pas convaincu par ses arguments : il me dit de signer et que je ne suis pas sous la contrainte
hors si je veux faire cette demande c'est pour protéger mes biens (pas ceux de la succession)
que dois-je faire, je ne sais pas si j'interprète mal le formulaire ou si on veut que je sois le seul à supporter la dette
ce post est a suite de celui là
http://www.experatoo.com/succession-patrimoine/belle-mere-succession-heritage_137922_1.htm#.VboxjfntkSV

Belle-mère succession héritage

bonjour à tous...
ma belle-mère et moi sommes héritiers...
une dette imputable et d'autres factures (crédit pour une voiture sans permis) se rajoutent à la succession
ma belle mère n'est pas solvable, et veux retourner dans son pays "finir ses jours" (ou gagner plus car chez elle son minimum vieillesse de 800€ [http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/800eur-par-mois-pour-un-retraite-151243]c'est 10 mois de smic en France...)
le seul moyen pour elle est de vendre la maison (sa part est d'1/4)
je veux bien payer ma part de dette mais ne suis pas en accord pour la vente
j'en réfère au notaire, il me dit qu'elle en a la possibilité , après une procédure de longue haleine (procédure...),
le hic c'est que je pensais lui déduire sa part de dette, mais le clerc me dit qu'il faut d'abord que je lui verse sa part puis elle remboursera (ce qui pour moi est moins logique que si je lui déduit sa part de dette... et surtout un crédit pour un véhicule dont je n'ai aucune utilité mais dont elle a utilité)
pourriez vous m'aider sur ce point ...
d'avance merci...