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Feelgood974 / ID 147114

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Réponse posté sur Experatoo

Indemnité d'occupation et logement vacant

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, même si j'ai lu tout et son contraire sur Internet.

Il n'y a pas eu de jugement du JAF pour le versement de cette IO.

Y-aurait-il selon vous un préavis à donner?

Merci.

18/10/2021

Indemnité d'occupation et logement vacant

Bonjour à tous,



Mon ex-compagne et moi finissons notre procès en annulation de vente immobilière d'un logement que nous payons moitié-moitié et pour lequel nous sommes tous deux propriétaires en indivision.

Dans le cadre de notre procès, nous sommes finalement parvenus à un accord avec notre partie adverse et allons vendre prochainement la maison.



Je versais jusqu'à présent à mon ex-compagne une indemnité d'occupation car j'occupais le logement.



Or depuis quelques mois, j’ai moi-même déménagé, je n’y vis donc plus et sachant qu'il va rester vacant pendant encore quelques mois le temps de la vente, dois-je encore lui verser une indemnité d'occupation à mon ex-compagne?


Y-a-t-il des liens ou des décisions de justice en ce sens svp?



Merci d'avance de m’avoir lu et dans l’attente de réponses, sincères salutations.

17/10/2021

Canalisation en contre pente sur partie privative.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre site qui permet d'avoir des réponses fort pertinentes.

Voilà mon souci : j'habite à l'île de la Réunion, en copropriété dans un T4 avec petit jardinet sous lequel se trouvent 2 fosses toutes eaux collectives éventrées. Nous devons remplacer ces fosses, et refaire toutes les canalisations en parties communes, non conformes.

Lors de l'inspection caméra de mes parties privatives, il s'avère que le tronçon "évier cuisine-mur varangue-fosse" est défectueux. Il est "banané" de 3m60 à 6m75 (vidéo ci-dessous) et laisse quand même stagner sur plus de 3m une quantité d'eau non négligeable....

Dois-je faire réparer ce tronçon marqué en rouge qui passe sous mon logement intitulé RV4 vers Ø80 codes : (BDD) Début de Eaux claires (Niveau : 5%)? Considéré comme étant de gravité moyenne d'après l'échelle fournie en fin d'avis technique.

Car à 3m60 de RV4, j'ai précisément au niveau de la baie vitrée sur le mur varangue une remontée capillaire par infiltration : l'humidimètre CHAUVIN & ARNOUX CA 847 relève une HR homogène de 85% en pied de mur.

Lien de la vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=bE0Dj9E0ik8


Y-a-t-il selon vous un lien de cause à effet direct svp? Y a-t-il lieu de remplacer ce tronçon ou de le laisser tel quel vu qu'il n'a jamais à ma connaissance, et excepté ce souci d'infiltration, posé de problème direct? Qui devra prendre en charge les travaux de réfection? Le syndic? Ou moi seul?
Quelles sont les normes techniques et sanitaires sur des canalisations en contre-pente svp?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS : le logement a 16 ans d'âge, de plus, peu de chances de voir mes canalisations geler car les températures ne descendent jamais en dessous de 15°C.

29/06/2016

Canalisation en contre pente sur partie privative.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre site qui permet d'avoir des réponses fort pertinentes.

Voilà mon souci : j'habite à l'île de la Réunion, en copropriété dans un T4 avec petit jardinet sous lequel se trouvent 2 fosses toutes eaux collectives éventrées. Nous devons remplacer ces fosses, et refaire toutes les canalisations en parties communes, non conformes.

Lors de l'inspection caméra de mes parties privatives, il s'avère que le tronçon "évier cuisine-mur varangue-fosse" est défectueux. Il est "banané" de 3m60 à 6m75 (vidéo ci-dessous) et laisse quand même stagner sur plus de 3m une quantité d'eau non négligeable....

Dois-je faire réparer ce tronçon marqué en rouge qui passe sous mon logement intitulé RV4 vers Ø80 codes : (BDD) Début de Eaux claires (Niveau : 5%)? Considéré comme étant de gravité moyenne d'après l'échelle fournie en fin d'avis technique.

Car à 3m60 de RV4, j'ai précisément au niveau de la baie vitrée sur le mur varangue une remontée capillaire par infiltration : l'humidimètre CHAUVIN & ARNOUX CA 847 relève une HR homogène de 85% en pied de mur.

Lien de la vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=bE0Dj9E0ik8


Y-a-t-il selon vous un lien de cause à effet direct svp? Y a-t-il lieu de remplacer ce tronçon ou de le laisser tel quel vu qu'il n'a jamais à ma connaissance, et excepté ce souci d'infiltration, posé de problème direct? Qui devra prendre en charge les travaux de réfection? Le syndic? Ou moi seul?
Quelles sont les normes techniques et sanitaires sur des canalisations en contre-pente svp?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS : le logement a 16 ans d'âge, de plus, peu de chances de voir mes canalisations geler car les températures ne descendent jamais en dessous de 15°C.

29/06/2016

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour, merci pour vos réponses et désolé pour le retard car je n'ai pas de notifications par mail lorsque des réponses sont données ici.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de l'affaire en cours, notamment quand nous assignerons au fonds.
Même si une instance est en cours, je cherche au maximum des avis, des informations sur des points similaires.


L'assignation en référé a bien eu lieu et l'expertise judiciaire s'est déroulée début avril, en présence des 2 avocats. Le vendeur était représenté par son avocat. Les photos sans ambiguïtés aucunes et le rapport provisoire confirment la casse.
La fosse serait cassée dès sa pose et mise en œuvre début des années 2000 avec une infiltration sur un mur avec un taux d'humidité constatée de 85%.
16 ans après rien n'a bougé... la fosse est à l'identique et la pollution des sous sols également....

Lors de notre acquisition en 2010, le certificat de conformité du SPANC n'était pas encore obligatoire. De plus, le questionnaire syndic annexé à l'acte notarié ne fait rien apparaître. Or le syndic de l'époque était au courant, le vendeur lui aussi car directement informé par le dernier locataire, par l'agence de location et très certainement par le syndic.
Cela est totalement ubuesque, 4 syndics se sont succédés, sans aucune transparence d'informations.

Certes nous avons acquis un bien dont l'accessoire est la jouissance privative du jardinet mais les nuisances olfactives diminuent l'utilisation de ce jardinet. Nous n'aurions jamais fait de travaux de clôture, de caillebotis à hauteur de 7 000 euros sur une fosse défectueuse. Pire, nous n'aurions jamais acheté ce logement, car nous avions déjà nos chiens et il faudra donc les faire garder le temps des travaux du coup.
Beaucoup d'acquéreurs potentiels n'ont pas acheté cette maison lorsqu'ils ont eu connaissance de la casse de la fosse.
L'expert estime à près de 15000 euros la réparation de la fosse et la remise en état du jardinet.
Je trouve la situation totalement injuste et ce n'est pas à nous jeune couple acheteurs profanes d'avoir à payé de tels frais.

27/04/2016

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Merci pour vos réponses.

La date d'acquisition du logement est de août 2010. Ce n'est toutefois qu'en mai 2015, à la rencontre du dernier locataire, que j'ai découvert que la fosse septique était bel et bien cassée, non étanche, car celui-ci avait assisté aux prestations de la société de vidange qui avait établi le diagnostic défectueux en avril 2008, bon d'intervention et rapport du gérant à l'appui.
L'expertise judiciaire confirme donc sans surprise la casse. A noter que le locataire a refusé son droit préférentiel à l'achat sur ce motif notamment.

25/04/2016

Fosse septique en copropriété

Bonjour,

Avez-vous pu vendre votre logement du coup? Merci.

22/04/2016

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour, tout d'abord merci pour vos réponses.

Le rapport provisoire de l'expert judiciaire confirme, sans surprise, la casse de la fosse toutes eaux, ainsi qu'une remontée capillaire avec 85% d'humidité sur un de nos murs de salon qui se situe dans l'axe évier-mur-fosse.

Nous avons des preuves formelles que le vendeur était au courant de la casse de cette fosse commune à 3 logements. Cet élément d'information, connu par plusieurs acquéreurs potentiels, avait, avant nous, compromis la vente. Jeune couple acheteur profane, le vendeur (je suppose pressé de vendre avant 2011) nous l'a volontairement dissimulé.

Nous n'aurions jamais acheté la maison si nous l'avions su. Nous avons de plus engagé pour 7 000 euros de travaux sur ce jardinet (caillebotis avec accès aux regards de la fosse, rénovation de la clôture), validés par le syndic, au dessus d'une fosse que nous supposions saine. Depuis 2008, 4 syndics se sont succédés, et le syndic actuel découvre également la casse de la fosse.

Nous avons 3 chiens et serons dans l'obligation de les faire garder le temps des travaux. Ma compagne a également une insuffisance respiratoire liée à l'humidité dans la maison.

Tout cela s'ajoute malheureusement aux évidentes nuisances olfactives, à une utilisation restreinte de notre terrasse et de notre jardinet, et aux frais de changement de la fosse.

Dans le cadre d'une assignation au fonds, sachant que notre consentement a été vicié par cette réticence dolosive touchant une partie commune mais affectant la libre jouissance de notre logement, y a-t-il selon vous matière à faire annuler la vente?
Auriez-vous des cas de jurisprudence svp?

Merci d'avance.

22/04/2016

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour,

Les travaux d'entretien, genre vidange classique, sont payés par la copropriété.

Les maisons individuelles sont jumelées. 23 ou 29 lots en tout de mémoire.

Il y a plusieurs fosses septiques sur laquelle 2 à 3 maisons sont raccordées.

Le Conseil syndical et son président administrent la copropriété il me semble.

22/07/2015

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour,

Merci pour ces éléments de réponse.

N'ayant à aucun moment été informé de la casse et des malfaçons sur la fosse septique, le vendeur me doit-il la garantie des vices cachés sur la totalité du lot, mais également sur les parties communes (à usage semi privatif) qui se situeraient sous le jardinet de mon logement ?
La mauvaise foi du vendeur est-elle ici suffisamment probante pour agir en justice ?

Merci d'avance.

21/07/2015

Fosse septique cassée / Vice caché / Copropriété

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre forum qui m’aide beaucoup dans mes recherches et qui me rassure un tant soit peu.

Fin juillet 2010, ma compagne et moi sommes devenus propriétaires d'un logement avec jardinet attenant, sous lequel se trouve une fosse septique à laquelle sont raccordés deux autres logements. Selon la description du lot dans l'acte notarié et le règlement de copropriété, cette fosse septique et ce jardinet attentant ne sont pas une partie privative car seul un droit à la jouissance exclusive nous a été concédé sur le jardinet et non ce qui se trouve en dessous. Nous ne sommes donc que "superficiaires".

Toutefois, après plusieurs témoignages verbaux de voisins, nous avons à ce jour la confirmation de l’existence de graves problèmes antérieurs à l'acquisition, récurrents sur cette fosse de 10 mètres cubes, tels que l’attestent les témoignages écrits de voisins directs, le témoignage de l’ancien locataire de notre logement qui en avait avisé le propriétaire et un bon d'intervention, facture et attestation d'une société de Vidange en date d'avril 2008 (antérieur à l'acquisition de juillet 2010 donc), faisant état “d’une fosse septique déformée et cassée, dont la canalisation d’arrivée est en contre pente, avec un diamètre insuffisant et la cunette du regard de visite à refaire".

Ces éléments, portés à la connaissance de deux acquéreurs potentiels, ont à l'époque compromis la vente. Ces éléments, s'ils avaient été portés à notre connaissance, auraient bien évidemment également compromis la vente ou, tout du moins, pas à ce prix là, mais il n'en fut rien.

N’ayant à aucun moment été informés, ni par l’agence Immobilière ni par le vendeur (qui ne pouvait pas ne pas le savoir), ni par les différents syndics de copropriétaires successifs, ni par les services notariés, quelles sont mes possibilités de recours ? Quelles sont les responsabilités engagées par ces différents protagonistes ?

Le vendeur me doit-il la garantie des vices cachés sur la totalité du lot mais également sur les parties communes (à usage semi privatif) qui se situeraient sous le jardinet de mon logement ? La mauvaise foi du vendeur est-elle ici suffisamment probante pour agir en justice ?

Vous en remerciant par avance.
Cordiales salutations. Philippe.

21/07/2015

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