Indemnité d'occupation et logement vacant

Bonjour à tous,



Mon ex-compagne et moi finissons notre procès en annulation de vente immobilière d'un logement que nous payons moitié-moitié et pour lequel nous sommes tous deux propriétaires en indivision.

Dans le cadre de notre procès, nous sommes finalement parvenus à un accord avec notre partie adverse et allons vendre prochainement la maison.



Je versais jusqu'à présent à mon ex-compagne une indemnité d'occupation car j'occupais le logement.



Or depuis quelques mois, j’ai moi-même déménagé, je n’y vis donc plus et sachant qu'il va rester vacant pendant encore quelques mois le temps de la vente, dois-je encore lui verser une indemnité d'occupation à mon ex-compagne?


Y-a-t-il des liens ou des décisions de justice en ce sens svp?



Merci d'avance de m’avoir lu et dans l’attente de réponses, sincères salutations.

Bonjour

Vous n'avez pas à verser une indemnité d'occupation si vous n'y habitez plus, mais il faut aviser le JAF qui a fixé cette indemnité en joignat un justifictif...

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse, même si j'ai lu tout et son contraire sur Internet.

Il n'y a pas eu de jugement du JAF pour le versement de cette IO.

Y-aurait-il selon vous un préavis à donner?

Merci.