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Amel92 / ID 146253

Résiliation contrat crèche privée pour déménagement

Bonjour,
Je souhaite également mettre un terme au contrat de crêche de manière anticipée au 30/06/15 pour un autre motif que le déménagement.

Dans mon contrat j'ai une claude sur le départ anticipé :
ARTICLES 10 : DEPART – RADIATION
En cas de départ définitif, un préavis de 8 semaines doit être notifié au référant technique.
Toute absence continue de l'enfant de plus de 5 jours sans que le référent ne soit informé de son motif,
peut entraîner l'éviction définitive.



Par contre un autre article précise :
ARTICLES 4 : CONTRAT
A. Le contrat
Un contrat individualisé d'accueil est établi entre les parents et le gestionnaire.
Il est valable pour toute la durée d'accueil de l'enfant dans la structure sauf modification exceptionnelle
(mutation, déménagement) à la demande des parents.
Ce contrat précise :
• Les jours de présence
• Les heures d'arrivée et de départ de l'enfant
• Le forfait mensuel
En micro-crèche, pour les accueils réguliers, les contrats proposés sont de 10h par jour.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée au gestionnaire et sera prise en compte en
fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l'acceptation.
B. Déductions possibles au regard du contrat
Les frais d’entretien et de repas peuvent être déduits :
- Lorsque le délai de prévenance de 10 jours ouvrés est respecté.
- Lorsque l’enfant est hospitalisé dans la limite de 5 jours.
C. Rupture de contrat avant le début de la période d’adaptation
Les Frais de rupture sont de quatre cents euros si les parents souhaitent désinscrire leur enfant avant le 1er
jour de la période d’adaptation déterminée par le référant technique.
D. Rupture après le 1 mai de l’année scolaire en cours.
Les frais de garde sont calculés selon les 12 mensualités de septembre à août déduction faite de 5 semaines
de fermeture. Toute résiliation après le 1 mai sans accord avec le gestionnaire entraîne le règlement des
sommes encourus jusqu'à la fin du contrat.

J'ai notifié ma rupture le 26/04/15 pour respecter le préavis et l'on m'a répondu qu'elle était abusive. Le contrat ne parait pas clair pour un départ définitif anticipé. L'article 1162 du Code civil peut il s'appliquer dans ce cas ?