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mdl/c domoulin / ID 144373

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Réponse posté sur Experatoo

Quel terme employer entre déposer et porter plainte ?

bonjour
voici le pourquoi du comment du parce que:
le citoyen dépose sa plainte à la gendarmerie ou au commissariat et c'est l'officier de Police Judiciaire qui porte la plainte au procureur!!
y'a pas de quoi se faire des noeuds au cerveau!!
cordialement

17/03/2015

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