Quel terme employer entre déposer et porter plainte ?
bonjour
voici le pourquoi du comment du parce que:
le citoyen dépose sa plainte à la gendarmerie ou au commissariat et c'est l'officier de Police Judiciaire qui porte la plainte au procureur!!
y'a pas de quoi se faire des noeuds au cerveau!!
cordialement
17/03/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés