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juhel / ID 143833

Modification du prix de vente par le fournisseur

Bonjour morobar,

Merci de vous intéresser à ce cas.
Je vous apporte les précisions suivantes:
- 1ère livraison le 30/09/2015 au prix de 21.73 HT.
Jusqu'au 21/12/2016 ce prix est maintenu.
- Livraisons des 21/12 et 30/12/2016,le produit nous est facturé 76.76 HT.
Nous faisons une réclamation et à la livraison du 11/01/2017,le produit nous est à nouveau facturé à 21.73 HT.
Ce prix sera maintenu jusqu'à la livraison du 1/06/2017.
- Le 8/06/2017 le prix remonte à 76.76 HT jusqu'à ce jour.

Bien que le commercial du fournisseur nous ait dit,oralement, que nous avions bénéficié d'une erreur de tarif, pensez-vous qu'il y ait là matière à réclamation?
Merci de vos conseils.
Cordialement.

Modification du prix de vente par le fournisseur

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit là d'un cas d’école:
- un fournisseur nous propose un nouveau produit que nous acceptons.
- nous en commandons, il nous est livré et facturé à un prix que nous acceptons.Cela dure plusieurs mois à raison d'une livraison par semaine.
- Au bout de quelques mois, sur deux livraisons consécutives, le produit nous est facturé à un prix nettement supérieur.Nous nous étonnons,les livraisons suivantes sont facturées à l'ancien tarif.
- Passent les semaines jusqu'au jour où le commercial du fournisseur nous informe, oralement, que nous avons bénéficié d'une erreur de tarif et que les prochaines livraisons nous seront facturées a un autre prix.
Ce qui fut fait.

Qu'en pensez-vous ??

Je vous remercie de vos réponses et conseils.

Cordialement

Gérance SARL et employé du commerce.

Bonjour,

Merci à morobar.

Qu'en est-il des assedic?

A vous lire.Cordialement.

Gérance SARL et employé du commerce.

Bonjour,

Cette SARL de famille a pour objet,entre autres,d’acquérir et d’exploiter un commerce.
Le gérant de la SARL est minoritaire.
Questions : le gérant de la SARL est-il obligatoirement le gérant du commerce?
Si c'est non,peut-il être salarié du commerce?

Merci de vos réponses.Cordialement.

Montant d'un loyer loi de 1948

Bonjour ravenhs,

Nous y sommes depuis avril 1976.

A vous lire, cordialement.

Montant d'un loyer loi de 1948

Bonjour,

Nous avons un bail "loi de 1948".
Je viens de découvrir que ces loyers sont plafonnés et qu'ils ne doivent pas dépasser un montant, fixé par décret,suivant la catégorie du logement.

Question :
- sachant que depuis plusieurs années nous réglons un loyer supérieur à celui fixé par décret.
- sachant que le propriétaire est une personne morale.
Quels peuvent être les risques à demander une régularisation et de quelle manière demander?

Merci de vos conseils.Cordialement.

Victime d'un dégât des eaux

Bonsoir chaber,

Quelle rapidité....Merci.

Non les 200E ne représentent pas la vétusté,c'est la RD de l'évaluation.

Si vous envisagez de passer par Paris....un jour....

prévenez moi, un peu à l'avance,histoire de prendre un pot.

Cordialement.

Victime d'un dégât des eaux

Bonjour chaber,

Merci pour la réponse.Mais il y a une suite.
Ils me proposent une indemnisation basée sur le constat de leur expert à savoir 600€, cela me va.
Seulement ils veulent me régler en 2 fois:
1- 400E en leur retournant une quittance subrogative signée, AVANT de verser les 400E.
2- Le complément de 200E sur présentation d'une facture.

Quoi faire sachant que j'envisage d'effectuer moi même la remise en état ?

Merci des réponses.Cordialement.

Victime d'un dégât des eaux

Bonjour,

J'ai été victime d'un dégât des eaux dont mon voisin du dessus est responsable.
L'expert de mon assurance est venu constater.
Mais l'assurance me demande de contacter mon voisin pour qu'il leur fournisse une copie de la facture des réparations de manière a leur prouver:
- la réalité des réparations
- l'origine de la fuite.
Faute de quoi elle bloque mon dossier et l'indemnisation.
Je les ais envoyés au diable en exigeant le rapport d'expert et l'indemnisation qu'il propose(je n'en connais pas le montant).

Est-ce à moi d'apporter ou de faire apporter la preuve que mon voisin a fait ou fait faire les réparations utiles?

Merci de vos réponses.
Cordialement.

Bail commercial et taxe habitation

Bonjour,
Je remercie alterego et Fanyh pour leurs réponses.
Cependant, une autre source dit:
"en cas de bail mixte, commerce/habitation, c'est le bail commercial qui s'applique à l'ensemble".
Ce qui suppose,si je comprend bien,le règlement de la CFE (c'est fait tous les ans)et pas de taxe d'habitation.

Pouvez-vous confirmer?

Merci. Cordialement.

Bail commercial et taxe habitation

Bonjour,
Mon fils est le gérant d'une SARL qui est locataire d'un commerce.
Le bail commercial (3/6/9)comprend les locaux commerciaux et un logement situé au dessus du commerce.
La quittance mensuelle est établie pour l'ensemble.

Pour la première fois en 15 ans, une taxe d'habitation est demandée.Elle n'est pas adressée à la SARL à son siège mais à mon fils à son domicile situé dans le même arrondissement que le commerce.

Questions: cette taxe est-elle due,si oui, pourquoi?

Merci de vos réponses.Cordialement.

Taxe d'habitation et bail commercial

Bonjour,

Nous avons un bail commercial dans lequel est inclus un logement situé au dessus du commerce.
Pour la première fois depuis 15 ans nous recevons une taxe d'habitation.
Curiosité : cette taxe n'a pas été adressée à la SARL titulaire du bail mais au gérant et à son domicile situé à une autre adresse.
Cette taxe est-elle due et pourquoi?

Merci de vos réponses.Cordialement.

Congé de pure forme recevable ou non?

Bonjour,

Merci à Tisuisse d'avoir lu mon message.
En fait la question était double:
1- suis-je devenu locataire par le mariage?
Si oui, il semble que le "congé de pure forme" aurait du être signifié à chacun sur documents séparés.
2- Est-ce que le simple fait que ce congé nous ait été signifié sur un seul document au nom de Mme et Mr. suffise à le rendre irrecevable?

merci de vos réponses.Cordialement.

Congé de pure forme recevable ou non?

Bonjour,

Notre bail, loi de 1948, a été établi en avril 1976,au nom de jeune fille de mon épouse,nous nous sommes mariés en novembre 1976.
En janvier 2002, nous recevons un "congé de pure forme" qui reprend bien les 2 premiers alinéas de l'article 4 de la loi de 1948.
Ce congé est adressé à Monsieur et Madame mais je lis, en bas du document (en tout petit):
"en cas de pluralité de locataires (époux,concubin..etc..),
chacun d'entre eux doit recevoir un congé par acte séparé."

Question : ce congé est-il quand même recevable?

Merci de votre réponse.

Donner des parts SARL a ses enfants assocjés

Bonjour,

SARL de famille qui exploite un commerce à Paris.
4 associés:
la mère avec 260 parts sur 500
3 enfants avec 80 parts chacun
Un des enfants est le gérant mais il envisage un départ en province.Il restera associé.

L'objectif est de réduire les parts de la mère pour qu'elle devienne gérante minoritaire.
A savoir qu'une donation gracieuse de 30 parts (10 a chaque enfant) porterait sur un total d'environ 1620€.

Quelle est la meilleur procédure à suivre??

Merci de vos conseils.
Cordialement

Soucis de cumul gérance et emploi salarié

Bonjour,

Merci de ces précisions qui m'ont mises la puce à l'oreille.
Après vérifications la situation est pire:
- pas de DPAE pour les 2 salariés,mais la SARL est à jour de toutes les cotisations URSSAF et autres.
- pas de DADS depuis 2003.

C'est suite à la défaillance du comptable que j'ai ouvert tous les dossiers bien que je n'ai aucune part ni fonction dans cette SARL de famille.

Que faire pour remédier à cette situation administrative déplorable ?

Tous les conseils et solutions éventuelles sont les bienvenus.

Cordialement

Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

Bonjour,

En réponse à alterego:

la SARL est propriétaire et exploite un bar.

Cordialement

Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

Bonjour,
SARL de famille.Je suis l'époux de l'actionnaire majoritaire
52% des part qui ont été acquises au moyen de fond communs.

Si je revendique la qualité d'associé,faut-il changer les statuts?
Si oui, comment et quoi faire?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

Soucis de cumul gérance et emploi salarié

Bonjour,
Un bon millier d'excuses à tous pour mon manque de civilités au posé de ma question et merci à moisse pour sa réponse.

cordialement

Soucis de cumul gérance et emploi salarié

BONJOUR marque de politesse
SARL de famille,4 associés:la mère et 3 enfants majeurs.
un des enfants est le gérant minoritaire et non rémunéré comme gérant.
La SARL est propriétaire d'un bar, le gérant y est salarié comme serveur.
Comment démontrer le lien de subordination de manière à ce que la réalité du contrat de travail ne soit pas mise en doute ??
MERCI