Bonjour à tous
Bonjour Pat76 et Douce59
J'ai lu avec attention les différentes réponses faites aux nombreux interlocuteurs en litige avec l'IFDP. Comme certains d'entre eux, j'ai annulé par lettre recommandée avec AR, mon contrat au delà du delai de 3mois incluant la force majeure ( déménagement, perte d'emploi, grossesse).
Comme eux, j'ai été harcelée et
le suis encore par lettres ( courriers simples, courriers recommandés, mails).
Vous soutenez sans hésitation qu'aucune action en justice ne sera adressée aux internautes concernés et qu'à supposer que le juge d'instance ou de proximité soit saisi, ce dernier ne manquerait pas de prononcer la nullité du contrat pour non respect des dispositions du code de l'éducation régissant l'enseignement à distance et celles du code de la consommation régissant le crédit à la consommation.
Pourriez-vous m'indiquer en quoi les contrats litigieux violeraient selon vous les dispositions des codes percités?
Par ailleurs le juge s'est-il déjà prononcé en ce domaine et, dans l'affirmation, a t-il fixé une jurisprudence bien établie dans le sens que vous indiquez?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
31/01/2015
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