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svh / ID 14294

Qualification d'un faux témoignage

Merci infiniment pour vos prévisions, " citoyenalpha ".

J'envisage de déposer une plainte avec constitution de partie civile, afin d'être certain que la procédure aille à son terme.

Qualification d'un faux témoignage

Bonjour,

Dans le cadre d'un procédure civile, je suis victime de 2 faux témoignages, qu'il me sera aisé de démontrer.

Toutefois, je ne sais comment les qualifier.

- L'un est un simple courrier joint à l'avocat de la partie adverse, que ce dernier verse aux conclusions.
- L'autre est une attestation dans les formes, accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur.

Je suppose que le 2ème cas relève de l'attestation faisant l'objet de faits matériellement inexacts, mais qu'en est-il du premier ?

Merci par avance de vos précieux conseils.

Expulsion d'un co-indivis résident au décès du propriétaire

Bonjour,

Dans le cadre d'une maison en indivision, peut-on demander la mise sous scellés et l'expulsion d'un co-indivis qui y résidait avec le propriétaire lors de son décès ?

Qu'en est-il si ce co-indivis est le seul acquéreur déclaré, qu'il est solvable, et que de plus il est le seul pouvant se prévaloir de l'attribution préférentielle ?

Merci par avance de vos réponses toujours si pertinentes.

Demande inouïe des défendeurs

Dans le cadre d'une succession, j'ai demandé au Tribunal l'attribution préférentielle et sollicité une expertise du bien. Je précise être le seul des héritiers à pouvoir solliciter l'attribution préférentielle, aucun autre héritier ne s'étant de plus déclaré acquéreur.

Après avoir fourni une attestation bancaire de solvabilité, les défendeurs me demandent ce qui m'apparaît inouï, à savoir l'origine de mes avoirs bancaires ainsi que mes 10 derniers avis d'imposition.

Que penser d'une telle demande ? Est-elle recevable ?

Prescription et diffamation

En matière de diffamation et d'injures non publiques, l'action pénale se prescrit au terme de 3 mois.

Mais qu'en est-il de l'action civile ?

Nulle part, je ne trouve réponse à cette question. L'action civile se distingue-t'elle de l'action pénale pour la presciption ?

Discrimination et prescription

Bonjour,

En matière de discrimination, je crois savoir que la pescription civile est de 5 ans.

Mais de combien est-elle au pénal ?

D'avance, merci de vos lumières.

Mon casier judiciaire peut il me pénaliser dans mon projet

" belabrunna " a tout à fait raison, la plupart des peines s'effacent du casier n° 2, 3 ans après la condamnation, pour passer au n° 1.

Pour info, le n° 1 n'est consultable que par les autorités judiciaires, le n° 2 pouvant l'être par certaines administrations ou certains organismes privés, selon les textes ci-dessous :

Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre VIII
Du casier judiciaire
Article 776

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux Préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionn ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
4° Aux Présidents des Tribunaux de Commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux Juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5° Aux Présidents de Conseils Généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du Ministre de la Justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du Ministre de la Justice et du ou des ministres intéressés.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires.
Nota : (1) l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Pour ma part, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher du tribunal concerné, qui vous apportera tous les éléments.

Mon casier judiciaire peut il me pénaliser dans mon projet

Il faut vous rapprocher du Tribunal concerné, et vous aurez sans doute besoin d'un avocat pour déposer votre requête.

Compte tenu de la relative simplicité de la requête, le coût d'un avocat devrait être raisonnable, à moins que vous ne bénéficiez de l'aide juridictionnelle : dans ce dernier cas, vous n'aurez rien à dépenser.

Bonne chance dans vos démarches.

Mon casier judiciaire peut il me pénaliser dans mon projet

Si votre casier judiciaire est inscrit au n° 3, rien à faire. Mais il s'agit là des peines les plus lourdes pour des faits très graves.

Je suppose donc que vous évoquez le n° 2.

Dans ce cas, vous pouvez solliciter du Tribunal (qui vous a condamné) que vos condamnations ne figurent plus sur le casier n° 2, en mettant en avant vos projets professionnels.

Votre recours a de fortes chances d'aboutir.

Discrimination pour raison de santé ?

Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision, et devant le refus de l'autre indivis, je sollicite au titre de l'article 815 du Code Civil (Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué...) la vente d'un bien immobilier à mon profit.

La partie adverse n'oppose aucune argumentation (négociation du prix proposé, par exemple), se contentant d'un " Non " péremptoire et dépourvu de la moindre explication. Je saisi donc le Tribunal afin de nommer un expert déterminant la valeur du bien et acquérir cette demeure à laquelle je tiens particulièrement.

Or, dans un courrier adressé à mon notaire, la partie adverse argumente que je ne peux acquérir ce bien, compte tenu de mon état de santé et de ma situation familiale. La phrase est ainsi libellée : " .... je vous rappelle que ...x... est gravement malade et sans enfant... "

S'il est exact que je suis invalide et sans enfant, cette affirmation, outre la violation de ma vie privée (article 9 du Code Civil), ne tombe-t'elle pas sous le coup de la discrimination (articles 225-1, 225-2 et 225-3-1 du Code Pénal), voire de la violation du secret médical ?

Vous remerciant par avance de vos lumières.

Copie d'une oeuvre...bijoux que faire?

Le copyright relève du titre 17 du " United States Code ". Cela signifie donc que vous avez effectué un dépôt aux Etats Unis. Vous relevez donc du droit international, et sur ce point, je n'ai aucune compétence.

Vous mentionnez d'ailleurs dans votre premier message que la personne en question est belge ? Son activité est-elle également basée en Belgique ?

Votre souci, si je ne m'abuse, est de démontrer l'antériorité de votre création, tout en imaginant la défense de la partie adverse, qui prétendra le contraire, ou qu'elle ne vous copie pas.

Pour ma part, je ne peux que vous renvoyer vers le Code de la Propriété Intellectuelle, et vous citer quelques articles :

Article L111-1

" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique."


Article L121-1

" L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. "

Article L123-1

" L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent."

Si vous pensez avoir un réel préjudice, je vous incite à contacter un cabinet spécialisé pour conseil, sachant que les honoraires risquent d'être conséquents.

Peut-être pourriez-vous dans un 1er temps adresser un courrier recommandé AR à la personne concernée, afin d'observer sa réaction et d'arrêter une date de contentieux (celle de l'avis du recommandé).

Non-présentation de conclusions sur injonction

Merci de votre réponse, Erwan, ma question démontrant que je ne suis pas omniscient.

Et sans rancune de ma part pour notre litige sur le sujet de " sand ".

Cordialement.

Les huissiers de justice et l'impartialité

J'assume mes propos quant aux condamnations de certains huissiers et notaires, ne faisant que reprendre l'actualité judiciaire.

Je renvoie encore les naïfs au n° 426 du magazine QUE CHOISIR, affichant en une : " Les embrouilles des notaires ".

Sont-ils pour autant tous malhonnêtes ? Evidemment non, mais il convient de les choisir soigneusement.

Quant à vos prétendus propos diffamatoires, je vous renvoie à la notion de diffamation, que vous semblez totalement méconnaître. Elle est ici totalement infondée, mais en revanche elle-même diffamatoire en mon endroit.

Mais puisque vous semblez avoir la prétention de censurer ce site, je me retire bien volontiers, m'orientant de préférence vers ceux qui respectent la liberté d'expression, le bien le plus précieux au monde, du moins à mes yeux !

Piratage d'une messagerie mail : punissable ?

L'atteinte au secret des correspondances est puni par l'article L226-15 du Code Pénal, qui est ainsi libellé :

" Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

Entreprise en dépôt de bilan

Dans le cas de la liquidation de votre entreprise, vous devez vous rapprocher de son administrateur judiciaire afin de faire valoir vos droits (se renseigner auprès du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise).

Quant à la pension de votre époux, le problème est plus épineux s'il est effectivement non-solvable. Question : l'est-il réellement contre son gré, ou a-t'il organisé son insolvabilité, notamment dans le but d'échapper à ses obligations à votre égard ?

Vous pouvez demander un titre exécutoire au Tribunal pour effectuer une saisie sur ses revenus et/ou biens, sachant qu'à défaut, il risque une peine de prison ferme. Si vous avez des enfants, il faut bien peser la situation, car vous veillerez avant tout à les protéger de tout choc psychologique.

Le conseil d'un avocat me semble ici incontournable.

Occupation en indivision dans maison familiale

L'on aurait pu imaginer qu'il serait venu vivre dans cette maison dans le seul souci de ne pas laisser votre mère âgée seule, notamment pour l'assister dans ses tâches quotidiennes et l'entourer de ses soins.

Mais vous indiquez qu'il s'est installé après le départ de votre mère en maison de retraite, donc sans autre intérêt que le sien.

1. Il convient de demander au notaire de procéder immédiatement à l'inventaire du contenu de la maison afin de vous assurer que rien ne disparaisse.

2. Vous êtes en droit d'obtenir la mise sous scellés de la maison, et donc d'expulser votre frère, dans l'attente d'une décision quant au devenir de celle-ci. Sauf qu'il faut savoir que les scellés attirent les cambrioleurs et autres squatteurs.

3. Vous êtes en droit d'obtenir au nom de la communauté d'indivis un loyer de votre frère.

4. L'indivision étant une situation toujours délicate, surtout à 6, et nul n'étant tenu de rester dans l'indivision (article 815 du Code Civil), pour pouvez provoquer la vente de celle-ci, et vous positionner pour son rachat, seul ou à plusieurs.

Avant toute action, prenez conseil auprès de votre notaire (si vous avez confiance en lui, car pour ma part je n'ai aucune confiance en un notaire), ou auprès d'un avocat.

Paiement suite a condamnation aux dépens

L'article 700 du NCPC à 700,00 €, je n'avais encore jamais vu.

Si la situation ne vous concernait pas, elle passerait pour de l'humour !

Non-présentation de conclusions sur injonction

Dans le cadre d'une procédure de succession, où je suis demandeur, la partie adverse fut appelée à présenter une 1ère fois ses conclusions, ce qu'elle ne fit pas (elle n'était d'ailleurs ni présente, ni représentée à l'audience).

Le Président du Tribunal a alors prononcé injonction de le faire à une date ultérieure : ainsi qu'à la 1ère audience, la partie adverse ne le fit pas plus à la seconde, et n'était de nouveau ni présente, ni représentée.

Dès lors, que va-t'il se passer ?

Le Tribunal rendra-t'il son jugement néanmoins, en se basant sur mes seules demandes, puisque n'ayant de fait pas de contradicteur ?

Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.

Mise en danger de la vie d'autrui

L'issue d'une telle demande m'apparaît plus qu'hypothétique.

De plus, vous seriez confronté aux services juridiques de la SNCF, que j'imagine très efficaces.

Vous auriez plutôt intérêt à manifester votre mécontentement auprès du Conseil Général, voire du Conseil Régional, pétition à l’appui : peut-être sauront-ils vous écouter et vous entendre.

Dissimulation d'un droit d'usage d'une parcelle de terrain

Dans tous les cas, le bénéficiaire d'un droit d'usage est redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Si ce droit d'usage n'a pas été porté clairement à la connaissance de la copropriété, il y a de mon point de vue abus du promoteur.

Une lettre recommandé AR lui demandant de s'expliquer me semble impérative, avant le cas échéant d'engager la procédure (voire de saisir le conciliateur, démarche gratuite et parfois efficace).