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svh / ID 14294

Demande de renseignements consernant un avocat.

Il s'agirait d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

Mais pour une telle affaire, un avocat généraliste sera largement compétent.

Les huissiers de justice et l'impartialité

L'huissier de justice est un officier ministériel, autrement dit quelqu'un à qui est confié une charge officielle. Cela lui donne des droits, mais aussi des devoirs, à commencer par une totale impartialité.

Dans votre cas, vous devriez saisir par lettre recommandée AR la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, dont vous trouverez les coordonnées sur le lien suivant : http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx?id=143 (cliquez sur la carte de votre région, puis de votre département).

Il convient de rappeler que de plus en plus souvent, des huissiers de justice, comme des notaires, sont condamnés à des peines de prison ferme. Ils ne sont donc nullement au-dessus des lois !

Paiement suite a condamnation aux dépens

Non !
L'article 700 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) est ainsi énoncé :

" Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

La somme est précisée dans le jugement.

Appel de droits d'auteur et paiements de frais d'avocat

Faire appel est une décision délicate : l'on doit bien apprécier la situation, et ses chances d'obtenir gain de cause. Au civil, le coût peut être important avec l'obligation d'avoir un avoué en plus de l'avocat. Cette décision est à prendre avec votre avocat en mesurant bien vos chances (erreur de procédure, etc ...).

Quant à un échelonnement de la dette, elle est toujours envisageable sur justification de votre situation.

Bail commercial lié à un fond de commerce

La première question est de savoir si vous voulez rompre ce bail, ou si vous craignez qu'il ne soit caduc.

Demandez à votre interlocuteur les qualités de son épouse au sein de la SCI, et si elle a pouvoir et délégation de signature : sa réponse l'engagera quoiqu'il en soit.

Copie d'une oeuvre...bijoux que faire?

Sans dépôt à l'INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) prouvant l'antériorité de vos modèles, la procédure me semble très risquée.

Separation de bien lors d un divorce

Tout dépend de l'existence ou non d'un contrat notarié de mariage.

A défaut d'un tel contrat, il y a régime de la communauté réduite aux acquêts, soit le partage en 2 des biens acquis depuis la date de votre mariage.

Contrat sportif annuler pour mutation du conjoint

Evidemment, ce n'est pas le directeur d'un club de sport qui dicte la loi.

Sauf qu'il vous faut, par tout moyen de preuve, démontrer la mutation de votre époux.

Rien ne vous empêche de faire une copie d'une partie du contrat de travail de votre mari (la 1ère page devrait suffire), en effaçant les points qui ne regardent pas votre interlocuteur. Vous n'êtes nullement tenue de faire une copie intégrale du contrat, surtout si celui-ci revêt un caractère confidentiel.

Droits sur les parts de ma mère et mon grand père décédés

J'y vois un peu plus clair grâce à vos explications.

Il y a donc 3 héritiers réservataires de votre grand-père + 2 de votre mère.

Reste la question de la gestion de la tutelle de votre grand-père confiée à sa femme, en l'occurrence votre grand-mère. En toute logique, elle devait gérer cette tutelle dans l'intérêt de votre grand-père. Si dépenses inconsidérées il y a, votre grand-mère est fautive. Encore faudra-t'il démontrer le caractère excessif de ces dépenses, et savoir si elles ont profité à une(des) tierce(s) personne(s), ce qui dans ce cas serait un détournement d'héritage.

Rien ne vous empêche de vous rapprocher du juge des tutelles afin de lui demander toute précision que vous jugeriez utile.

Quant à consulter un avocat, je vous le suggère fortement à titre de conseil, et non pour entamer une procédure immédiate. C'est sur les éléments réunis que l'avocat vous indiquera si une procédure est souhaitable ou non. Rien ne sert d'aller en procédure si vous n'avez aucune chance de gagner.

Il serait également très important de connaître le point de vue de votre frère et de votre oncle. S'ils vont dans votre sens, vous aurez plus de poids, sinon, votre position sera isolée, donc plus délicate à défendre.

Dégats des eaux provoqués par un lave linge

L'électricité était coupée, mais pas l'eau ! Vous n'avez donc pas agi en " bon père de famille ", pour reprendre la formule des assureurs.

Il n'en reste pas moins que la cause est un dysfonctionnement de votre appareil, apparemment sous garantie, si j'ai bien compris.

En l'occurrence, si le vendeur ne veut rien savoir, rapprochez-vous directement du service après-vente du constructeur par courrier recommandé AR, et le cas échéant, saisissez une association de consommateur.

Refus de payer le solde de tout compte

Le véhicule n'était pas assuré tout risque ?

Pour une dette d'huissier

Les frais et débours des huissiers sont parfaitement encadrés.

Ainsi, seule une décision de justice, un titre ou un acte exécutoire peut leur permettre d'établir des frais ou droits, juridiquement encadrés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Version à jour consultable sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20080703

Abus de confiance venant de ma fille (30 ans)

Dans l'immédiat, sur un plan purement financier, l'assistante sociale saura trouver pour vous la meilleure solution.

Sinon, rien ne vous interdit de porter plainte contre votre fille, sauf votre conscience de mère. De plus, il faudra prouver que vous n'avez pas mis gracieusement à la disposition de celle-ci votre appartement.

Un parent ou un ami apprécié de vous deux ne pourrait-il pas intervenir pour tenter de vous rapprocher ?

Un conciliateur de justice pourrait également essayer de vous rapprocher et d'obtenir d'elle un engagement (saisine gratuite, liste disponible en mairie).

Droits sur les parts de ma mère et mon grand père décédés

Je ne connais pas l'arbre généalogique de votre famille, et lui seul peut déterminer les droits des héritiers de vos grands-parents.

Concernant votre mère, vous héritez au pire de votre part réservataire, qui dépend du nombre d'enfants (dans l'exemple que j'ai pris, j'ai oublié de le préciser, 3/4 + 1/4 correspond à une famille de 3 enfants).

Pour être plus précis :

- Enfants - parents (quote part réservataire / quotité disponible) : 1 enfant ( 50 / 50 ; 2 enfants (2/3 - 1/3) ; 3 enfants (3/4 - 1/4) ; etc ...

Quant à vos grands-parents, vous héritez selon leur nombre d'enfants, et selon que ceux-ci soient prédécédés ou non à leurs parents, en laissant ou non une descendance.

C'est l'acte de notoriété du notaire qui établira, et selon qu'il y ait ou non testament(s), vos droits.

Quant à la tutelle de votre mère, vous indiquez dans votre premier message que son argent fut dilapidé : reste à savoir s'il s'agit là de soupçons de votre part ou de preuves étayées. Dès l'acte de notoriété établi, en votre qualité d'ayant-droit de votre mère, vous serez en droit de demander des comptes détaillés à son tuteur, et d'en vérifier le bien-fondé.

La prudence s'impose néanmoins avant toute action judiciaire telle qu'un dépôt de plainte, qui pourrait se retourner contre vous, en l'absence d'éléments, pour dénonciation calomnieuse. C'est pourquoi, si vous pensez être fondée dans vos craintes de dilapidation, je ne saurais trop vous conseiller de consulter préalablement un avocat qui saura vous conseiller au mieux.

Protection enfants lors de voyages au maroc

J'ai moi-même épousé une femme de confession musulmane, mais le respect mutuel de nos différences est total, car qui plus est admis par nos 2 familles, il est vrai socialement et culturellement évoluées, informées et tolérantes. De plus, la famille de ma femme vit dans un des rares pays au monde où les religions chrétienne et musulmane se côtoient dans la paix totale.

Hélas, j'ai parfaitement conscience d'être privilégié, car certains pays sont sur ce plan encore au Moyen Age, ainsi que le démontrent les récentes peines de prison prononcées en Algérie contre des personnes converties au christianisme.

En réalité, le danger ne dépend que du degré de culture, de respect et de tolérance des belles familles de vos enfants. De même, il paraît logique que leurs propres enfants puissent connaître aussi l'autre versant de leur culture plurielle.

Mon fils vient d aquerir une maison, un vallon court derriere

L'on ne peut sérieusement poursuivre le vendeur et/ou l'agence pour des moustiques, sauf à se ridiculiser.

En revanche, certaines municipalités programment des compagnes de démoustication : votre fils devrait donc se renseigner en mairie.

A défaut, on peut imaginer qu'il n'est pas le seul à subir cette nuisance, le ruisseau traversant d'autres terrains construits. Dans ce cas, c'est bien connu, l'union fait la force, et une pétition en mairie pour obtenir la démoustication a plus de chance d'aboutir.

Annulation de reservation comment recuperer mon cheque

Logiquement, ce point devrait relever d'un article relatif aux conditions de location de la salle.

En son absence, il me semble que vous êtes fondé à être remboursé.

Demandez à votre interlocutrice sur quelle clause contractuelle, voire juridique, s'appuie-t'elle pour vous refuser ce remboursement (restez bien sur ce sujet, et rejetez tout autre argument de sa part).

Le cas échéant, saisissez un conciliateur de justice (liste disponible en mairie), sa saisine est gratuite.

Litige avec agence de voyage en ligne !!

Voici ce que précise l'INC (INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION) sur ce point :

" Une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour), dans le mois qui précède le départ est tenue de prévenir ses clients par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit alors leur rembourser les acomptes versés, mais aussi leur verser une indemnité égale à celle qu'ils auraient dû payer s'ils avaient annulé (article 21 de la loi du 13 juillet 1992 et article 102 du décret du 15 juin 1994).

Le versement de cette indemnité ne vous interdit pas de réclamer des dommages et intérêts si l'annulation vous cause un préjudice chiffrable, par exemple si vous aviez acheté un équipement dans la perspective du voyage et s'il devient sans utilité. "

Je vous renvoie à l'excellent document édité par l'INC sur fichier .pdf relatif au non-respect des engagements des agences de voyages, et à vos droits afférents :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_404_fj219-les_agences_de_voyages_et_forfait.pdf

Salariée proposant ses coordonnés personnelles

Pour vous accuser, votre employeur doit prouver la tentative de détournement de clientèle.

S'il n'y a effectivement aucune reprise de sa clientèle par vous, et s'il néanmoins confirme ses accusations, par écrit ou devant témoin, il s'expose à une diffamation non-publique.

Evidemment, et selon le contenu de votre contrat de travail (clause de non-concurrence), toute reprise effective de clientèle par vos soins à ses dépens pourrait faire l'objet d'une procédure de sa part.

Bulletin n°2 du casier judiciaire

Il ne peut y avoir de casier judicaire sans jugement, et la durée de sa mention dépend de la condamnation.

Seul le n° 3 est accessible au commun des mortels, le n° 2 étant d'accès réservé (justice, police, administration).

Il existe néanmoins un recours : saisir la justice (procédure relativement simple) pour demander que votre (vos) condamnation(s) ne figure(nt) pas sur le bulletin n° 2, en exposant votre préjudice professionnel.

Pour des affaires sans lien avec l'emploi souhaité, et sans caractère de gravité ainsi que vous le prétendez, la demande devrait être satisfaite.