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philt34 / ID 142574

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation pour lecture de testament

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Si le testateur n'avait pas d'héritier réservataire et qu'il a laissé un testament seuls seront convoqués les bénéficiaires d testament. Les frères et soeurs, qui ne sont pas héritiers réservataires, n'ont pas à être convoqués à la lecture du testament s'ils n'y figurent pas puisqu'ils n'héritent pas. Cela est d'ailleurs assez logique : imaginez que le testateur n'ait que des parents très éloignés qui ne le connaissaient même pas et qu'il laisse un testament instituant un légataire universel pourquoi le notaire convoquerait-il des parents éloignés qui ne sont pas héritiers réservataires pour leur annoncer qu'ils n'ont droit à rien ? Seuls sont convoqués les personnes intéressées par la succession, à savoir, si le défunt a laissé un testament, les héritiers réservataires qui héritent quelle que soit la teneur du testament et les légataires. Les héritiers non réservataires (frères et soeurs, neveux, cousins, etc ...) ne sont convoqués que si le défunt n'a pas laissé de testament (donc ils héritent par défaut) ou s'ils sont sur le testament. Par contre s'ils trouvent étrange de ne pas figurer sur le testament ils peuvent demander une copie du testament qui les exhérède près le greffe du tgi du lieu de la succession, mais il n'y a pas d'obligation du notaire à les convoquer s'ils n'héritent pas.

16/10/2016

Succession d'un frère envers ses demi-frères

Oui les frères et soeurs ne sont pas des héritiers réservataires vous devez rédiger un testament désignant votre frère handicapé légataire universel n'oubliez pas de dater et de signer puis deposez votre testament chez un notaire qui l'inscrira au fichier des dispositions de dernière volontés. Vous pouvez aussi dicter votre testament devant 2 notaires (testament authentique). Sans testament votre mère n'aurait droit qu'a un quart et vos demi frères heriteraient tout le reste. L'ordre de base ab intestat est rarement adapté aux familles recomposées et ce problème des demi frères est assez fréquent car ils sont considérés sans testament aussi proche qu'un frère et plus proches qu'un parent sauf qu'en pratique c'est rarement le cas donc il faut s'organiser et être prévoyant! Cordialement

30/10/2015

Validité donation entre époux

Avant d'affirmer que la donation est toujours valable, ce ui n'est pas forcément le cas, il est donc judicieux de conseiller à la personne de prendre contact avec son notaire qui fera le point sur sa situation particulière. Et comme je l'indique dans plusieurs de mes messages il est agaçant de constater que cette réponse d'aguesseau est loin d'être la première, et qu'il lui est déjà arriver à plusieurs reprises sur ce forum ou de répondre des erreurs que je cite et en plus de prendre vraiment les internautes de haut alors que leurs demandes étaient légitimes et ne méritaient pas le mépris de cette personne qui de toute évidence est loin d'être exempte d'erreur. Le respect est une relation réciproque, et surtout, quand on prend les gens de haut, il me semble qu'une exemplarité dans les réponses est attendue

18/07/2015

Validité donation entre époux

je vous indique en entête du message le site des notaires de france qui invite très clairement les personnes ayant fait une donation entre époux avant 2002 à prendre contact avec leur notaire en raison des évolutions législatives importantes intervenues deouis cette date. Je vous redonne le site www.notaires.fr/fr/la-donation-entre-époux-ou-donation-au-dernier-vivant . Ca ne veut pas nécessiarement dire que toute la donation est nulle dans sa totalité mais au cas par cas en fonction des situations individuelles il peut y avoir des changements plus ou moins importantes à effectuer.

18/07/2015

Validité donation entre époux

Encore une erreur d'aguesseau :
"Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date." http://www.notaires.fr/fr/la-donation-entre époux-ou-donation-au-dernier-vivant
décidemment vous les collectionnez sur ce forum aguesseau : erreurs sur la jurisprudence des testaments authentiques, erreurs sur la renonciation au legs, sur le rapport des primes de l'assurance vie qui ne concerne en aucun cas les neveux du souscripteur etc etc... ce qui ne vous empêche de prendre de trés haut et de donner des leçons de morale aux personnes qui posent des questions sur ce forum comme par exemple à cette internaute qui souhaitait déshériter des demi-frères inconnus (demande légitime) en faisant de belles phrases sur "la liberté de chaque français de pouvoir saisir le justice si ses droits n'étaient pas respectés" ou "la douleur vous égare"...Une chose est sûre quand on voit toutes les erreurs que vous faites vous qui vous targuez du surnom d'aguesseau il y a de quoi être égaré par la douleur en effet, et s'il fallait saisir un tribunal à chaque fois que vous dites une ânerie la justice serait bloquée pour un bon bout de temps ... Mais bien entendu il est très facile de juger les gens quand on n'est pas à leur place et j'imagine que si vos plus proches héritiers étaient des demi-frères inconnus vous ne voudriez pas non plus qu'ils héritent de vous mais cette réflexion bien sûr vous êtes incapable de la faire. Alors révisez au moins votre jurisprudence et vérifier vos sources -en tout cas lorsque vous en avez ce qui vraisemblablement n'est pas souvent le cas-avant de publier des erreurs sur ce forum et de donner des leçons de morale aux internautes. Le vrai d'aguesseau doit se retourner dans sa tombe à voir des personnes comme vous prendre son surnom. Mais rassurez-vous "aguesseau" : à chaque fois que vous posterez une erreur sur ce forum ou que vous prendrez de haut ou donnerez une leçon de morale à un internaute je serai là pour vous corriger.
Non cordialement. Philt34

18/07/2015

Donation a ma fille habitant en Belgique

oui le contrat est passé devant notaire, en présence du donateur et du bénéficiaire, qui doit signifier expressément son consentement.

10/07/2015

Droit de succession enfant légitime premier mariage

Oui votre belle mère et vos demi frère et soeur se sont rendus coupables de recel successoral vous pouvez en compensation leur réclamer l'intégralité de l'héritage de leur père allez vite consulter un avocat spécialiste en droit des successions pour entamer la procédure

05/07/2015

Succession de la grand mère après une renonciation à la successio

Oui bien sur le fait d'avoir renoncé à la succession de son père ne l'empêche pas du tout de succéder à la grand mère. Ils sont même héritiers réservataires en représentation de leur père prédécédé. Ils ont renoncé à la succession de leur père pas de leur grand-mère.

29/06/2015

Abandon testament pour partage équitable

Vous vous trompez une fois encore aguesseau : le bénéficiaire d'un legs peut très bien y renoncer de la même manière qu'un héritier peut renoncer au bénéfice d'une succession mais renoncer à un legs n'est pas la même chose que renoncer à une succession. En l'occurence la dame renonce au legs consenti par son père et l'héritage est réparti en 2 parts égales entre les 2 enfants pas besoin d'accepter le legs pour faire ensuite un don au frère qui serait fortement taxé. Vous aviez déjà raconté une bêtise à kate11 en affirmant que ses neveux pouvaient demander le rapport d'une assurance vie en faveur d'une fondation alors que le rapport n'est du qu'entre héritiers légaux. Avant de prendre les gens de haut renseignez-vous et changez de surnom, aguesseau me semble un peu prétentieux de toute évidence vous n'en êtes pas digne, à moins que la vanité ne vous égare ?

28/06/2015

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