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Juriste74 / ID 142438

Supprimer garant de location

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, il faudrait déjà répondre aux suivantes...

-> Le contrat de location :
De quand date ce bail exactement (date de signature) ? Quelle est la date de prise d'effet du bail (le jour de la signature ou une date différente) ?
Quelle est la durée prévue au bail ? 3 ans avec tacite reconduction ?
Avez-vous bien résilié le bail par courrier recommandé ?
Le logement était-il loué vide ou meublé ?

-> Le contrat de cautionnement :
Quelle est la durée du cautionnement ? Votre père a-t-il signé et écrit à la main la somme qu'il garantit ?


Tout dépend de la façon dont a été rédigé l’acte de cautionnement que votre père a dû copié et signé. S'il a déclaré s'engager pour une durée précise, par exemple pour la durée du contrat et de son renouvellement, ou encore pour une durée de six années, il reste engagé jusqu’au terme prévu, mais à cette date il sera automatiquement délié de son engagement.

À l’inverse, si l’acte ne précise pas la durée de son engagement, ou s’il fixe une "durée indéterminée", par exemple il mentionne "pour la durée du contrat et de ses renouvellements", il se poursuit aussi longtemps que votre père ne l'aura pas dénoncé.

Il peut donc à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, se désister de son engagement. Il garantira alors les locataires jusqu’à la fin du contrat en cours (soit la durée du bail initial, soit la durée de la tacite reconduction).

Explications précises sur demande d'un délais de grace

Bonjour,

Tout dépend du montant de chacune de vos dettes et de vos créanciers.

Avez-vous déjà tenté de demander des échelonnements à vos créanciers respectifs par courrier ?

Saisir un juge pour faire une demande de délai de grâce n'aurait aucun sens si vous n'avez pas encore tenté la voie amiable.

Si vous souhaitez des conseils plus précis, et dans un cadre plus confidentiel, je vous invite à vous rapprocher de la Maison du Droit et de la Justice la plus proche. Des avocats pourront répondre à vos questions sur les démarches à envisager, et ce gratuitement.

Questionnaire pour révision valeurs locatives

Bonjour,

Pourquoi les services fiscaux n'envoient-ils pas leurs agents sur les lieux, pour remplir eux-mêmes les questionnaires et éviter la fraude et les fausses déclarations et omissions, qui pénaliseront une nouvelle fois les contribuables honnêtes ?

=> Trop cher pour l'administration (frais de déplacements, temps pris sur l'emploi du temps des fonctionnaires, etc).


Que risque t-on, en ne remplissant pas ce questionnaire ?

=> Une belle amende de 150 euros, voire plus si affinités ! Voir le texte applicable ci-dessous :

Article 1729 C
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 74 (V)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 entraîne l'application d'une amende de 150 €.

Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
On ne badine pas avec le Trésor Public...

A titre informatif :
- Les déclarations papier devront être remplies pour le 3 avril 2015 ;
- Les déclarations "internet" devront être remplies pour le 10 et le 17 avril 2015.

Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter "bon courage" !

Explications précises sur demande d'un délais de grace

Bonjour,

Pour des explications précises sur la question, voir ici :

http://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php

Ou ici :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-demande-delais-grace-fondee-11145.htm


Dans quel cadre s'inscrit votre demande ? Simples renseignements ou vous êtes confronté à un problème d'impayés ?

Quel sont les risque et mes droit

Bonjour,

S'il n'existe aucune preuve ou témoins pouvant attester que votre concubine fume également, elle pourrait effectivement envisager de poursuivre l'ex-femme de votre ami.

Néanmoins, cela n'aurait pas grand intérêt puisque la diffamation n'est pas publique ici. Elle serait considérée comme une diffamation non publique sanctionnée par une simple contravention de 38 euros maximum...


En tout état de cause, je ne pense pas que vous serez poursuivi par le parquet sur la base d'une simple délation gratuite faite par courrier à un JAF.

Je doute même que le JAF ne retienne des allégations gratuites comme celles-ci. Qui nous dit que l'ex-femme de votre ami ne traine pas elle-même dans des soirées à amphétamines le samedi soir ? Il est très facile de l'affirmer, par courrier, sans preuves concrètes...

Par ailleurs, je serais très étonné qu'un magistrat du siège (le JAF) prévienne un membre du parquet (procureurs qui poursuivent les infractions) pour que vous soyez poursuivi. De plus, les procureurs ne seront certainement pas interessés par une petite affaire comme la votre... Tant que vous n'organisez pas des soirées "fumette" publique, en cachant des tonnes de produits stupéfiants chez vous, vous n'avez pas grand chose à craindre (cela ne reste néanmoins que mon avis personnel).

En somme, des allégations gratuites ne feront pas bouger le parquet selon moi.

Mais Aguesseau a raison, "fumer des joints" reste un délit dans notre système pénal.

Injures publiques sur Twitter

Bonjour,

Au regard du droit français, vous risquez d'être condamné à six mois d'emprisonnement et 22 500 euros d'amende (c'est le maximum légal).

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Cela importe peu que vous soyez suisse ou que Twitter soit une entreprise américaine.

La seule difficulté qui se posera en cas de condamnation française sera de faire exécuter la décision judiciaire sur le sol suisse. Le requérant français devra demander un exequatur au juge suisse (art. 85 et suivants de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale), ce qui permettra de faire exécuter le jugement français dans l'ordre suisse.

Il y a tout un tas de conditions à respecter, mais au final, étant donné que le droit suisse puni également (si je comprends bien les textes légaux fédéraux) les injures publiques raciales (art. 177 et 261 bis du Code pénal suisse), une sanction conforme avec le droit suisse sera prononcée. Les peines peuvent être pécuniaires, voire aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Mais cette décision sera limitée par le quantum de la peine prononcée par le juge français.

Du point de vue français, il n'y a aucun obstacle.

Par contre, je suis étonné que nos homologues suisses n'ait pas pu vous répondre sur la question... L'exequatur suisse en matière pénale relève de leurs compétences. Pas du droit français !

Vente de produits dont nous n'avons pas les droits d'auteurs

Bonjour,

En théorie, si aucune disposition normative du pays ou convention internationale ratifiée par ce pays ne protège les droits d'auteurs, alors aucune sanction ne pourrait être infligée au propriétaire du site par ce pays.

Toutefois, au regard des lois étrangères, cela resterait toujours interdit. Si cette personne poserait le pied sur le sol de ces pays protégeant les droits d'auteur, il pourrait juridiquement être appréhendé et condamné.

Dégradation de biens privés

Bonjour,

Vous aviez porté plainte au départ ? Si oui, aviez-vous chiffré votre préjudice (devis de réparation, etc) ? Qu'aviez vous fourni comme documents aux agents de police ?

Réglementation concernant la création d'une terrasse sur un toit

Bonjour,

Si je ne dis pas de bêtises, pour les terrasses-toiture, il n'est même pas nécessaire de réaliser des démarches administratives particulières puisqu'elles ne créent pas une emprise au sol supplémentaire.

A mon avis, du point de vue des normes de construction et en l'absence de PLU, il ne doit pas y avoir de règlementation générale qui ait vocation à s'appliquer, si ce n'est les règles de sécurité habituelles : les garde-corps des terrasses doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; hauteur qui peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre si le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur (R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Toutefois, vos voisins peuvent certes construire cette terrasse, mais encore faut-il qu'il n'y ait pas ce qu'on appelle "abus de droit de propriété" (intention de vous nuire en construisant cette terrasse). Mais cela serait compliqué à démontrer...

En outre, il pourrait résulter, par l'utilisation de cette terrasse, un "trouble anormal de voisinage" (perte d'ensoleillement définitif, bruit, etc). Mais tant que cette construction n'est pas réalisée, vous ne pourrez pas prouver un trouble quelconque...

Pour le moment, je ne vois donc pas grand chose à faire... si ce n'est attendre que la terrasse soit construite...

Mais d'autres bénévoles auront peut être une idée.

En quoi est ce que cette terrasse vous gêne exactement ?

Impayés facture pas a mon nom

Si vous n'avez rien signé au départ, il n'y a pas d'engagement de votre part vis à vis de SFR pour ce qui concerne le contrat d'abonnement.

Selon moi, il sera difficile pour votre ex-concubine de vous réclamer quoi que ce soit.

Néanmoins, le compte bancaire sur lequel étaient prélevées les sommes au départ était à votre nom exclusivement ? Vous avez dû signer une autorisation de prélevement, non ?

Impayés facture pas a mon nom

Bonjour,

Avez-vous signé le fameux contrat internet au départ ?

Etiez-vous pacsés/mariés ?

Termes et procedure par huissier suite a decision prud homme

Bonjour,

Cela signifie que votre huissier a fait une demande auprès des Services de Publicité Foncière (ex-conservation des hypothèques), aux fins d'obtenir des informations sur l'étendue du patrimoine immobilier de Monsieur X.

Il doit donc certainement en attendre les résultats.

Une fois qu'il connaîtra l'étendue du patrimoine de ce Monsieur X, il pourra procéder à des saisies.

Je suppose que Monsieur X est votre débiteur ? Et que vous attendez que l'huissier agisse pour obtenir ce qui vous est dû ?

Besoin de conseils pour séparation avant divorce

Comment constituer des preuves quand les conflits se passent en relation duelle ?
C'est toute la difficulté de la vie de couple...

Toutefois, je note que son épouse a su bien savoir réunir les preuves dont elle avait besoin. S'il n'était pas d'accord, pourquoi signer de telles attestations ?

La seule solution pour montrer la faiblesse de votre ami serait d'obtenir des avis médicaux sur la personnalité ou le moral de votre ami, témoignage d'amis de la famille sur les relations de ce couple vu de l'extérieur (forte personnalité de l'épouse ? humiliations constantes ?), éventuellement démontrer un état de dépendance économique (l'épouse gagne-t-elle plus que votre ami ?) ou affective (votre ami est isolé de sa propre famille ?)... voilà le type de preuves auxquelles je pensais.

Certes, cela reste des preuves de "psychologie de comptoir", mais ça peut toujours emporter la conviction du juge...

Besoin de conseils pour séparation avant divorce

Bonjour,

A ce jour il n'est pas allé au commissariat pour signaler son départ. Doit-il y aller ?
Selon moi, aller au commissariat pour "signaler un départ" ne servirait à rien, lorsque le départ n'est pas dû à une cause grave (humiliations, insultes, violences, etc).

Quitter le domicile conjugal n’est pas un délit, mais cela pourrait être considéré comme une faute en cas de divorce... Le divorce pourrait ainsi être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti.

En pratique les juges prennent en compte les raisons du départ et regardent si l’époux avait une raison légitime de partir.

Si votre ami n'avait pas de raisons particulières pour partir, il y a de fortes chances pour que :
- Le juge décide que votre ami continue d’être solidairement redevable des loyers à l’égard du bailleur - En cas de défaut de paiement des loyers par son épouse qui est restée au domicile, le bailleur pourrait poursuivre les deux époux pour le paiement du tout ;
- De plus, lorsqu'un des époux part, sans esprit de retour, le juge pourrait décider de lui retirer la garde des enfants.

-> Madame lui a fait signer une attestation rappelant l'article 1751 du code civile et demande à ce qu'il lui paie la moitié des charges dont le loyer alors qu'elle a fait une demande d'APL quelques jours après son départ.
-> Sur ce papier elle lui a fait ajouter qu'il s'engageait à voir son fils en dehors de chez la personne qu'il l'héberge.
-> Elle lui a fait signer une deuxième attestation qui stipule qu'il ne l'a pas accompagné lors de l'échographie du 5ème mois mais ce jour là elle lui a demandé d'aller récupérer leur fils à l'école (chose qu'il a fait) car elle était en rdv et qu'elle ne pouvait pas s'y rendre. Est-ce légale?
Ces attestations ont-elles une valeur juridique quelconque?
Si ces attestations ont bien été signées par votre ami, elles ont bien évidemment une valeur juridique probatoire quant aux engagements qu'il a pris vis-à-vis de son épouse...

Un juge pourra prendre en compte ces engagements dans son jugement.

Il a signé sous la contrainte et le chantage (dans le sens qu'elle se rendrait elle-même au commissariat pour abandon du domicile conjugale).
Encore faudrait-il le démontrer devant un juge... a t-il dû prendre un arrêt de travail ? Fait une dépression passagère constatée par certificat médical ?

Si votre ami souhaite rendre nulle ces attestations en clamant la contrainte, il faut qu'il se constitue des preuves...

Elle réclame aussi une pension alimentaire pour chacun des enfants (le 2ème n'est pas encore né) et en a fixé le montant. Est-elle dans son droit?
La pension alimentaire peut être demandée. Néanmoins, c'est le juge qui fixe le montant de celle-ci. Votre ami a-t-il signé une autre attestation fixant le montant ? Si oui, même réponse que ci-dessus, le juge pourra tout à fait valider l'engagement pris...

Problème d allocation familiale

Bonjour,

Qu'entendez-vous par relances ? Relances écrites ou par téléphone ?

Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? 7 ans, c'est un peu long pour réaliser qu'elles ne vous sont plus versées... si vous avez des relances écrites avec accusé de reception, vous pourriez peut être avoir une chance de les récupérer.

Mais il me semble que l'on ne peut demander que 2 ans de prestations dues.

Le père de vos enfants n'aurait-il pas touché les allocations familiales à votre place... ?

Jugement prud'homme,mon employeur me doit une somme

Bonjour,

Si vous souhaitez être payé de la totalité des condamnations en une seule fois, vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter un étalement des paiements (peu importe que votre ancien employeur ait des difficultés de trésorerie ou pas). Ce n'est pas votre problème.

C'est à vous de prendre une décision et de décider si oui ou non vous acceptez de lui consentir des délais de paiement. La décision vous appartient.

Rdv chez un avocat, dois je payer?

Bonjour,

Ils arrivent que certains avocats acceptent de faire le premier rendez-vous d'entretien gratuit. Cependant, ce n'est pas le cas de tous les avocats puisqu'ils sont libres de fixer leurs honoraires.

Il n'est en tout cas pas normal que la secrétaire ne vous ait pas donné les tarifs du premier entretien... vous êtes en droit de le savoir !

Je vous conseille vivement de rappeler le cabinet et de redemander si le premier rendez-vous est gratuit ou non. Dans le cas contraire, je ne peux que vous conseiller de passer votre chemin pour ne pas avoir de mauvaises surprises à l'issue du premier entretien...

A toutes fins utiles, je vous indique que les Maisons du droit et de la justice permettent d'obtenir des rendez-vous gratuits de consultations juridiques avec des avocats. Renseignez-vous auprès de celle la plus proche de chez vous ! Sachez toutefois que les délais de rendez-vous peuvent être plus ou moins longs selon les secteurs géographiques.

Harcèlement-messages malveillants

Bonjour,

Vous formulez une demande qui est un maximum pour le juge. Il vous donnera ce qu'il estime légitime et conforme au droit :
- soit la somme demandée,
- soit une somme moindre,
- soit rien du tout.

Gagner un prix à un concours d'art est ce un salaire?

Bonjour,

Un "salaire" suppose un contrat de travail et une prestation réalisée en contrepartie de ce salaire...

S'agissant d'un concours organisé par une association à but non lucratif, le prix obtenu ne saurait être assimilé à un salaire. Donc il n'y a pas de charges sociales à payer là dessus.

Pourquoi est ce que votre trésorier pense le contraire ?

Erreur dans la date de cloture d'un bail commercial

Si votre bail commence le 1er février 2010, le congé du bailleur devra être donné par exploit d'huissier six mois avant le 31 janvier 2019, soit avant la date du 31 juillet 2018 !

D'où sortez-vous donc ce 30 juin 2015 ? Il ne correspond à rien...

"En fait l'erreur de date (30/06/2016 au lieu de 30/06/2015 peut rendre le bail caduque et par contre l'annuler."
Absolument pas ! Une mauvaise rédaction de ce type n'emporte jamais sa caducité ou son annulation !