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phinou93 / ID 142159

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Réponse posté sur Experatoo

Marchands de liste et clause d exclusivité

Bonjour,

La loi Alur de 2014 impose aux marchands de liste des clauses d'exclusivité entre eux et les propriétaires, d'une durée limitée.
J'ai fait appel, j'avoue sans réflêchir suffisamment à une agence de vendeurs de liste aujourd'hui.
Je constate que dans la liste qui m'a été fournie, certaines annonces sont mentionnées 'non exclusives' et d'autres sont exclusives, mais seulement pour 3 jours, et avec des dates antérieures d'un ou deux mois.
D'une part, je me demande si la mention 'non exclusif' est légal? (1/3 des annonces).
Et si l'appréciation d'une exclusivité de 3 jours est légale aussi, bien que le législateur ait juste mentionné 'une durée limitée'.

Merci d'avance.

20/12/2014

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