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FANBOUC83 / ID 141563

MASSE PARTAGEABLE SEQUESTREE

Bonjour ,l'argent de l''entreprise et de l'immobilier qui composait le patrimoine de nos parents est entièrement bloqué sur un compte notarial . Mes parents sont décédés depuis 20 ans et 10 ans . Les 2 notaires qui étaient mandatés ne bougent pas . Seul le benjamin de la famille a reçu sa part puisqu'il a bénéficié d'une transmission à titre gratuit de l'entreprise et j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi cette retenue ?

Des dettes imaginaires de 30000€ comme des travaux de jardinage sans facture m'étaient réclamées au bout de 10 ans et depuis plus rien car bien sûr j'ai refusé cette entraide familiale que le benjamin faisait depuis une vingtaine d'année .

J'ai donc répondu voici 4 ans que cette dette ne pouvait être réclamée que si elle faisait partie d'une convention d'indivision .

Dois je laisser tomber le notaire muet et provoquer une médiation à minima ?

Faut il lui demander de déclarer le blocage par écrit avant tte chose ? Merci .

Capital décès versé aux veufs/veuves d'un indépendant retraité

Bonjour,

Le capital décès est versé à la veuve d'un indépendant à la retraite qui a cotisé au RSI pendant 35 ans (RAM de Bourges), ce retraité décédé depuis 3 ans avait été basculé sur sa CPAM locale du Var pour le versement des prestations santé.

A qui demander ce capital ? RAM ou bien Caisse CPAM du Var ?

Merci.

Cumul abattement décès 100.000 € et donations somme argent 100.000 €

Bonjour

Lorsqu'un parent fait donation d'une somme d'argent de 100.000 € à son enfant, déclaration cerfa 2735-SD faite aux impôts,

1/ cette somme est elle cumulable avec l'abattement au décès du donateur de 100.000 €, ce qui fait 200 000 € ?

2/ cette somme est elle actualisée au décès selon intérêt en vigueur ?

Merci de votre réponse précise et documentée.

PAYPAL et LIVRAISON NON REALISEE

Bonjour à tous,

J'ai réalisé l'achat d'un bureau sur Ebay en réglant Paypal le 30 octobre. En retour j'ai eu le mail du vendeur avec lequel je devais prendre contact pour l'enlèvement sur place.

J'ai donc écrit depuis plusieurs mails pour s'entendre sur une date.

Je n'ai jamais eu aucune réponse d'aucune sorte . Silence total!

Ma question : Le vendeur sera t il payé avant qu'il ne donne l'objet ?

Il y a une assurance : comment procéder ?

D'avance merci.

Iaxes foncières 2017 sur propriété en indivision

Bonjour,

Nous sommes 3 enfants. Notre père est décédé en 2006, notre mère était usufruitière de la propriété et la louait depuis son entrée en maison de retraite. Elle est décédée le 3 Février 2017. La succession n'a pas encore commencé et nous attendons le projet.

Je viens de recevoir la taxe foncière de cette propriété de même que mon frère aîné. Le troisième enfant a perçu les loyers de cette propriété depuis le 1er Janvier en tant que tuteur. N'est ce pas a lui de la régler en totalité et de répercuter quand les parts seront faites ? Est il possible d'attendre que l'attestation immobilière soit établie au nom de l'un ou l'autre des enfants pour la régler ? ou bien la payer de suite pour éviter les pénalités ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

Mobilier et compensation sur les 5%

MERCI DE VOTRE PROMPTE REPONSE.
POUVEZ VOUS ME DIRE SI UN DON MANUEL FAIT A UN PETIT FILS DOIT ETRE REINTEGRE A LA MASSE PARTAGEABLE ? EN L OCCURENCE IL S AGIT D UNE IMPORTANTE COLLECTION DE TIMBRES FAITE PAR MON PERE DE 1945 A 1999 QUI AURAIT ETE DONNEE DE SON VIVANT SANS PAPIER POUR LE PROUVER QUE LA DECLARATION PERSONNELLE DU DIT PETIT FILS .ET DANS CE CAS DOIT ON LA FAIRE EVALUER? LA MERE DE CE PETIT FILS A MIS CE LOT HORS SUCCESSION DANS L INVENTAIRE ETABLI PAR ELLE !

Mobilier et compensation sur les 5%

Bonjour ,

Nous sommes quatre enfants et lors du décès de nos parents le notaire a évalué les meubles forfaitairement à 5% .La maison a été évaluée à 141000€ et les meubles 7050€
Je ne souhaite pas ces meubles et les laisse aux 3 autres , libre à eux de les vendre ou de les garder .Puis je demander le quart de cette somme? soit 1752€


ou bien comment pouvons nous faire pour être a égalité?

Merci