Jugement par délibéré de cour d'appel
Ecoutez je pense que ma question est simple et demande une réponse brève .
Et au passage le problème d'insolvabilité ne se pose plus pour moi .
24/06/2017
Jugement par délibéré de cour d'appel
Bonjour , je desire savoir si lors du délibéré d'une comparution à la cour d'appel, le juge est t'il seul à requérir son jugement ou en concertation avec d'autres magistrats ?
merci bien .
24/06/2017
Inscription au Casier Judiciaire.
Bonjour,
J'ai reçu une amende de 5e classe par ordonnance pénale. Je désire savoir déjà si cela entraîne l'inscription au casier judiciaire. Il s'agit du casier B1 je pense ,et quand sera-t'elle effacée ? au bout de 3 ans ? car rien de cela est précisé sur le relevé.
Merci bien.
06/06/2017
abon ! vous dîtes plus haut que c'est meme plutôt conseillé de se faire assister par un avocat,
moi je veux dire se faire remplacer par lui ,donc du coup vous me dissuadez de ça .
Apres c'est aussi l'avocat qui jugera de l'opportunité de ma présence.
22/05/2017
d'accord merci, oui je suis appelant ,
donc en cours d'appel aussi la présence n'est pas obligatoire .
ça dépend aussi je pense de la gravité des faits .
21/05/2017
Bjr,
Je suis convoqué à la cour d'appel prochainement ,
il est précisé que ma présence est obligatoire mais je désire savoir si je suis autorisé légalement à me faire représenter par mon avocat à ma place comme c'était le cas au trib de police ?
merci bien pour vos clarification à venir .
18/05/2017
Versement dommages et interets et insolvable
D'accord ,en outre j'ai su suite au constat du compte insaisissable, que l'huissier peut enjoindre le justiciable de lui saisir certains de ses biens suivant le montant des dettes non acquittées;
à partir de quel montant environ ??
10/03/2017
Versement dommages et interets et insolvable
Ba écoutez, D'après "amajuris" ,le remboursement de toute dette pénale ne peut avoir lieu que si l'on dispose d'une réserve pécuniaire suffisamment importante .
Précisons que juridiquement le Trésor public a également l’obligation de laisser une somme minimale correspondant au montant du RSA sur le compte.
23/02/2017
Versement dommages et interets et insolvable
Non mais dans l'hypothèse oû je le serai 1 bon moment , ils ne vont pas passer des années à controler mon compte.;)
16/02/2017
Versement dommages et interets et insolvable
daccord, alors pour pragma ,
même sans être amnistié ,si je reste insolvable au final SARVI ne pourra me soutirer +.
Sinon pour les amendes je sais que la trésorerie pourra se contraindre selon le code pénal à l'accession du compte et imposer 1 échelonnement au prélèvement de 100€ mensuel sur le RSA jusqu'au montant requis .
16/02/2017
Versement dommages et interets et insolvable
Bonjour, suite à 1 jugement au trib de police amende 5ème classe ,le juge m'a requis 500€ de versement dommages et intérêts en + d'une amende de 200€.
Seulement étant insolvable(RSA) pour les dommages, j'ai su que la partie civile peut solliciter par la suite l'organisme sarvi afin d'indemniser la somme non acquittée par le justiciable (FDG).
merci de me le confirmer .
16/02/2017
bjr, j'aimerais trouver à quel article du code pénal est affecté :
le fait de juger la gravité de l'infraction sur le fait lors de l'interpellation .
merci d'avance si quelqu'un peut m'être utile sur cette question .
11/02/2017
Demande de renseignement avocat
Bonour,
Je desire savoir si il est possible le jour de comparution avant l'audience au tribunal de police de rencontrer brièvement l'avocat de défense pour lui demander 1 dernier renseignement ?
cordialement.
24/10/2016
Clarification pour montant des amendes
bjr , je désire avoir un renseignement concernant les amendes de 4ème classe .
J'ai lu sur le net que lors du montant forfaitaire elle s'élève à 135€ , et minorée, elle atteint 375€ non réglée
une fois le délais de 45jours écoulé , puis 750€ maximal, mais pour quelle type d'infraction ??
je vous remercie d'avance de me clarifier ceci si possible .
a Bientôt .
03/12/2014
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