Bonjour , je desire savoir si lors du délibéré d'une comparution à la cour d'appel, le juge est t'il seul à requérir son jugement ou en concertation avec d'autres magistrats ?
merci bien .
Bonjour,
Je me souviens de vos messages précédents,
Avez vous suivi les avis qui vous ont été donnés et essayer de régler au mieux cette affaire plutôt que de gérer votre insolvabilité ?
Ecoutez je pense que ma question est simple et demande une réponse brève .
Et au passage le problème d'insolvabilité ne se pose plus pour moi .
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