Charte du contribuable : confidentialité non respectée
peut-on invoquer un vice de procédure pour non respect de la charte du contribuable?
La mise en recouvrement suite à une redressement fiscal a été envoyée à une ancienne adresse par erreur des impôts (qui connaissaient ma nouvelle adresse depuis 2 ans). le document a été certainement consulté par les personnes résidant à mon ancienne adresse.
18/11/2014
Le document de mise en recouvrement ne m'est pas parvenu
bonjour,
je viens de m'apercevoir sur mon compte des impôts sur internet que les impots ont mis en recouvrement une rectification suite à l'envoi du formulaire 3926.(j'ai bien reçu le 2120 auquel j'ai répondu et le 3926 début avril)
Or je n'ai reçu aucun rôle supplémentaire et la date limite de paiement est fixé au 17 novembre. j'attendais ce rôle pour demander un sursis de paiement et pour contester au plan contentieux. Que puis-je faire? le rôle devait-il être envoyé en recommandé par les impôts? puis-je évoquer une erreur de procédure? Comment puis-je demander un sursis de paiement alors que les impôts ne pourront me donner une réponse avant la date limite de paiement? dois-je attendre et ne rien faire? dois-je envoyer ma lettre au contentieux ?
12/11/2014
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