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HenriIV / ID 141007

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Réponse posté sur Experatoo

Avis d'imposition et location

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10/11/2014

Avis d'imposition et location

Bonjour,
Comment se fait-il, qu'en cas de location, le locataire soit tenu de fournir au bailleur une copie de l'avis d'imposition ?
Je trouve que cette pratique constitue une grave atteinte à la vie privée et qu'elle octroie au propriétaire les mêmes privilèges que ceux dévolus aux services fiscaux.
Les bulletins de salaire devraient suffire !!!
Merci.

10/11/2014

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