Merci pour votre réponse...
10/11/2014
Bonjour,
Comment se fait-il, qu'en cas de location, le locataire soit tenu de fournir au bailleur une copie de l'avis d'imposition ?
Je trouve que cette pratique constitue une grave atteinte à la vie privée et qu'elle octroie au propriétaire les mêmes privilèges que ceux dévolus aux services fiscaux.
Les bulletins de salaire devraient suffire !!!
Merci.
10/11/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés