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AVOCATCHEVALIER / ID 140944

Immobilier : compromis et condition suspensive

La condition suspensive peut être prévue au bénéfice des deux parties (vendeur ou acheteur).
il s'agit d'un événement futur et incertain qui, s'il survient, forme le contrat.
L'absence du fait générateur, sans faute du débiteur obligé sous la condition, conduit en principe à la caducité de la convention, sauf renonciation à la condition à l'intérieur de délai.
En principe, votre acte est caduc si le vendeur ne peut apporter la preuve de l'obtention dans dans le délai prévu.
L'obtention d'un CU conforme ne pose pas de pb en général et la clause est une clause type. C'est le rédacteur de l'acte qui se charge de l'obtenir. Tout dépend de l'opération et de l'immeuble.
Etienne Chevalier, Avocat
WWW.Chevalier-associes-avocats.fr

Litige Assurance décennale

en principe l'assureur actuel doit prendre en charge le sinistre et se retourner contre le précédent.
vous n'échapperez pas à l'expertise judiciaire.
cela étant la menace d'un procès peut faire aboutir votre demande.
la bonne nouvelle est que l'entreprise est assurée.
de mon point de vue, s'il y a eu reconstruction ou reprise de l'étanchéité avec dépose de l'ensemble, c'est un nouvel ouvrage, donc nouvelle décennale et assureur au moment de l'ouverture du chantier
Etienne Chevalier, Avocat à Lille CHEVALIER & ASSOCIES